SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 49 B. - L'article 6
quinquies
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est
abrogé. »
Par amendement n° II-73, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de revenir sur la suppression de l'office
parlementaire d'évaluation des choix budgétaires et des politiques
publiques.
Il est vraiment paradoxal, au moment où l'on semble vouloir s'engager dans la
réforme de l'ordonnance portant loi organique de 1959, au moment où l'on semble
vouloir avancer dans le sens de l'évaluation, de proposer la suppression d'un
instrument qui était censé placer l'évaluation et le contrôle au coeur de
l'activité budgétaire du Parlement.
Certes, l'expérience qui a été faite depuis 1995 dans ce domaine a assez vite
rencontré ses limites. Mais nous estimons que la cause directe de ce qu'il faut
bien appeler, à ce stade et peut-être provisoirement, un échec réside dans le
retrait de l'Assemblée nationale, qui a préféré créer sa propre structure : la
mission d'évaluation et de contrôle.
Nous nous sommes résignés à cette volonté et le Sénat est prêt à exercer les
compétences de l'office dans le cadre d'une délégation.
Madame le secrétaire d'Etat, s'il faut prendre acte de la situation créée par
l'Assemblée nationale, et par elle seule, il convient aussi de laisser à cette
dernière la responsabilité des positions qu'elle a prises et de la suppression,
au détour d'un amendement, de ce qui a été, à un moment donné, une ambition
pour faire progresser les moyens de travail du Parlement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
S'agissant d'un amendement portant sur les modalités
d'organisation des travaux du Parlement, le Gouvernement s'en remettra à la
sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-73, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 49 B est supprimé.
Article additionnel après l'article 49 B