SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 19
ter. -
I et II. -
Non modifiés
.
« III. -
Supprimé. »
Par amendement n° 16, M. Marini, au nom de la commission, propose de rétablir
le III de cet article dans la rédaction suivante :
« III. - Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de trois mois à
compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2000 (n°
... du ...) un rapport analysant l'impact des mesures prévues aux articles 750
bis
A et 1135 du code général des impôts sur le règlement des
indivisions successorales en Corse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit du premier des amendements relatifs à la Corse.
Celui-ci est, si je puis dire, le plus anodin, puisqu'il tend à demander au
Gouvernement de présenter au Parlement, dans un délai de trois mois à compter
de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2000, un rapport
analysant l'influence des mesures prévues aux articles 750
bis
A et 1135
du code général des impôts sur le règlement des indivisions successorales en
Corse.
On peut certes estimer, à l'instar de Mme le secrétaire d'Etat, que la portée
des mesures en question est difficile à estimer ou qu'il s'agit de dispositions
vouées à devenir sans objet, mais nous n'avons pas cette impression. Nous
aurons bientôt à examiner un texte sur le statut de la Corse, et je pense qu'il
serait bon qu'un tel rapport soit présenté, afin d'éclairer les débats qui
porteront sur cette question.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, comme en première lecture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19
ter,
ainsi modifié.
(L'article 19
ter
est adopté.)
Article 20