SEANCE DU 13 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2000

CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AIR FRANCE

Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (n° 90, 2000-2001). [Rapport n° 121 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons cet après-midi la nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration d'Air France. Ce projet de loi prévoit également d'accroître l'autonomie de gestion de l'entreprise nationale, qui, depuis maintenant un peu plus de trois ans, se porte bien, se porte mieux, se modernise, gagne des parts de marchés et crée des emplois.
Je pense que vous reconnaîtrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'élan donné par le Gouvernement à cette entreprise, qu'il a refusé de privatiser en 1997, porte aujourd'hui ses premiers fruits. L'entreprise doit créer 10 000 emplois entre 1997 et 2002 alors qu'elle en avait supprimé 9 000 entre 1993 et 1997. Elle rapporte de l'argent à ceux qui participent à son développement, au premier rang desquels l'Etat, actionnaire majoritaire.
Contrairement aux propos tenus par certains d'entre vous, le statut public d'Air France n'a pas été un handicap pour nouer les alliances internationales indispensables à son développement. L'alliance Skyteam qu'elle a constituée avec Delta Airlines, Aeromexico et Korean Airlines est une alliance performante, solide et durable, fondée sur un remarquable esprit de coopération qui permet à toutes les parties de profiter de la cohérence d'ensemble ainsi retrouvée.
A cet égard, dans la mesure où certains articles sont parus hier et ce matin dans la presse, je veux confirmer que, en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Air France a entamé avec Alitalia des discussions relatives à une alliance commerciale. Comme il est d'usage en ces circonstances, l'Etat actionnaire s'est entouré de conseils extérieurs pour suivre ces discussions et, d'une manière plus générale, pour mieux appréhender les conséquences stratégiques des alliances aériennes. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour vous dire qu'en aucun cas Air France ne sera privatisée. J'avais déclaré en 1997 que je ne serais pas le ministre de la privatisation. Je le confirme aujourd'hui : je suis toujours dans le même état d'esprit. Par conséquent, la compagnie Air France est et restera publique, même si, vous le savez, son capital a été ouvert aux salariés et aux actionnaires privés.
Au premier semestre de l'exercice en cours, qui s'est achevé le 30 septembre dernier, son chiffre d'affaires était en hausse de 19,1 % par rapport au premier semestre comparable de l'année précédente, et son trafic en augmentation de 10,3 %. Sur les neuf premiers mois de l'année 2000, Air France a gagné 0,4 point de parts de marché à l'international par rapport à ses concurrents européens.
Le coefficient d'occupation des sièges, qui est un élément important pour les équilibres financiers des compagnies, atteint le chiffre record de 80,7 % ; la recette unitaire elle-même a augmenté de près de 10 %.
Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler tout ce que vous m'avez dit, mesdames, messieurs les sénateurs, d'autant que ceux qui m'ont dit les choses les plus désagréables ne sont pas là !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. J'en ai dit moi-même !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous, vous faisiez partie des gens raisonnables !
Même le fret, qui avait souffert de la crise asiatique, comme ce fut le cas pour toutes les compagnies, retrouve la croissance, avec une progression du trafic de près de 25 % par rapport au premier semestre de l'exercice 1999-2000.
Evidemment, ce sont là de bonnes nouvelles, mais il n'y a pas eu que des points positifs, il faut le reconnaître ; ainsi, la facture pétrolière s'est alourdie.
Cependant, malgré cet alourdissement d'environ un milliard de francs de sa facture pétrolière, la compagnie a dégagé un bénéfice de 2,8 milliards de francs, en hausse de 38,4 % sur le premier semestre de l'exercice précédent, à comparer aux 2,3 milliards de francs de bénéfice engrangés sur l'ensemble du dernier exercice. Je suis sûr que vous allez tous vous réjouir de la bonne santé de cette compagnie, qui n'a pas été privatisée, mais qui a réussi à s'ouvrir, à passer des alliances, qui embauche et qui se développe.
M. Jean-Pierre Plancade. Bravo !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cette croissance n'a pas été obtenue au détriment de la rigueur de gestion. L'endettement, l'un des aspects importants pour les entreprises, s'est en effet encore réduit de 1 milliard de francs en un semestre, pour s'établir à 11,8 milliards de francs, malgré le développement des investissements. Le niveau d'endettement d'Air France est désormais parmi les plus bas par rapport à celui de ses concurrentes européennes.
M. Jean-Pierre Plancade. Un travail exemplaire !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. On peut le dire, mais il faut l'encourager pour que cela dure !
Grâce à son dynamisme, à son personnel et à la qualité de ses prestations, Air France est aujourd'hui, pour le nombre de passagers transportés, la deuxième compagnie européenne et la troisième au niveau mondial sur les lignes internationales. Enfin, elle est au quatrième rang mondial pour le transport de fret.
Les petits épargnants qui ont fait confiance, en février 1999, à l'entreprise publique dirigée par M. Spinetta ont vu la valeur de leurs actions augmenter de près de 65 % et la Bourse valorise aujourd'hui la société - on va peut-être me le reprocher sur certaines travées de cet hémicycle - à environ 33 milliards de francs, à comparer aux 20 milliards de francs que l'Etat lui a consentis en 1994, sous forme de dotation en capital pour empêcher sa disparition.
Le présent projet de loi a pour objet d'accompagner l'essor de la compagnie. Il est donc tout à fait paradoxal que le Sénat persiste dans une attitude qui a pour seul effet d'en retarder l'application alors qu'il est attendu depuis plusieurs mois avec impatience par la direction, les salariés et les actionnaires de l'entreprise. Cela est d'autant plus regrettable que les deux assemblées avaient trouvé un accord sur les deux premiers articles, approuvant les modalités de recentrage de la tutelle de l'Etat sur le conseil d'administration d'Air France.
La commission mixte paritaire n'a donc pu que constater les divergences entre les deux assemblées, divergences portant sur le nombre des membres du conseil d'administration et sur les règles de sa composition. On ne peut que le déplorer.
Porter le nombre d'administrateurs de dix-huit à vingt-trois, au lieu des vingt et un proposés par le Gouvernement et l'Assemblée nationale, n'est pas raisonnable. En effet, avec vingt et un administrateurs, Air France sera déjà parmi les entreprises cotées en Bourse dont le conseil d'administration comporte le plus grand nombre de membres.
Toutefois, ce nombre de vingt et un administrateurs est, vous le savez, le minimum requis pour que l'Etat puisse détenir la majorité, comme cela a été décidé, tout en maintenant le nombre actuel de salariés actionnaires élus. Ce maintien est nécessaire à un bon climat social et conforme à l'engagement pris en octobre 1998 envers les personnels navigants techniques d'assurer leur représentation au conseil d'administration s'ils détenaient une part suffisante du capital. Cet accord a été, je le rappelle, une des conditions de réussite de l'ouverture du capital.
Un nombre d'administrateurs trop élevé serait préjudiciable à l'appréciation de la compagnie par la communauté financière, car il nuirait à l'efficacité des travaux du conseil. A cet égard, pour limiter l'augmentation du nombre des personnes qui assistent aux conseils d'administration, le Gouvernement a souhaité ramener, par voie réglementaire, de trois à un le nombre des censeurs.
Le nombre de vingt-trois ne permettrait pas, de toute façon, d'accroître significativement la représentation des actionnaires autres que l'Etat et les salariés. Il ne permet, en effet, de leur attribuer qu'un poste supplémentaire, alors que l'Etat devrait aussi s'en attribuer un pour rester majoritaire. En singularisant plus que nécessaire Air France, par rapport aux autres sociétés cotées, la position qui a été défendue par la majorité du Sénat est contraire, je le crois, à l'esprit du texte. Mais je ne doute pas que, ayant travaillé sur cette question, vous aurez le souci de revenir à une position plus raisonnable.
M. Jean-Pierre Plancade. Hélas, ce sera difficile !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. En tout cas, je vous demande d'accepter les propositions qui sont faites par le Gouvernement.
Ce dernier a exclu de réduire le nombre des actionnaires salariés élus au conseil, car celui-ci doit être un fidèle reflet de l'actionnariat. Il n'est pas souhaitable qu'Air France soit soumise à une obligation qui va bien au-delà des exigences de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut accepter la modification qui avait été proposée en première lecture par la majorité sénatoriale. Je demande donc au Sénat de faire preuve de l'esprit de sagesse que je lui connais et d'y renoncer. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Plancade. A-t-il entendu l'appel de M. le ministre à la sagesse ? (Sourires.)
M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le ministre, que d'efforts et quel long discours pour tenter d'expliquer l'inexplicable !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mais non !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Vous avez essayé de nous convaincre que vous n'aviez pas tort mais, au fond de vous-même, vous savez bien que le Sénat a raison.
Monsieur le ministre, ce n'est pas un démocrate comme vous...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Ça, c'est vrai !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. ... qui va remettre en cause une juste représentation des petits porteurs d'actions en faisant en sorte que 32 % du capital ne soient représentés que par 10 % des membres du conseil d'administration. Le Sénat, dans sa sagesse - cette sagesse à laquelle vous en avez appelé, car vous savez combien elle est grande -, a souhaité fixer à 14 % la représentation des actionnaires privés, et vous savez bien que ce n'est que justice. Vous et nous, d'ailleurs, partageons une même volonté de représentation démocratique.
Cela étant, je tiens à associer la commission des affaires économiques à l'hommage que vous avez rendu à la compagnie nationale Air France, à ses dirigeants, à ses salariés, à toutes celles et à tous ceux qui, jour après jour, ont fait en sorte que la situation d'Air France se redresse.
Sur toutes les travées du Sénat, nous nous sommes beaucoup inquiétés de la situation d'Air France, particulièrement dans le contexte de globalisation qui est aujourd'hui celui du transport aérien. Nous étions préoccupés de voir Air France rester plutôt en queue de peloton, ne pas s'engager dans des regroupements. Aujourd'hui, nous avons le plaisir de constater que Skyteam est une réussite et qu'Air France tient sa place dans un des regroupements qui se sont opérés au niveau mondial.
Nous nous réjouissons également de constater que les comptes d'Air France se sont redressés, les bénéfices atteignant aujourd'hui environ 2,8 milliards de francs. Bien entendu, il faut aussi tenir compte des 20 milliards de francs qui ont été injectés par les contribuables de notre pays pour arriver à ces 2,8 milliards de francs de bénéfices ! Cela ne relativise pas l'effort de la compagnie mais permet de rappeler que cette société est vraiment très « nationale ». D'où notre souci de voir les petits porteurs d'actions convenablement représentés.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Et rémunérés !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez déclaré à plusieurs reprises : « Je ne serai pas le ministre de la privatisation ! »
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. D'Air France !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Mais, quoi qu'il en soit, vous êtes le ministre qui a permis à la compagnie Air France de connaître un certain nombre d'évolutions. Sur la quasi-totalité des travées de cet hémicycle, nous nous en réjouissons.
Vous le voyez, monsieur le ministre, je vous rends hommage !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je le mérite ! (Sourires.)
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Vous avez, en effet, fait en sorte que la participation de l'Etat soit ramenée à 53 % en 2003, alors qu'il détenait 91 % du capital quand vous avez pris vos fonctions.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir fait un grand pas en avant vers ce qui sera, à un moment ou à un autre, la privatisation d'Air France : 2003, c'est un an après l'élection présidentielle, et nous ferons le dernier pas ! (M. Garrec applaudit.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je serai là pour empêcher la privatisation ! (Sourires.)
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. C'est donc que vous croyez à notre victoire à la présidentielle ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Plancade. Mais c'est du banc du Gouvernement qu'il l'empêchera ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez dit qu'Air France allait mieux : c'est vrai ! Qu'Air France avait regagné des parts de marché : c'est encore vrai ! Qu'Air France avait créé des emplois : c'est non moins vrai ! Mais il reste un sujet d'inquiétude : il ne faudrait pas que s'instaure dans le ciel français un duopole, avec deux grandes compagnies qui oublieraient cette nécessité absolue, cette ardente obligation qu'est la desserte aérienne régionale du territoire.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je suis d'accord !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. D'ailleurs, mon collègue et ami président du conseil régional de Basse-Normandie ne cesse de se désoler de la suppression de l'escale de Caen. Et au bénéfice de qui ? Proteus et Flandre Air viennent d'être reprises par la compagnie nationale ! Nous nous en réjouissons du point de vue de l'entreprise, mais nous nous en inquiétons du point de vue de l'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, il y a quinze jours, je vous ai interpellé sur l'avenir du FIATA, le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, qui a succédé au Fonds de péréquation des transports aériens. J'aimerais que, avec la commission des affaires économiques, nous réfléchissions ensemble à l'évolution du FIATA. Ce fonds est alimenté par la taxe d'aviation civile, perçue notamment sur les passagers. Nous souhaitons que le FIATA évolue et qu'il intervienne dans le développement des lignes radiales entre les régions et Paris, bien sûr, mais aussi et surtout des lignes transversales européennes. C'est ce qui permettra réellement à nos régions de jouer pleinement leur rôle dans une perspective d'aménagement du territoire et dans l'ensemble européen.
La constitution d'un duopole, à l'évidence, étoufferait les compagnies dites « de troisième niveau ».
J'en viens au principal point de cette nouvelle lecture.
Nous voulons porter le conseil d'administration à vingt-trois membres parce que nous souhaitons que les petits porteurs d'actions et autres investisseurs privés soient justement représentés. L'Assemblée nationale considère que ce n'est pas possible, et vous soutenez sa position, monsieur le ministre, mais vos arguments ne nous ont pas convaincus.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je m'en doutais !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre qu'un jour ou l'autre vous seriez candidat à la mairie de Béziers. Comment ferez-vous pour administrer la ville avec quarante-neuf conseillers municipaux si vous considérez qu'un nombre de vingt-trois administrateurs est trop élevé pour Air France ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Béziers n'est pas une entreprise !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Pour vous, c'est une vaste entreprise ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Ne confondez pas !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Honnêtement, monsieur le ministre, passer de vingt et un à vingt-trois, ce n'est tout de même pas insurmontable !
M. Jean-Pierre Plancade. Et vice versa ! (Sourires.)
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Surtout si c'est la condition pour assurer une juste représentation des petits porteurs !
C'est la raison pour laquelle, dans sa sagesse, la commission n'a pas souhaité revenir sur sa position initiale et présentera tout à l'heure, monsieur le ministre, un amendement tendant à porter de vingt et un à vingt-trois le nombre des administrateurs d'Air France. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

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