SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou, auteur de la question n° 940, adressée à
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les
raisons du blocage de la société française sont multiples : notons, entre
autres, la reproduction des élites, la cooptation.
En fait, le renouvellement des élites devrait passer par l'accès de nouvelles
catégories sociales aux meilleures formations.
Les classes préparatoires, l'université sont-elles ouvertes à tous ? En
théorie peut-être. Mais il est évident que les étudiants de familles modestes
ne disposent souvent pas de l'aide matérielle suffisante pour étudier dans les
meilleures conditions.
Il n'est pas acceptable que les familles en situation de précarité soient
écartées de ce droit à la formation de qualité. Or, dans la loi du 1er décembre
1988 créant le revenu minimum d'insertion, les bourses d'étudiant sont
considérées comme un revenu supplémentaire.
Les caisses d'allocations familiales prélèvent donc sur le RMI des parents le
remboursement partiel de la bourse d'étudiant !
Alors que les bourses de l'enseignement primaire et secondaire ne sont pas
comptabilisées dans le montant du calcul des revenus des parents percevant le
RMI, on ne voit pas ce qui peut justifier que ne soient pas exclues non plus
les bourses de l'enseignement supérieur. Comment accepter que les familles
Rmistes subissent une telle injustice, alors que leurs enfants sont d'autant
plus méritants ?
M. Pierre Laffitte.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Monsieur le sénateur, le
renouvellement des élites doit effectivement toucher toutes les couches de
notre société et nous devons, bien entendu, permettre aux moins favorisés
d'accéder au parcours d'excellence.
Nous le savons, les plus démunies sont très demandeuses de la promotion
sociale qu'offre l'école ; elle ont foi dans la perspective d'émancipation
sociale que donnent les diplômes.
La situation sur laquelle vous attirez mon attention est humainement
inacceptable. Il s'agit de personnes allocataires du RMI dont un enfant
étudiant - qui a donc satisfait au parcours d'excellence que j'évoquais -
bénéficie d'une bourse d'enseignement supérieur.
Du fait de cette bourse, la famille voit le montant du RMI qui lui est versé
réduit, généralement de près de 8 000 francs par mois, ce qui, sur un tel
revenu, constitue une réduction très importante.
En effet, selon la réglementation en vigueur les bourses versées aux élèves
des collèges et lycées n'entrent pas dans le calcul des ressources de la
famille, autrement dit elles sont cumulables sans limite avec le RMI, alors que
les bourses d'enseignement supérieur ne bénéficient pas des mêmes dispositions,
leur montant étant pris en considération dans les ressources de la famille.
On peut s'interroger sur la justification d'une telle différence de traitement
et vous avez raison de dire que cette disposition réglementaire va à l'encontre
des mesures de justice sociale que nous préconisons par ailleurs.
L'attribution d'une bourse d'enseignement supérieure à un étudiant réduit les
ressources de sa famille lorsque celle-ci est bénéficiare du RMI alors qu'elle
constitue un apport financier net lorsque sa famille tire ses revenus d'une
activité professionnelle.
De plus, nous savons que les enfants d'allocataires du RMI sont
statistiquement beaucoup moins nombreux que les autres à poursuivre des études
supérieures. Il convient naturellement d'encourager et de faciliter leur accès
à ces études, non de les pénaliser.
Le Gouvernement ne saurait donc accepter que cette situation perdure. Dans
cette perspective, j'ai demandé à mes services de revoir la réglementation afin
que les bourses d'enseignement supérieur, comme les autres bourses de
l'éducation nationale, ne soient plus prises en compte pour le calcul du RMI.
Ainsi, dès le mois prochain, les enfants des familles les plus modestes qui
accèdent à l'université pourront percevoir une bourse sans que le RMI versé à
leur famille soit réduit. Je puis vous assuer que j'y veillerai
personnellement.
M. Aymeri de Montesquiou.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Je vous remercie de votre réponse, madame le secrétaire d'Etat. Nous constats
sont absolument identiques. Il faut en effet souligner que, dans le milieu
défavorisé des RMIstes, il est extraordinaire que des enfants accèdent aux
études supérieures. Il est évident que c'est une injustice flagrante.
Me plaçant d'un point de vue strictement comptable, j'ajouterai que les
enfants concernés étant très peu nombreux, l'incidence budgétaire de la mesure
sera dérisoire.
En tout cas, s'agissant d'un problème de justice sociale indéniable, je suis
très heureux de la convergence de notre analyse, madame le secrétaire d'Etat,
et je vous remercie de la décision que vous avez prise.
CRÉATION D'UN REGISTRE DU CANCER
DANS LE DÉPARTEMENT DU GARD