SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 33. - I. - L'article L. 911-8 du code de justice administrative est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette part est affectée au budget général de l'Etat. »
« II. - L'article 5 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux
astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements
par les personnes morales de droit public est abrogé. »
Par amendement n° 31, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la fin du
I de cet article, de remplacer les mots : « est affectée au budget de l'Etat »
par les mots : « vient majorer la dotation globale d'équipement des communes de
l'année au cours de laquelle elle est versée. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale
de l'article 33 avant son examen par l'Assemblée nationale. Il a pour objet
d'affecter à la dotation globale d'équipement des communes plutôt qu'au budget
général la part des astreintes prononcées par le juge administratif qui n'est
pas versée au requérant. Cette affectation nous paraît être la plus conforme à
l'esprit de la loi du 16 juillet 1980 qui a créé les astreintes prononcées par
les tribunaux administratifs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas en désaccord sur le fond. Il
observe simplement que l'article 33 a été amendé par l'Assemblée nationale dans
un souci de simplification.
Il s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 33