SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 73 rectifié, M. Charasse et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent d'insérer, après l'article 27, un article additionnel
ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2002, l'article 302
bis
ZA du code général
des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3
;
« 2° Dans le premier alinéa :
«
a)
Les mots : "8 000 kilovoltampères" sont remplacés par les mots :
"100 000 kilowatts" ;
«
b)
Les mots : "implantés sur les voies navigables" et la dernière
phrase sont supprimés ;
« 3° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les
ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 4 centimes
par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
L'article 10
bis
du projet de loi de finances pour 2001 a pour objet de
modifier l'assiette et le taux de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques
concédés. Il vise essentiellement à permettre à la Compagnie nationale du Rhône
de poursuivre son développement et d'améliorer sa compétitivité.
Afin de ne pas affecter le rendement de la taxe - 1,7 milliard de francs en
2001 -, il a été procédé à une extension de son assiette à l'ensemble des
ouvrages hydroélectriques. Toutefois, les ouvrages autres que ceux qui sont
implantés sur des voies navigables bénéficient d'un taux moindre, 1,5 centime.
Pour tous les ouvrages, le seuil de taxation a été relevé de 8 000
kilovoltampères à 20 000 kilowatts.
Malgré ce relèvement du seuil de taxation, une exonération plus large est
souhaitable, afin de ne pas pénaliser les installations de montagne et de ne
pas décourager des investissements particulièrement utiles, s'agissant d'une
énergie non polluante et renouvelable.
L'amendement vise donc de porter le seuil de taxation à 100 000 kilowatts et,
afin de ne pas porter atteinte au rendement de la taxe, d'augmenter de 1,5 à 4
centimes le taux de la taxe sur les ouvrages autres que ceux qui sont implantés
sur les voies navigables.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Bien que cet amendement soit quelque
peu exceptionnel, puisqu'il revient sur un texte adopté dans les mêmes termes
par les deux assemblées, au surplus sur une initiative gouvernementale, cette
précision paraît utile.
M. Michel Charasse.
C'est pour 2002 !
M. Philippe Marini,
rrapporteur général.
La commission a bien noté le libellé vertueux de
l'amendement sur ce point, mon cher collègue !
Cet amendement apportant une précision utile et venant sans doute régler des
problèmes bien réels, la commission n'y est pas opposée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le
Gouvernement partage évidemment votre souci de ne pas pénaliser les ouvrages
existants ni les nouveaux projets.
Le seuil d'exonération qui existe actuellement, et qui est fixé à 20 000
kilowatts, permet d'ores et déjà de ne pas soumettre à la taxe la plupart de
ces ouvrages. Il semble que la disposition que vous proposez, si elle devait
être adoptée, conduirait à une élévation substantielle du taux de taxation sur
certains ouvrages existants.
J'avoue que je ne comprends pas très bien les raisons pour lesquelles la Haute
Assemblée reviendrait, pour la seule année 2002, je l'ai bien noté, sur un
texte voté conforme par ailleurs.
Pour ces raisons, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
n'étions pas favorables à l'adoption de l'article 10
bis
de la loi de
finances pour 2001 et nous ne sommes pas non plus favorables à l'adoption de
cet amendement n° 73 rectifié.
Selon nous, il s'agit tout simplement de créer les conditions d'un
alourdissement de la charge fiscale pesant sur l'établissement public
Electricité de France, qui a déjà maintes fois été mis à contribution dans le
passé par l'Etat et cela pour boucler un budget mal agencé, avec pour motif
exclusif un renforcement de l'attractivité de la Compagnie nationale du
Rhône.
La loi sur la modernisation du service public de l'électricité, c'est-à-dire,
pour l'essentiel, la transposition en droit national d'une directive
européenne, offre en effet l'opportunité à la Compagnie nationale du Rhône de
devenir un opérateur indépendant de ses missions d'origine et déconnecté de son
alliance stratégique essentielle avec Electricité de France.
Il s'agit en quelque sorte de rendre la mariée, la CNR, encore plus belle pour
tout prétendant - ils sont nombreux ! - qui se présenterait et ferait sa
demande.
L'amélioration de la situation financière de la compagnie, c'est un peu la dot
que l'on offre au fiancé, et c'est EDF qui va payer la facture.
En disant cela, nous ne faisons ni plus ni moins que décrire une réalité qui
va conduire à accroître artificiellement le coût de production de l'énergie
hydroélectrique de l'établissement public et donc à augmenter la facture pour
le client captif de l'opérateur historique, c'est-à-dire le particulier.
Qui plus est, on rompt ainsi la coopération naturelle entre EDF et la CNR, qui
a permis, depuis la Libération, de mener, en termes d'indépendance énergétique,
d'aménagement du territoire et de développement économique, une politique
efficace, vérifiable sur le terrain et porteuse de potentialités.
Cet amendement n° 73 rectifié nous semble donc particulièrement mal venu, et
nous ne le voterons pas.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27.
Articles additionnels avant l'article 33