SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 48
septies
. - I. - Le 3 de l'article 6 du code général des
impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit
devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se
rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les
revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
» -
(Adopté.)
Demande de réserve