SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 8
sexies
A. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 433-2 du
code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les voies et moyens en vue
d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les
listes de candidatures peuvent faire l'objet d'un accord entre le chef
d'entreprise et les organisations syndicales intéressées. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 12, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
Par amendement n° 47, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le texte
présenté par l'article 8
sexies
A pour modifier l'article L. 433-2 du
code du travail :
« Les voies et moyens en vue d'atteindre une répartition équilibrée des femmes
et des hommes sur les listes de candidatures doivent faire l'objet d'un examen
lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral. Ces dispositions qui
peuvent faire l'objet d'un accord, entre le chef d'entreprise et les
organisations syndicales intéressées, ne sont opposables qu'à celles des
organisations syndicales signataires dudit accord. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'article 8
sexies
A, introduit en deuxième lecture
par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement du
Gouvernement, vise à proposer une alternative au dispositif présenté par M.
Gérard Cornu et adopté par le Sénat, qui instituait la parité pour les listes
de candidats lors des élections au comité d'entreprise.
Cette solution paraît peu satisfaisante.
On comprend mal, en effet, pourquoi la composition des listes des candidats,
qui relève de la seule responsabilité des organisations syndicales, devrait
être subordonnée à la signature d'un accord. Il y a là manifestement confusion
des genres.
D'ailleurs, l'Assemblée nationale, après avoir adopté cet article, a ensuite
repoussé un amendement équivalent du Gouvernement portant sur les élections des
délégués du personnel.
Je précise, en outre, que les partenaires sociaux ont émis les plus vives
réserves sur cette disposition au Conseil supérieur de l'égalité
professionnelle.
Par cohérence, je propose donc au Sénat d'adopter un amendement de suppression
de l'article 8
sexies
A.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 47 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
L'amendement proposé par le Gouvernement tend à
modifier et à compléter l'article 8
sexies
A.
La modification, en premier lieu, consiste à insérer une obligation d'examen
de la question de la répartition équilibrée des femmes et des hommes sur les
listes de candidatures. Il s'agit d'une disposition incitative, importante en
pratique puisqu'elle implique que les organisations syndicales abordent
obligatoirement le sujet lors de l'examen du protocole préélectoral. La
question de la représentation équilibrée devient ainsi un objet du débat
collectif.
Le complément, en second lieu, a pour objet de préciser qu'un accord sur cette
question, s'il intervient, n'est opposable qu'aux organisations signataires.
Les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de l'égalité
professionnelle, ont insisté pour que le mécanisme proposé ait valeur
incitative et ne puisse pas permettre l'éviction d'une organisation des
élections.
Cet accord ne sera donc opposable qu'aux organisations syndicales signataires.
Il concrétisera leur engagement quant à la représentation des femmes et des
hommes sur leurs listes de candidatures.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis engagée auprès du Conseil
supérieur de l'égalité professionnelle à respecter les accords tels qu'ils
m'ont été transmis. C'est la raison du dépôt de l'amendement n° 47 par le
Gouvernement, qui émet, en conséquence, un avis défavorable sur l'amendement n°
12.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 47 ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement porte sur un article qu'il
avait pourtant lui-même introduit à l'Assemblée nationale. Néanmoins, elle ne
l'améliore guère.
Si, effectivement, le protocole d'accord préélectoral peut constituer un cadre
approprié pour réfléchir à une représentation plus équilibrée des hommes et des
femmes pour les élections professionnelles, on peut toutefois soulever deux
fortes objections à une telle disposition.
D'une part, cet article vise à instituer une nouvelle obligation pour les
partenaires sociaux. D'autre part, on ne voit pas pourquoi la composition des
listes de candidats qui relève de la seule responsabilité des organisations
syndicales devrait faire l'objet d'un accord avec l'employeur.
J'ajoute que les partenaires sociaux consultés au sein du Conseil supérieur de
l'égalité professionnelle n'ont pas donné leur assentiment à cette
rédaction.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8
sexies
A est supprimé, et l'amendement n°
47 n'a plus d'objet.
Article additionnel après l'article 8 sexies A