SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Demuynck, auteur de la question n° 944, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Christian Demuynck.
Monsieur le secrétaire d'Etat, tous les élus soucieux de la sécurité de leurs
administrés attendaient avec impatience la publication des décrets relatifs à
l'armement des polices municipales.
Depuis le 24 mars 2000, c'est chose faite. Et, une fois de plus, le
Gouvernement n'a pas eu peur de faire dans le surréaliste. En effet, ce décret
dispose que les agents municipaux peuvent être équipés d'armes de 4e et de 6e
catégorie. Nous devons en déduire, par voie de conséquence, que les armes de 7e
catégorie sont exclues, alors même qu'elles représentent un danger moindre.
Comme vous avez déjà eu l'occasion de le préciser, telle est bien l'intention
du Gouvernement.
Toutes les communes ayant choisi le « gomcogne » GC 54 calibre 12,5 à balles
en caoutchouc ou toute autre arme de 7e catégorie type
flashball
doivent
désarmer leur police municipale. A l'avenir, il leur faudra les armer de
revolvers calibre 38, voire d'armes de poing calibre 7,65, sous prétexte que
des armes moins dangereuses seraient utilisées sans retenue.
Votre raisonnement tend à considérer les policiers municipaux, dont le rôle
est si important aujourd'hui face à l'insécurité ambiante, comme des «
maniaques de la gâchette » que la détention d'armements plus dangereux rendrait
plus sages...
Les armes de 7e catégorie présentent le double avantage de la dissuasion et de
la sécurité d'emploi. Votre décret multipliera, j'en suis, hélas, convaincu,
les accidents.
Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d'Etat : qu'attendez-vous
pour modifier le décret du 24 mars 2000 afin d'y intégrer les armes de la 7e
catégorie ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, je vais répondre à la place de
M. le ministre de l'intérieur, qui, n'étant pas à Paris ce matin, m'a prié de
vous faire part de la très grande attention qu'il porte, avec l'ensemble du
Gouvernement, aux problèmes de sécurité, dans les villes en particulier.
Vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret n°
2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale
pour y inclure les armes à feu de 7e catégorie fabriquées pour tirer des
projectiles non métalliques.
Le « gomcogne », commercialisé sous l'appellation GC 54, est une arme à deux
canons, classée, par arrêté du ministre de la défense du 16 septembre 1997,
parmi les armes de 7e catégorie soumises à déclaration.
Cette arme - c'est bien ainsi d'ailleurs - tire des projectiles. Ce n'est donc
pas une arme de signalisation, c'est-à-dire une arme d'alarme ou de
starter.
Les projectiles tirés par le « gomcogne » GC 54 sont des balles en caoutchouc.
Celles-ci sont souvent présentées à tort comme n'étant pas susceptibles de
causer des dommages à autrui. Or ces projectiles peuvent quand même provoquer
de sérieuses blessures.
Surtout, ce type d'armes n'est pas adapté aux missions de police municipale.
C'est une arme conçue essentiellement pour la protection du domicile.
M. Jacques Oudin.
C'est vous qui le dites !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
En outre, le caractère apparemment anodin de ces armes
qui tirent des projectiles non métalliques pourrait encourager une utilisation
fréquente sur la voie publique et en dehors des conditions de la légitime
défense.
Pour ces raisons, M. Vaillant, et, avec lui, le Gouvernement, estime que ces
armes n'ont pas à être admises pour les polices municipales et qu'en
conséquence elles ne doivent pas figurer sur la liste des armes figurant à
l'article 2 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000.
Le GC 54 ne peut donc plus équiper les services de police municipale, c'est
clair, et les communes ayant acquis ce type d'armements avant l'entrée en
vigueur du décret sont tenues de s'en dessaisir dans les meilleurs délais.
M. Jacques Oudin.
C'est clair, mais c'est absurde !
M. Christian Demuynck.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Demuynk.
M. Christian Demuynck.
Réussir à démontrer que le « gomcogne » ou le
flashball
sont plus
dangereux qu'un 7,65, avec tout le respect que je vous dois, monsieur le
secrétaire d'Etat, cela frise l'absurde !
Il y a deux solutions : soit le « gomcogne » est une arme dangereuse, et il
faut la déclasser de la 7e catégorie, soit les policiers municipaux sont des
gens en qui vous n'avez pas confiance, et il ne faut pas alors que le procureur
leur donne l'agrément.
Mais on ne peut pas les laisser sans défense, car, contrairement à ce que vous
dites, ils sont parfois placés dans des situations difficiles, notamment en
site urbanisé, face à des délinquants. Un « gomcogne » est tout de même moins
dangereux qu'un 7,65.
Que va-t-il se passer si on en interdit l'usage ? Les policiers municipaux
vont s'armer avec des armes de poing ou des 7,65, et des accidents risquent,
pour le coup, de se produire. Vous parviendrez donc à l'inverse de ce que vous
souhaitez !
J'insiste donc, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que vous revoyez votre
position. Une balle en caoutchouc, c'est tout de même moins dangereux qu'une
balle tirée par un 7,65 !
RÉFORME DE LA PROFESSION DE SAPEUR-POMPIER