SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 30. - I. - Il est inséré, au début de l'article L. 35-6 du code des
postes et télécommunications, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1
mettent en place et assurent la mise en oeuvre des moyens nécessaires aux
interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique. Les
investissements réalisés à cette fin sont à leur charge.
« L'Etat participe au financement des charges d'exploitation supportées par
les opérateurs pour la mise en oeuvre des moyens nécessaires, dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Au premier alinéa du même article, les mots : "les prescriptions
exigées par" sont remplacés par les mots : "les autres prescriptions exigées
par". »
Par amendement n° 25, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Voilà un grand article de principe dont il a été beaucoup
discuté dans notre hémicycle. Il fait supporter par les opérateurs le coût des
investissements relatifs à la mise en oeuvre de dispositifs d'interception des
télécommunications, ce qui nous semble contraire, d'une part à la jurisprudence
du Conseil d'Etat s'agissant des missions régaliennes qui doivent être
financées par le contribuable, d'autre part au principe constitutionnel
d'égalité devant les charges publiques.
La commission des finances est très ferme sur ce point !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, comme en première lecture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 30 est supprimé.
Article 31