SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
«Art. 5
bis
. - I. - Après le premier alinéa de l'article 1609
duovicies
du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Le prix des billets d'entrée s'entend du prix effectivement acquitté par le
spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées
multiples, du prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant de
salle et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier
et le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique. »
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier
2001. »
Par amendement n° 7, M. Marini, au nom de la commission propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission vous propose de ne pas anticiper sur la
discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif aux nouvelles
régulations économiques. Elle vous demande donc de supprimer cet article, car
la législation sur les cartes d'abonnement au cinéma n'est pas déjà votée par
le Parlement.
Sur le fond, nous avons apprécié, lors de la discussion de ce projet de loi,
l'effort du Gouvernement pour définir le régime des cartes d'abonnement.
D'ailleurs, ce texte a été voté, mais il n'est pas encore adopté
définitivement.
Anticiper sur l'achèvement du processus législatif nous paraît être de
mauvaise méthode, cette méthode que l'on retrouve dans d'autres articles de ce
collectif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, malheureusement, parce que je crois que
l'article 5
bis
a une vraie logique.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Madame la secrétaire d'Etat,
vous regrettez que le Sénat prenne cette décision, mais pensez-vous que ce soit
de bonne pratique législative ? Pensez-vous franchement que l'on peut continuer
à introduire dans des textes, en cours de navette et en cours de discussion,
des dispositifs qui interfèrent entre eux ?
Il faut que le Gouvernement, qui, de temps en temps, nous indique qu'il a une
méthode, veuille bien nous préciser quelle est sa méthode législative. Va-t-on
continuer à faire se « croiser » des textes en permanence ?
Cette méthode est tout à fait contestable, et le Sénat est parfaitement fondé
à la rejeter.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'objectif du Gouvernement, c'est tout simplement
l'efficacité. Il se trouve que l'assiette de cette taxe doit être confortée,
précisée.
Pour être efficace, il faut apporter cette précision dès le 1er janvier 2001.
Le texte de loi relatif aux nouvelles régulations économiques ne sera pas
adopté avant cette date, il ne le sera de manière définitive que dans le
courant de l'année 2001.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a fait ce choix.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Voilà un point sur lequel nous avons fait preuve d'ouverture
d'esprit, de bonne volonté à l'égard des textes déposés par le Gouvernement.
Mais laissez la discussion de ce projet de loi, puisqu'il est si bon, aller
jusqu'à son terme ! Pourquoi intervenir avant même que la discussion ait abouti
au résultat bénéfique que vous en attendez ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est de la fébrilité
législative !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
bis
est supprimé.
Article 5 ter