SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000

M. le président. Par amendement n° II-26, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat,Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 48 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 234 nonies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Cet amendement tend à supprimer la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires.
Cette proposition permettrait de remédier à la vacance de nombreux logements privés, alors que le nombre de logements sociaux construits - 20 000 à 30 000 cette année - n'a jamais été aussi bas et que l'offre ne suffit plus pour satisfaire la demande.
Cet amendement s'inscrit donc dans une logique d'amélioration du statut fiscal des propriétaires et de stimulation de l'offre de logements du parc privé à la location.
La suppression de cette taxe additionnelle en 2002 permet de ne pas peser sur l'équilibre budgétaire de 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit à nouveau d'un amendement de principe qui a tout à fait sa place en deuxième partie, d'autant qu'il reprend des positions déjà maintes fois exprimées par la majorité sénatoriale.
Je rappelle que la commission des finances avait adopté, l'année dernière, un dispositif de diminution progressive de la taxe additionnelle au droit de bail jusqu'à sa disparition en deux ans, tirant ainsi les conséquences de la suppression du droit de bail.
Nous ne pouvons donc qu'être favorables à la suppression de cette taxe au 1er janvier 2002, ce qui nous permet de rappeler au passage la valse-hésitation à laquelle nous avions assisté précédemment avec la réforme du droit de bail, conçue de manière exagérément complexe et qui avait donné lieu à toute une polémique publique dont on se souvient encore.
Pour ces différentes raisons de principe, la commission ne peut qu'être favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Avis défavorable, monsieur le président, ainsi que je l'ai indiqué lors de l'examen de la première partie.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-26, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-54, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy, Seillier et Türk proposent d'insérer, après l'article 48 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 273 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les engins 4 × 4 classés "camionnette" acquis par les entreprises employant des salariés afin de conduire ceux-ci sur leur lieu de travail et qui comportent, outre les sièges conducteur et passager avant, deux strapontins ou bien une petite banquette escamotable. »
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation du tarif du droit de consommation sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-57 rectifié est présenté parM. Pelchat et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, ainsi que par MM. Mouly, Joly, Oudin, Legendre, Donnay et Herment.
L'amendement n° II-75 rectifié est déposé par MM. Picheral et Collomb.
L'amendement n° II-83 est présenté parMM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Tregouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Ginésy, Darcos, Fournier, Leclerc, de Broissia, Marest, Schosteck, Lanier et Mme Olin.
Tous trois tendent à insérer, après l'article 48 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : ", et sous réserve que les dispositions suivantes ne soient pas jugées contraires au principe d'égalité devant les charges publiques par le Conseil constitutionnel". »
La parole est à M. Trucy, pour présenter l'amendement n° II-57 rectifié.
M. François Trucy. Dans ses décisions 85-187 de 1985 et de 99-410 de 1999, le Conseil constitutionnel a affirmé la faculté d'examiner la conformité à la Constitution d'une disposition déjà promulguée, dès lors qu'un nouvel amendement modifie ou complète la loi antérieure.
Alors que, depuis de nombreuses années, le Parlement soulève le problème des discriminations fiscales dans le secteur alimentaire - tout le monde comprend à quoi il est fait ici allusion -, le traitement de cette question est systématiquement repoussé.
Dès lors, le présent amendement tend à permettre l'examen de la constitutionnalité des dispositions prévues par l'article 278 bis du code général des impôts, en subordonnant leur application à leur conformité au principe d'égalité devant les charges publiques.
M. le président. L'amendement n° II-75 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° II-83.
M. Auguste Cazalet. Dans ses décisions 85-187 de 1985 et 99-410 de 1999, le Conseil constitutionnel a affirmé la faculté d'examiner la conformité à la Constitution d'une disposition déjà promulguée, dès lors qu'un nouvel amendement modifie ou complète la loi antérieure.
Alors que, depuis de nombreuses années, le Parlement soulève le problème des discriminations fiscales dans le secteur alimentaire, le traitement de cette question est systématiquement repoussé.
Dès lors, le présent amendement tend à permettre l'examen de la constitutionnalité des dispositions prévues par l'article 278 bis du code général des impôts, en subordonnant leur application à leur conformité au principe d'égalité devant les charges publiques.
On ne saurait s'opposer à son adoption, sauf à souhaiter que le Conseil constitutionnel ne puisse disposer des moyens de se prononcer sur la conformité de ces dispositions aux principes généraux du droit, c'est-à-dire à entraver le contrôle de constitutionnalité d'une disposition controversée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s II-57 rectifié et II-83 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l'a indiqué notre excellent collègue M. Auguste Cazalet, on ne peut s'opposer à cet amendement, parce qu'on ne peut être hostile au principe d'égalité devant les charges publiques. Le fait que ce principe soit inscrit une nouvelle fois dans le droit positif ne saurait heurter personne !
Au demeurant, la diversité des groupes auxquels appartiennent les auteurs des amendements en discussion, dont faisait partie notre collègue M. Picheral, montre bien que cette préoccupation est très largement et très légitimement partagée sur toutes les travées du Sénat.
C'est en rappelant cette analyse que j'invite le Sénat à adopter ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° II-57 rectifié et n° II-83, comme il a eu l'occasion de le rappeler lors de l'examen de la première partie, après un long débat nourri par la lecture d'un rapport de votre collègue M. Badré intitulé Comment baisser les taux de la TVA ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes défavorable à l'égalité devant les charges publiques ?
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s II-57 rectifié et II-83.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Dans cette assemblée de savants, je dois dire humblement que je ne comprends rien à cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un très bon amendement !
M. Michel Charasse. Mes chers collègues, ou bien la loi est contraire au principe d'égalité, ou bien elle ne l'est pas ; mais, pour le savoir - dans l'hypothèse où l'on ne fait pas attention, et cela nous arrive quelquefois - il faut saisir le Conseil constitutionnel.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !
M. Michel Charasse. Or, ou bien il est saisi, ou bien il ne l'est pas.
S'il est saisi, il apprécie ; et, s'il n'est pas saisi, une fois que la loi est promulguée, il ne peut plus se ressaisir de la loi promulguée, sauf, comme l'a dit l'un des orateurs tout à l'heure, dans l'hypothèse où, à l'occasion de la modification de l'article incriminé du code général des impôts, il serait amené à se prononcer sur le texte déjà promulgué.
Quoi qu'il en soit, je ne vois pas très bien ce qu'ajoute l'amendement ici : « ... sous réserve que les dispositions suivantes ne soient pas jugées contraires au principe d'égalité devant les charges publiques par le Conseil constitutionnel ».
C'est une évidence ! Le principe d'égalité figure dans la Constitution, en son article 3, ainsi que dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
De plus, monsieur le président, cette disposition me semble constituer une injonction adressée au Conseil constitutionnel. Or, on n'adresse pas d'injonction au Conseil constitutionnel : on le saisit, on appelle son attention en lui demandant de bien vouloir examiner la conformité d'un texte à la Constitution.
Je me demande même si le Conseil constitutionnel ne pourrait pas lui-même, par un raisonnement subtil, la juger contraire à la Constitution (Sourires) , puisqu'on ne peut ni lui adresser ce genre d'injonction ni l'inviter à faire ce qu'il n'a pas le droit de faire.
Chaque année, nous avons des discussions sur le contenu de l'article 278 bis du code général des impôts, c'est-à-dire sur les produits bénéficiant d'une TVA réduite à 5,5 % et sur ceux qui n'en bénéficient pas. Nous n'allons pas régler la question ce soir ! Des milliards de francs sont en jeu.
En tout cas, on ne le fera pas par le biais de cette disposition.
J'ajoute que chaque produit est un cas particulier et que le principe d'égalité ne s'applique pas forcément entre tous les produits alimentaires, car les nouilles, ce n'est pas du riz, le riz, ce n'est pas du pain, le pain, ce n'est pas de la viande, etc.
Par conséquent, avec mes amis, nous allons voter contre ces deux amendements, parce que ces dispositions ne sont pas normatives, qu'elles n'ont pas à figurer dans une loi de finances et que le Conseil constitutionnel n'a pas besoin qu'on lui dicte ce qu'il a à faire ou non, d'autant que, si la loi ne lui est pas soumise et si ce texte était voté, de toute façon, il ne pourrait pas s'en saisir après.
A cette heure tardive, si l'on ne veut pas se coucher trop tard, mieux vaut s'en tenir à l'essentiel ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes dans le domaine du débat virtuel, mais nous essayons de faire une avancée conceptuelle sur la proposition de M. Pelchat, présentée avec éloquence par M. Trucy.
Quel est l'état du droit ? Nous avons voté, en première partie, des amendements qui conduisent à appliquer le taux réduit à tous les produits alimentaires à l'exception du caviar. La seule rupture d'égalité s'opère donc, à l'instant où nous parlons - mais c'est très provisoire ! - en défaveur du caviar.
M. Michel Charasse. Et du chocolat ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Attendez, mon cher collègue ! Je vais en venir au chocolat, car le vrai sujet, nous le savons bien, ce sont les discriminations entre produits chocolatés.
Vous vous souvenez des échantillons que nous avons reçus. Tous ne sont pas taxés de la même façon. Ils ont pourtant le même goût, ce qui tout de même assez paradoxal, il faut bien en convenir.
Le Sénat va donc voter la loi de finances comme il voudrait qu'elle soit. Mais, naturellement, celle-ci va repartir à l'Assemblée nationale, qui va faire son travail et qui va certainement en revenir à une autre version. Donc, nous allons retrouver...
M. Michel Charasse. On va se retrouver chocolat ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Attendez, attendez ! Nous allons très vraisemblablement retrouver, dans le texte qui sera promulgué, les taux de TVA qui existaient jusqu'ici, avec en quelque sorte les mêmes discriminations.
Or si nous n'ajoutons, dans l'une ou l'autre assemblée, aucun membre de phrase, si nous n'apportons aucun changement au droit positif, il n'y aura aucune base pour saisir le Conseil constitutionnel.
D'où la démarche de notre collègue Michel Pelchat : il insère un membre de phrase qui, s'il devait rester jusqu'à la promulgation da la loi, permettrait au contrôle de constitutionnalité de s'exercer.
Je ne sais pas si la forme est parfaite, mais le procédé est intéressant.
C'est donc, en fait, pour permettre au Conseil constitutionnel d'aborder - ce qu'il n'a jamais fait jusqu'ici - la question de la dissociation des taux de TVA sur une même matière alimentaire, en l'occurrence le chocolat, c'est-à-dire au contrôle de constitutionnalité de s'exercer - après tout, ce n'est peut-être pas complètement superfétatoire ! - que nos collègues ont eu cette idée innovante et qu'ils nous proposent cette avancée conceptuelle.
Je crois que personne n'a lieu d'être choqué par le principe de l'égalité devant les charges publiques. Personne n'a davantage lieu d'être choqué que le Conseil constitutionnel puisse éventuellement élargir son approche à un article qui, sinon, ne pourrait pas être déféré devant lui.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission persiste à préconiser l'adoption de cet amendement.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Malgré ses efforts méritoires, M. le rapporteur général,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je fais ce que je peux !
M. Michel Charasse. ... dont les propos étaient empreints d'humour, ne nous a pas du tout convaincus, d'autant que l'Assemblée nationale ne gardera certainement pas cette disposition, si elle est votée ici.
J'ajoute que je ne vois pas par rapport à quel principe d'égalité le chocolat pourrait être jugé. Si encore il y avait des produits chocolatés taxés à 5,5 % et d'autres à 19,60 %, je comprendrais ! Mais tel n'est pas le cas ! Le bloc de chocolat, si je puis dire, qu'il soit blanc, noir, au lait ou à tout ce qu'on voudra est taxé à 19,60 % !
Par conséquent, le Conseil constitutionnel, si cette disposition était adoptée, ne pourrait que constater que, par rapport à lui-même, le chocolat est dans une situation de stricte égalité.
Donc, encore une fois, ce n'est pas la peine de perdre son temps avec ce genre de chose et, en tout cas, mon groupe ne votera pas les amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les producteurs apprécieront !
M. Michel Charasse. Ils en ont vu d'autres !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-57 rectifié et II-83.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Par amendement n° II-91,Mmes Pourtaud et Bergé-Lavigne, MM. Saunier, Lagauche et Weber proposent d'insérer, après l'article 48 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - A compter du 1er janvier 2002, le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° Livres et supports de contenu interactif, y compris leur location. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Par cet amendement, nous proposons d'appliquer le taux réduit de TVA aux CD-ROM. C'est la quatrième année que nous déposons cet amendement, et l'on nous oppose, chaque fois, la directive européenne de 1992, qui fixe, dans l'annexe H, la liste des produits pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA.
Je répéterai donc que la plupart des oeuvres de l'esprit bénéficient en Europe du taux réduit, qu'il s'agisse du livre, du cinéma ou de la presse. Le CD-ROM, tout comme le disque, subit donc une « discrimination fiscale ».
Vous le savez comme moi, mes chers collègues, l'inflation du copiage sur les supports numériques vierges, accessibles à bas prix, entre 5 et 10 francs, menace toute l'industrie des éditeurs de contenus.
Il n'est pas inutile de rappeler les chiffres : fin 2000, plus de 200 millions de CD-ROM auront été vendus en France, contre 10 millions la première année, en 1997, 36 millions en 1998 et près de 100 millions l'année dernière.
La baisse de la TVA sur les CD-ROM, que les industriels s'engagent à répercuter dans leur prix, combinée à d'autres mesures comme la taxation des supports vierges, réduirait certainement l'intérêt de la contrefaçon.
Il s'agit aussi de démocratiser l'accès aux nouvelles technologies. Dans le cadre du troisième comité interministériel pour la société de l'information, le Gouvernement s'est engagé à multiplier les mesures volontaristes pour réduire le « fossé numérique ». Le prix élevé des CD-ROM, aujourd'hui entre 200 et 300 francs, constitue incontestablement un frein à la consommation.
C'est, enfin, le soutien à l'industrie française des contenus multimédias que nous proposons. Le CD-ROM est, au même titre que les sites français, l'un des vecteurs de la francophonie. La baisse de la TVA permettrait une relance générale de la consommation au bénéfice d'un secteur qui, par ailleurs, a un fort potentiel de créations d'emplois.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est défavorable, dans l'état actuel du droit communautaire, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cette proposition est très intéressante. Le Gouvernement avait d'ailleurs saisi la Commission, au mois de juillet 1998, pour tenter d'obtenir une dérogation, l'état actuel du droit ne permettant pas d'appliquer le taux réduit sur ce type de produit. Cet obstacle, pour l'instant, est réel et sérieux. Il l'est d'autant plus que nous sommes en période d'expérimentation jusqu'en 2002. Par conséquent, il est peu probable que des inflexions notables soient apportées au dispositif que nous connaissons.
Je rappelle que, lors de l'examen des articles de la première partie, j'ai, sur la suggestion de Michel Charasse, donné mon accord à une démarche qui consisterait à tenter de mettre à plat la directive de 1992 pour identifier les quelques incohérences qu'elle pourrait comporter ou que le temps à pu faire apparaître depuis cette date. Cela permettrait également d'envisager le cas des innovations, tels les CD-ROM qui, par définition, n'étaient pas prises en compte dans la directive de 1992.
Au bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Pourtaud ?
Mme Danièle Pourtaud. Je vais accéder à la demande de Mme le secrétaire d'Etat, non sans lui avoir dit que, si nous faisons preuve d'une telle obstination dans le dépôt de cet amendement, c'est parce que nous pensons que, dans les négociations européennes, il n'est pas inutile que le Gouvernement ait le soutien des parlementaires français. Notre objectif, c'est de permettre au Gouvernement d'avancer dans la solution de cette question, sachant qu'il y va de l'avenir de l'industrie des contenus français sur le multimédia.
M. le président. L'amendement n° II-91 est retiré.
Par amendement n° II-92, Mmes Pourtaud et Bergé-Lavigne, MM. Saunier, Lagauche et Weber proposent d'insérer, après l'article 48 undecies , un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - A compter du 1er janvier 2002, l'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les supports de musique enregistrée, y compris leur location.
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Avec la même obstination que précédemment, nous demandons que soit appliqué le taux réduit de TVA aux supports de musiques enregistrées, autrement dit les disques. C'est, en effet, également la quatrième année que nous déposons cet amendement.
Je rappelle que, à la différence des autres « oeuvres de l'esprit » que j'ai énumérées tout à l'heure, comme le livre, le cinéma, les spectacles, le disque ne bénéficie toujours pas du taux réduit.
Si je me permets d'insister, c'est parce que le disque, nous le savons, est essentiellement consommé ou acheté par les jeunes et qu'il nous semble important de démocratiser l'accès à cette forme de culture que peut être la musique pour les jeunes.
Je rappelle que le passage du taux de 33,33 % à 18,6 % en 1988 a largement relancé la vente des disques en France, la progression ayant été de 35 % l'année suivante.
Le syndicat national des éditeurs de phonogrammes vient de réaliser une projection à partir de la proposition que nous faisons. Il a ainsi été démontré qu'à partir d'une baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 %, sur une période de trois ans, l'augmentation des ventes ramènerait la perte fiscale à seulement 1,6 milliard de francs, c'est-à-dire 533 millions de francs par an, soit, vous le savez, mes chers collègues, un peu moins que le budget de fonctionnement annuel de l'Opéra de Paris.
Enfin, le passage au taux réduit de TVA serait peut-être une solution efficace pour lutter contre la piraterie et l'inflation des copies privées sur les supports numériques vierges, copies privées qui sont excellentes avec la norme de compression MP 3.
Le marché français des CD vierges enregistrables a doublé de volume de 1999 à 2000. Ce sont, je le répète, environ 200 millions de CD-ROM qui seront vendus avant la fin de cette année. Il est certain que le coût élevé du disque, en raison de la TVA, est en quelque sorte une incitation pour les jeunes consommateurs à procéder à des copies privées, en quelque sorte à pirater.
Enfin, là encore, madame la secrétaire d'Etat, il n'est pas inutile que, dans les négociations internationales, le Gouvernement soit soutenu par le Parlement dans sa démarche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable, dans l'état actuel du droit communautaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La situation juridique est la même que pour l'amendement précédent : il y a peu d'espoir que les choses évoluent d'ici à 2002. L'avis du Gouvernement est donc identique.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement n° II-92 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-92 est retiré.

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