SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
L'article 5
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Par amendement n° 19, M. Legendre, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article 15 de la loi du 27 septembre 1941 précitée, il est inséré un
article 15-1 ainsi rédigé :
«
Art. 15-1.
- Lorsque des vestiges archéologiques de caractère
immobilier sont découverts fortuitement et qu'ils donnent lieu à une
exploitation commerciale, la personne qui assure cette dernière verse à
l'inventeur une rémunération forfaitaire à titre de récompense. Cette
rémunération est calculée selon des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat pour
préciser les droits de l'inventeur d'une découverte immobilière fortuite
faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Ce dispositif permet de répondre à la préoccupation légitime du Sénat de
remédier sur ce point aux lacunes de la législation, dans un souci d'équité et
sans remettre en cause les droits du propriétaire du sol.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement tendant
à rétablir l'article 5
quater
, pour les motifs qui l'ont conduit à
souhaiter le maintien de l'article 5
ter.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
quater
est rétabli dans cette rédaction.
Article 6