SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 22. - L'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice des
examens professionnels compétente sont composés de façon à concourir à une
représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
Par amendement n° 43, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose :
A. - De compléter le texte présenté par cet article pour compléter l'article
35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité
est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe. »
B. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, de remplacer
les mots : « par un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « Par deux alinéas
ainsi rédigés ».
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
M. le président.
L'Assemblée nationale a ainsi rédigé l'intitulé du titre III.
Personne ne demande la parole ?...
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la
deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble