SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 17. - I. - 1. L'article 1762 A du code général des impôts devient
l'article 1724
quinquies
et est ainsi modifié :
«
a)
Au I, les mots : "est majorée de 3 % ; elle" sont supprimés ;
«
b)
La seconde phrase du II est supprimée ;
«
c)
Les III et III
bis
sont abrogés.
« 2. Au premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts, la
référence : "1762 A" est remplacée par la référence : "1724
quinquies.
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er
janvier 2001. »
Par amendement n° 55, M. Charasse propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je voudrais être certain que la mesure proposée de réduction des pénalités de
retard pour les contribuables mensualisés ne créera pas d'inégalités devant
l'impôt entre ces contribuables et ceux qui sont au tiers provisionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a compris que la suppression de la
majoration proposée avec l'article 17 a pour objet de ne pas créer, ou plus
précisément de ne pas maintenir, d'iniquité au détriment des contribuables qui
ont opté pour la mensualisation. C'est ainsi que nous comprenons cette mesure.
Les contribuables mensualisés demeureront assujettis à la majoration de 10 % au
même titre que les autres contribuables.
La commission est d'autant moins convaincue du bien-fondé de la démarche de
notre collègue M. Charasse que la proposition du Gouvernement est, selon elle,
une mesure de simplification, dans l'esprit que j'ai résumé brièvement voilà
quelques instants. Peut-être le Gouvernement rassurera-t-il notre collègue M.
Michel Charasse et l'incitera-t-il à retirer cet amendement ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je tiens tout d'abord à rappeler qu'il s'agit d'un
dispositif optionnel et que la mensualisation est un dispositif incitatif. Cet
amendement ne me semble donc pas de nature à entraîner une rupture d'égalité,
d'autant que les contribuables mensualisés sont aujourd'hui dans une situation
plus défavorable que ceux qui ne le sont pas.
Par définition, le contribuable mensualisé acquitte en effet l'impôt plus tôt
dans l'année et est passible, en cas de défaillance, d'une pénalité de 3 % qui
s'applique chaque mois. A l'inverse, le contribuable non mensualisé acquitte
l'impôt plus tard et, en cas de défaillance, ne paie une majoration de 10 %
qu'à l'échéance.
Par conséquent, la mesure proposée me semble plutôt rétablir un équilibre. En
effet, le contribuable mensualisé ne sera plus tenu d'acquitter la pénalité de
3 % en cas de défaillance. Mais, à la deuxième infraction au cours d'une année,
il sera exclu du dispositif de la mensualisation.
Au bénéfice de ces explications, et sous réserve que nous n'ayons pas laissé
échapper une observation importante qu'un constitutionnaliste aussi éminent que
vous, monsieur Charasse, aurait pu déceler, le Gouvernement souhaite le retrait
de cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 55 est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse.
Je suis rassuré et je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 55 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18