SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000
ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS
AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 8 décembre 2000, l'informant de l'adoption définitive des quatorze
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1215. - Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la
Communauté européenne au règlement n° 67 de la Commission économique pour
l'Europe des nations unies concernant l'homologation des équipements spéciaux
des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de
propulsion (adoptée le 7 novembre 2000).
N° E 1217. - Proposition de règlement (CE) du Conseil sur les mesures
destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale
dans le processus de développement des pays en développement (adoptée le 7
novembre 2000).
N° E 1218. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des mesures
visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales
et autres forêts dans les pays en développement (adoptée le 7 novembre
2000).
N° E 1331. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du
Conseil (CE) n° 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et
techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans
le cadre du partenariat Euro-méditerranéen (MEDA) (adoptée le 27 novembre
2000).
N° E 1375. - Proposition de décision du Conseil établissant un programme
d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (adoptée
le 27 novembre 2000).
N° E 1388. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (présentée
par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)
(adoptée le 20 novembre 2000).
N° E 1393. - Proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre
général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
(adoptée le 27 novembre 2000).
N° E 1399. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce
qui concerne l'échange d'information avec des pays tiers (adoptée le 7 novembre
2000).
N° E 1451. - Projet de proposition modifiant la convention Europol afin
d'étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général (Acte du
Conseil du ... 2000 établi sur la base de l'article 43, paragraphe I, de la
Convention portant création d'un office européen de police) (convention
Europol) (adoptée le 30 novembre 2000).
N° E 1472. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du
Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1103/97 fixant certaines dispositions
relatives à l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre
l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
Les deux premières propositions ont été adoptées le 27 novembre 2000.
La troisième proposition l'a été le 19 juin 2000.
N° E 1494. - Proposition de directive du Conseil concernant l'accord européen
relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation
civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation
aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF),
l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA),
l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA)
et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (adoptée le 27
novembre 2000).
N° E 1522. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République
française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième
directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (or d'investissement non
taxé appartenant à une autre personne) (adoptée le 27 novembre 2000).
N° E 1561. - Proposition de décision du Conseil modifiant l'article 3 de la
décision 98/198/CE du Conseil, du 9 mars 1998 : 6e directive TVA [(77/388) :
demande de dérogation présentée par le Gouvernement du Royaume-Uni (procédure
de l'article 27) autorisant à exclure du droit à déduction 50 % de la TVA
grevant la location ou le leasing d'une voiture de tourisme utilisée à des fins
privées] (adoptée le 27 novembre 2000).
N° E 1579. - Proposition de décision du Conseil portant sur la signature, au
nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres
entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à
Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des
produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995,
concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord
bilatéral AMF, et autorisant son application provisoire (adoptée le 23 novembre
2000).
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