SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 78, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1653 C du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Dans le quatrième alinéa, les mots : "des facultés de droit" sont
remplacés par les mots : "des universités, agrégé de droit ou de sciences
économiques" ;
« 2. Au début du cinquième alinéa, les mots : "Le directeur général des
impôts" sont remplacés par les mots : "Un conseiller maître à la Cour des
comptes" ;
« 3. Au début du dernier alinéa, les mots : "Les trois premiers membres" sont
remplacés par les mots : "Les membres du comité". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à apporter quelques modifications
à la composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit, la
principale consistant à ne plus y faire siéger le directeur général des impôts,
car celui-ci est en quelque sorte juge et partie, et à le remplacer par un
conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Jacques Chaumont.
Bravo !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Très favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 42.
Par amendement n° 81 rectifié, M. Marini, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 39
ter
A du code général des impôts est rétabli dans
la rédaction suivante :
«
Art. 39
ter
A. -
Par exception aux dispositions de l'article
39
ter,
les entreprises qui réalisent ou qui ont réalisé en France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer des investissements
amortissables en emploi des provisions constituées au titre des exercices
antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 ne rapportent
à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, qu'une somme
égale à 20 % du montant de ces investissements, dans la limite d'un montant
total de 20 millions de francs.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement concerne certaines conséquences
vraiment inattendues de la réforme du régime de la provision pour
reconstitution de gisement des entreprises pétrolières.
Nous avons en effet observé que quelques entreprises, très peu nombreuses,
indépendantes, de petite ou de moyenne dimension et qui opèrent dans le secteur
de l'exploration et de la production pétrolières en France métropolitaine se
trouvent lourdement pénalisées par le nouveau dispositif, et dans des
conditions qui sont sans commune mesure avec celles que subiront les grands
groupes pétroliers. Pour ces derniers, ces dispositions représentent comme une
piqûre d'un petit insecte, finalement pas très dangereuse pour leur santé ;
mais, pour les petites et moyennes entreprises que j'évoquais, il s'agira d'un
grave handicap. C'est pourquoi nous souhaitons que cette question soit
réexaminée à l'occasion de la navette.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je suis assez d'accord avec M. le rapporteur général
pour estimer que la navette permettra sans doute de poursuivre la réflexion sur
ces dispositions. Je ne suis d'ailleurs pas très sûre de pouvoir porter ce soir
un jugement très éclairé sur le dispositif proposé par M. Marini.
Nous ne sommes donc pas fondamentalement en désaccord. Mais je ne peux
valider la rédaction qui vient d'être soumise au Sénat. Je préférerais que
cette discussion soit reprise à l'Assemblée nationale, et le Gouvernement s'en
remet, pour l'heure, à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 42.
Coordination