SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
le commerce extérieur.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Massion,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour la septième année consécutive, le
solde commercial de la France a dégagé un excédent en 1999, mais en diminution
par rapport à l'année 1998. Les perspectives pour l'année 2000 ne sont pas très
optimistes, puisque notre facture énergétique va se creuser considérablement
compte tenu des cours actuels du pétrole et du dollar.
Il ne faut pourtant pas s'inquiéter de l'infléchissement de notre excédent,
car il résulte de facteurs conjoncturels et témoigne également, il ne faut pas
l'oublier, de la vigueur de notre croissance.
En revanche, le développement de nos investissements directs à l'étranger, le
maintien de nos parts de marché à l'exportation et les grands contrats obtenus
témoignent du dynamisme des entreprises françaises sur les marchés
étrangers.
Notre compétitivité s'est également fortement améliorée compte tenu des
efforts de marge de nos entreprises, de la modération des salaires et d'un
environnement de change très favorable. Il faut donc se garder d'établir un
lien direct entre notre solde commercial et les performances de nos
entreprises, qui demeurent remarquables.
Dans ce contexte, le projet de budget du commerce extérieur pour 2001 est
marqué par une diminution des crédits et par la modernisation des modalités de
gestion, qui s'appuie sur le contrat d'objectifs et de moyens portant sur la
période 2000-2002, conclu entre la direction des relations économiques
extérieures, la DREE, et la direction du budget.
Ce contrat prévoit la stabilisation des effectifs et des moyens de la DREE en
francs courants, stabilisation rendue possible par la globalisation des
dépenses de personnel, ce qui permet de raisonner en termes de « masse
indiciaire » et non plus en termes de nombre d'emplois. En contrepartie du gel
de cette « dotation globale », une liberté plus grande sera accordée en matière
de reports et de virements de crédits.
Je souhaite néanmoins attirer l'attention sur le fait que ce contrat ne doit
pas conduire à réduire les moyens de nos postes, qui ont déjà été
considérablement amputés au cours de la dernière décennie. Or il n'est pas
certain que les gains de productivité puissent absorber la dérive monétaire
importante liée à la faiblesse actuelle de l'euro.
La modernisation des procédures budgétaires introduit une dimension
pluriannuelle et davantage de souplesse, sans nuire à la nécessaire
transparence. Au total, je suis tenté de dire que le budget du commerce
extérieur est un budget précurseur de ce qui devrait être mis en oeuvre à
l'échelle de l'Etat dans son ensemble, dans le cadre d'une procédure budgétaire
rénovée à laquelle le Parlement et le Gouvernement travaillent. A ce propos, je
ne puis que regretter que les reversements des crédits relatifs aux garanties à
l'exportation, gérées notamment par la Compagnie française d'assurance pour le
commerce extérieur, aient fait l'objet de nombreuses opérations comptables à la
fin de l'exercice 1999.
Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur poursuit l'aménagement des
modalités de soutien à nos entreprises. La désaffection relative des grandes
entreprises pour les procédures lourdes et les protocoles bilatéraux permet de
réduire les dépenses sur un certain nombre de lignes de crédits, et la majorité
des mécanismes d'assurance et de garantie gérés par des sociétés privées pour
le compte de l'Etat sont excédentaires. Ces éléments expliquent, pour
l'essentiel, la diminution des crédits consacrés au commerce extérieur. On peut
regretter que ces économies ne soient pas utilisées pour accroître l'aide dans
des secteurs où elle serait davantage nécessaire, c'est-à-dire pour les PME. La
priorité me semble cependant être l'adaptation de l'offre de prestations. Les
petites entreprises jouent un rôle modeste dans notre commerce extérieur, en
comparaison de certains pays étrangers. Il faut donc mieux connaître leurs
besoins, adapter et simplifier les procédures. Trop souvent, les petites
entreprises sont en effet découragées par la complexité des structures. A cette
fin, la DREE a mis en place des outils spécifiques à destination des petites
entreprises : le « Fil de l'export », une « mission PME », des interlocuteurs
spécifiques dans les postes d'expansion économique, les PEE, et, enfin, un
interlocuteur commun à l'ensemble des directions régionales du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie installé, dès cette année, dans
certaines régions, cela afin d'éviter que les entreprises ne soient renvoyées
de bureau en bureau.
La région est le lieu privilégié de dialogue entre les petites entreprises et
les structures publiques. Le développement des visites d'entreprises par les
directions régionales du commerce extérieur constitue une initiative
importante, qui permet de développer le « démarchage » des entreprises par les
postes d'expansion économique pour leur proposer une procédure adaptée à leurs
besoins.
La mise en oeuvre, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, de plans
d'actions visant à coordonner les acteurs du commerce extérieur participe de ce
même objectif. Les crédits consacrés au commerce extérieur dans le cadre des
contrats de plan Etat-région, en forte progression, permettront également de
financer des actions complémentaires aux procédures nationales.
L'échelon régional ne constitue cependant que la première étape d'une
attention accrue portée aux petites entreprises. Cette dernière doit également
se traduire par des prestations offertes sur le plan national et par les postes
d'expansion économique.
Sur le plan national, certaines procédures vont être aménagées afin de mieux
répondre aux besoins des petites entreprises. Il s'agit, en particulier, de
simplifier les procédures administratives et d'accélérer les délais de
traitement des dossiers, mais, surtout, d'élargir les conditions d'accès aux
aides à la prospection des marchés à l'étranger. D'une part, l'aide accordée
aux petites entreprises par l'Agence pour la promotion internationale des
technologies et des entreprises françaises, le CFME-ACTIM, pour participer à
des expositions ou à des salons va être majorée. D'autre part, le dispositif de
l'assurance prospection va être aménagé : les trois polices existantes seront
regroupées, les très petites entreprises pourront bénéficier d'une avance de
trésorerie et la condition d'indépendance sera supprimée pour l'ensemble des
entreprises éligibles à ce dispositif.
Ces mesures étaient attendues et réclamées depuis plusieurs années par les
entreprises. Elles devraient permettre de raviver l'intérêt pour l'assurance
prospection, qui était de moins en moins utilisée au cours des dernières
années.
S'agissant des postes d'expansion économique, des progrès significatifs ont
été accomplis ces dernières années, notamment avec le recrutement et la
formation de personnes compétentes dans le secteur d'activité dont elles ont la
charge, et la démarche de certification de la qualité des prestations. Mais il
faut poursuivre sur cette voie pour mieux répondre aux demandes spécifiques des
petites entreprises. Ces dernières souhaitent en effet une plus grande
implication des postes dans la mise en relation avec des partenaires
commerciaux, le
lobbying
local et la recherche de financements.
Les organismes d'appui au commerce extérieur bénéficient de dotations en
progression. Le Centre français du commerce extérieur, le CFCE, bénéficie d'une
dotation d'équipement pour développer son offre de services en ligne et son
expertise dans le secteur des nouvelles technologies. Il faut en effet que le
CFCE puisse offrir aux entreprises une information plus spécifique à leurs
attentes, davantage « sur-mesure », ce que les nouvelles technologies
permettront sans doute de faire plus qu'à l'heure actuelle.
Le CFME-ACTIM reçoit une compensation pour la baisse de recettes due à la
diminution du nombre decoopérants du service national en entreprise et pour
maintenir son niveau d'activité, ainsi que je l'avais souhaité l'an passé. Une
réflexion devra cependant s'engager sur l'organisation des grandes expositions
françaises à l'étranger. Certaines de celles qui ont été organisées en 1999 et
en 2000 n'ont pas obtenu les résultats attendus en matière de fréquentation et
de retombées commerciales ; d'autres ont occasionné un coût très important à la
charge de l'agence.
L'action du CFME-ACTIM va être profondément affectée par la fin du service
national en entreprise et le développement du volontariat civil. D'un point de
vue financier, un accroissement des dotations sera sans doute rendu nécessaire
par cette évolution.
La création d'un centre d'information sur le volontariat international
permettra, je le souhaite vivement, de susciter les candidatures en nombre
suffisant pour que les entreprises comme les jeunes puissent bénéficier des
opportunités offertes par ce nouveau dispositif, dont la souplesse
d'utilisation sera accrue.
Enfin, le regroupement de ces trois structures sur un même site, envisagé pour
2003, permettra de développer les synergies et d'offrir un meilleur accès des
entreprises aux diverses prestations proposées.
Si les crédits consacrés au commerce extérieur diminuent, en revanche, la
modernisation des structures publiques se poursuit. Il convient, à mon sens,
d'encourager cette évolution. C'est pourquoi, à titre personnel, je me
prononcerai pour l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur dans ce
projet de budget pour 2001.
(Applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Souplet,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
souscris pleinement à l'analyse détaillée des crédits présentés par mon
collègue Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances. Je me
concentrerai donc sur l'analyse de la politique menée par le Gouvernement en
faveur des exportations françaises.
Je commencerai par dire quelques mots du contexte dans lequel s'inscrit cette
politique.
Pour la septième année consécutive, la balance commerciale française est
excédentaire. Grâce à une compétitivité, que chacun juge structurelle, la
contrainte extérieure trop longtemps subie par la France semble avoir
disparu.
Cette évolution de notre commerce extérieur est si positive, monsieur le
secrétaire d'Etat, qu'elle conduit certains à s'interroger sur l'utilité de
maintenir à son niveau votre budget. Les différentes aides qu'il finance
étaient pleinement justifiées lorsque nous enregistrions un fort déficit. Le
sont-elles encore aujourd'hui ?
Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que le soutien au commerce
extérieur s'exerce aujourd'hui dans un contexte radicalement différent de celui
qui prévalait voilà une dizaine d'années.
En matière de soutien aux exportations, les marges de manoeuvre des Etats
membres de l'Organisation de coopération et de développement économique,
l'OCDE, pour aider leurs entreprises sur les marchés étrangers se sont
considérablement réduites. Quant à la défense des intérêts français dans les
négociations internationales, force est de constater qu'ils sont aujourd'hui
très largement pris en compte par l'Union européenne. A ce propos, monsieur le
secrétaire d'Etat, je souhaite que vous nous indiquiez où en sont les
négociations tendant à élargir le vote à la majorité qualifiée en matière de
négociations commerciales.
Ces évolutions structurelles sont-elles de nature à remettre en cause le
niveau des crédits du commerce extérieur ? D'une certaine façon, les pouvoirs
publics ont déjà répondu en réduisant de près de 80 % le budget du commerce
extérieur depuis 1991. Faut-il aller plus loin ? La commission des affaires
économiques ne le pense pas.
En période de mondialisation, la compétitivité n'est tout d'abord jamais
acquise. L'apparition, pour la première fois depuis 1994, d'un déficit
commercial mensuel en juillet et en août dernier en témoigne. La crise de la
vache folle, qui risque d'avoir un effet dramatique sur notre excédent
agroalimentaire, en est une triste illustration.
Dans un environnement en pleine mutation, le maintien de notre compétitivité
suppose que les entreprises françaises arrivent à accroître leur présence sur
les marchés en forte croissance, tels que les pays émergents, et dans les
secteurs d'avenir, tels que les nouvelles technologies de l'information. Les
pouvoirs publics peuvent et doivent les y aider. L'Etat peut notamment jouer un
rôle essentiel dans la collecte et la diffusion des informations à destination
des PME.
Le rôle croissant des négociations commerciales internationales suppose, par
ailleurs, que nous ayons une administration performante susceptible de défendre
avec efficacité les intérêts français.
Je dirai quelques mots à ce propos des négociations de l'Organisation mondiale
du commerce, l'OMC. Les discussions sur le volet agricole ont débuté
conformément à l'accord de Marrakech. Le Conseil européen s'est récemment réuni
pour traiter de ce sujet. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous
informiez la représentation nationale de l'état d'avancement de ces
discussions.
De même, la commission des affaires économiques s'interroge sur les
conséquences de l'initiative en faveur des pays les moins avancés sur des
secteurs tels que l'agriculture et le textile. Nous aimerions avoir des
précisions sur ce sujet.
Venons-en à la politique menée par votre ministère.
La commission des affaires économiques a, lors de l'examen de ce budget,
relevé tout d'abord, des motifs de satisfaction. J'en citerai un : la poursuite
de la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur. La commission
s'interroge toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les raisons qui vous
conduisent à ne pas regrouper le CFME-ACTIM et le CFCE au sein d'une même
structure juridique. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. La réflexion
menée sur ce point a-t-elle avancé ?
A côté des motifs de satisfaction, certains dossiers soulèvent des
interrogations. C'est le cas de la mise en place du volontariat civil, qui
remplacera le service militaire. Le nombre et la qualité de ces volontaires
seront-ils suffisants, monsieur le secrétaire d'Etat ? C'est pour les PME, pour
les postes d'expansion économique et pourl'ACTIM, dont les recettes en
dépendent, une source d'inquiétude.
J'en viens, mes chers collègues, à la politique de soutien au développement
international des PME, qui constitue, pour la commission des affaires
économiques, un motif de contrariété, et cela pour trois raisons.
Premièrement, la proportion des PME françaises qui sont engagées de façon
durable dans une stratégie de développement international reste encore trop
limitée. Les comparaisons internationales en témoignent.
Deuxièmement, le réseau d'appui aux exportations au niveau régional est,
certes, très apprécié des PME qui l'utilisent, mais il reste encore trop peu
connu. La commission des affaires économiques se demande ce que le Gouvernement
entend faire pour que ce réseau soit plus accessible et mieux coordonné.
Troisièmement, elle regrette que la diminution continue depuis dix ans des
crédits consacrés aux grands contrats ne profite pas plus aux dispositifs de
soutien aux PME.
Elle se félicite, en revanche, de la réforme annoncée de la procédure
d'assurance prospection. Vous répondez là à l'un des souhaits qu'elle exprime
depuis plusieurs années. Je souhaiterais néanmoins savoir quelles seront les
actions menées pour favoriser l'accès et la distribution de ces assurances et
pour encourager la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur, à mener une politique de commercialisation de ses produits plus
dynamique.
Au total, mes chers collègues, le projet de budget du commerce extérieur pour
2001 voit ses crédits de paiement diminuer de 4 % par rapport à 2000 et ses
autorisations de programme baisser de 32 %. C'est tout de même important !
Je veux croire, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous demande de le
confirmer, qu'il ne s'agit pas de réduire l'effort des pouvoirs publics en
faveur de nos exportations. Ce n'est pas, en effet, au moment où les
entreprises françaises risquent de se trouver confrontées à une diminution de
la demande mondiale et à une concurrence accrue sur les marchés internationaux
qu'il faut diminuer les soutiens publics aux exportations. Quand on pense à
l'émotion, pour ne pas dire la panique, que suscite la crise de la vache folle,
quand on réfléchit à ses conséquences sur l'image de notre agriculture sur les
marchés étrangers, on voit bien que nos exportations agricoles, en particulier,
auront besoin d'un soutien massif des pouvoirs publics l'année prochaine. C'est
en effet un de nos premiers postes d'exportation qui est aujourd'hui en
dangert. Je sais que le Gouvernement en a pris la mesure.
Compte tenu de ces observations, mes chers collègues, la commission des
affaires économiques et du Plan s'en est remise, pour l'adoption de ces
crédits, à la sagesse du Sénat.
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 6 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 10 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Je vous rappelle que le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au
maximum pour 15 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est àM. Ferrand.
M. André Ferrand.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, MM.
les rapporteurs ont excellemment exprimé, d'une manière très complète, tout ce
qu'il nous fallait avoir à l'esprit en examinant le projet de budget du
commerce extérieur de notre pays pour 2001.
Je voudrais, quant à moi, attirer votre attention et connaître votre
sentiment, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les points que j'ai retenus à la
suite de mes contacts sur le terrain avec différents acteurs de notre commerce
extérieur, plus particulièrement à l'étranger.
Je commencerai par relever les éléments qui me paraissent devoir être salués
dans votre action et celle de vos services.
Je citerai, d'abord, l'effort de modernisation sérieusement poursuivi à la
direction des relations économiques extérieures, au CFCE et au CFME-ACTIM.
Puis-je imaginer, à mon tour, que ces progrès servent de modèle et inspirent
l'ensemble des services de Bercy !
Je soulignerai, ensuite, l'esprit qui préside aujourd'hui aux relations entre
les différents acteurs publics de notre système d'appui au commerce
extérieur.
Ils sont nombreux à en témoigner, l'ambiance est généralement bonne. A Paris
et sur le terrain, on recherche les complémentarités, on prend mieux conscience
qu'il est indispensable de se comporter en partenaires associés vers un même
objectif plutôt qu'en concurrents.
Il faut se féliciter d'une telle évolution et profiter de cette situation
favorable pour mieux distribuer les rôles de chacun dans notre réseau
international. Je compte revenir sur ce sujet dans quelques instants.
Mais, avant que d'aborder ce point fondamental, je voudrais en évoquer
quelques autres, d'ordres divers, mais qui, tous, méritent votre attention.
Nos PME doivent-elles être présentes dans les foires et salons ? Oui, ou
plutôt non ! L'effort accompli n'est pas assez important. On aurait dû beaucoup
mieux profiter des économies apparemment réalisées grâce, ou à cause, de la
sous-consommation de crédits pour les reporter largement sur ce chapitre et se
donner ainsi les moyens d'une politique d'incitation et d'encouragement plus
ambitieux. La participation d'un nombre toujours plus grand de nos PME à ces
manifestations est un puissant facteur de leur évolution vers une culture
internationale.
Qui sont les volontaires internationaux en entreprise ?
Alors que les décrets d'application de la loi viennent d'être publiés, a-t-on
déjà une idée des premiers résultats concernant cette catégorie particulière de
volontaires civils ? Leur nombre mais, surtout, la qualité des candidats
sont-ils encourageants ?
Nous savons tous qu'après la disparition des coopérants du service national,
les CSN, le succès de ce nouveau dispositif est essentiel pour notre présence à
l'international.
Coyez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, à la vocation économique de la
francophonie ? Pensez-vous que cet espace culturel et géographique peut être un
lieu de solidarité dans lequel les acteurs, conscients des liens particuliers
qui les unissent, feraient en sorte de développer des relations privilégiées
?
Une organisation telle que le forum francophone des affaires est-elle un
partenaire à part entière de notre dispositif d'appui au commerce extérieur
?
Et qu'en est-il de l'Afrique, monsieur le secrétaire d'Etat, toute l'Afrique,
du Maghreb à l'Afrique australe, mais, plus spécialement, la subsaharienne,
celle de la zone franc et Madagascar ?...
Ne pensez-vous pas que, même si elle semble pénalisée par les chiffres et les
comparaisons macro-économiques, l'importance qu'elle représente doit être aussi
mesurée à l'aune de son potentiel en termes de population, mais aussi de tout
ce que les Etats qui la composent apportent culturellement et politiquement à
nos positions dans le monde ?
Alors, n'est-il pas temps de faire en sorte que le balancier de l'action de
vos équipes se déplace à nouveau dans sa direction ?
La formation professionnelle et technique du personnel étranger des filiales
de nos entreprises, à mesure qu'elles s'internationalisent, est aussi un
secteur qui me paraît devoir être privilégié.
A tous les niveaux, dans toutes les spécialités, partout, les besoins
grandissent.
Les entreprises agissent, bien sûr, mais elles le font en ordre dispersé. Il
paraît nécessaire, d'une part, de les aider à dégager des synergies entre les
différents secteurs d'activité, d'autre part, avec les acteurs publics dont,
principalement, le ministère de l'éducation nationale.
L'initiative des ateliers techniques régionaux, les ATR, qui débouchent sur
des programmes d'action régionale de développement international, les PARDI,
s'inscrit dans une logique qu'on ne peut que soutenir et encourager.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, dresser un premier bilan de cette
action et nous éclairer quant à son avenir ?
Il me reste peu de temps - je tiens à rassurer M. le président, je serai bref
- pour vous exposer le point auquel je suis le plus attaché : l'organisation à
l'étranger de notre réseau et son optimisation grâce à la mobilisation et à la
coopération harmonieuse de tous les acteurs.
La présence physique sur le terrain est indispensable. Partout où il y a un
enjeu, un potentiel pour nos entreprises, nous devons avoir, au moins, un
relais, un correspondant.
Or, le réseau de la direction des relations économiques extérieures qui s'est
heureusement professionnalisé, s'est aussi - il fallait probablement qu'il en
soit ainsi - contracté, créant des vides dans certaines régions. Je pense,
spontanément, à des villes comme Melbourne en Australie ou Auckland en
Nouvelle-Zélande.
Cette présence nécessaire, il nous appartient, monsieur le secrétaire d'Etat,
de l'assurer dans un partenariat à développer, parfois à inventer, avec les
acteurs privés de notre commerce extérieur.
Il s'agira, en fonction du contexte, au coup par coup, de déterminer par qui
et comment le terrain sera tenu. Mais, si la règle du meilleur rapport
qualité-prix préside au choix du partenaire chargé de cette mission, il faudra
faire en sorte de lui donner les moyens nécessaires pour réussir.
Je vous ai entendu dire tout le bien que vous pensiez de nos chambres de
commerce à l'étranger et des conseillers du commerce extérieur, auxquels je
suis, vous le savez, particulièrement attaché.
Si j'estime qu'il ne faut pas nous priver, à l'étranger, d'élargir le cercle
de ces conseillers et de l'ouvrir vers les PME chaque fois que cela paraît
utile, je voudrais, en guise de conclusion, plaider en faveur de nos chambres
de commerce.
Il faut les aider à progresser dans la voie dans laquelle elles se sont
engagées : assurer une meilleure professionnalisation de leurs équipes et
améliorer leur communication avec celles de France comme avec les autres
acteurs de notre commerce extérieur.
S'il est vrai qu'elles cherchent à dégager elles-mêmes les recettes qui leur
permettent de vivre, les plus jeunes en particulier ont besoin d'aides
financières. Or, vous le savez aussi, comparé à l'effort de nos principaux
concurrents, le niveau des subventions qui leur sont allouées est largement
insuffisant.
Monsieur le secrétaire d'Etat, partout les bonnes volontés sont nombreuses et,
je le répète, l'ambiance est favorable. Il reste à mobiliser la créativité de
chacun et votre volonté pour que ce bel essai soit transformé !
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
notre balance commerciale est excédentaire depuis sept ans ; nous le devons
avant tout à nos entreprises, à la qualité de notre main-d'oeuvre et à la haute
capacité de notre encadrement. Nous vendons de la qualité, du savoir-faire et
de l'intelligence.
Il est difficile de savoir quelle est la véritable incidence de votre
ministère sur ces résultats. Aussi, personne ne pourrait vous faire grief de la
dégradation de notre balance commerciale, due essentiellement à la hausse des
hydrocarbures, le cours du dollar nous étant sans doute favorable.
Je me réjouis des efforts budgétaires en faveur du CFCE, de l'ACTIM et de la
DREE. Ces efforts étaient nécessaires, car le niveau d'internationalisation de
nos PME ne se situe qu'à un niveau intermédiaire parmi les pays de l'OCDE. Cela
traduit un déséquilibre permanent de notre puissance exportatrice en faveur des
grands groupes et la frilosité des PME françaises par rapport aux PME
allemandes et italiennes exportant respectivement deux et trois fois plus.
Nos entreprises n'ont pas globalement à se plaindre de l'appui de votre
département ministériel. L'éventail des aides en faveur de l'exportation est
comparable à celui qui existe chez nos principaux concurrents. Peut-être
n'est-il pas assez lisible ; peut-être certains outils sont-ils trop faibles
!
Ainsi, je ne comprends pas que les crédits destinés à l'assurance-prospection,
qui est essentielle pour donner confiance à une PME désirant se tourner vers
l'exportation, soient en baisse de 40 %. Cela me semble tout à fait contraire à
une politique d'incitation à l'exportation.
L'analyse de votre budget ayant été excellemment faite par MM. les
rapporteurs, je voudrais m'interroger en quelques mots sur la stratégie à
mettre en oeuvre pour que vous puissiez vraiment peser sur nos échanges
commerciaux à long terme.
Cela passe par la plus étroite concertation et coopération entre votre
département ministériel et le ministère des affaires étrangères. C'est la seule
façon de s'appuyer sur le formidable capital de la France, qu'il soit
politique, culturel ou du savoir.
J'illustrerai ces propos par trois exemples.
Sur le plan politique, j'évoquerai le problème des visas. J'ai demandé au
ministre des affaires étrangères s'il était d'accord pour faire le choix d'une
immigration sélective fondée sur le pragmatisme économique. Ainsi, des visas
pourraient être accordés en fonction des formations des demandeurs et de
l'apport qu'ils pourraient représenter pour notre économie. Dans sa réponse, M.
le ministre m'a semblé assez favorable à cette idée.
Sur le plan culturel, nous ne pouvons abandonner les médias aux seuls
Anglo-Saxons. Ils servent le dynamisme d'une économie et en sont la vitrine.
CNN, CBS et, dans une moindre mesure, la BBC et certaines chaînes publiques
allemandes, italiennes et espagnoles, auprès desquelles TV 5 fait piètre
figure, montrent combien nos concurrents ont compris l'apport que les
télévisions pourraient représenter pour leur économie. Nous avons besoin d'une
chaîne internationale digne de ce nom. Elle permettrait de donner de la France
l'image d'un pays moderne parmi les plus performants, voire le meilleur dans
certains domaines structurants d'une économie moderne.
Sur le plan du savoir, nous devons faire un effort beaucoup plus important en
faveur de l'accueil des étudiants étrangers. Nous subissons beaucoup trop dans
ce domaine le poids de l'histoire ; nous devons au contraire anticiper sur le
futur et rechercher la présence d'étudiants venant des pays qui joueront un
rôle majeur dans ce siècle. Je vous citerai un exemple : nous accueillons 4 000
étudiants scientifiques marocains et 270 étudiants chinois. Nous avons une
réelle amitié pour le Maroc. Ces deux pays ont certainement un futur, mais je
ne suis pas convaincu que ces chiffres reflètent leur potentiel.
En règle générale, nos grandes écoles et nos universités sont moins
fréquentées par les étudiants issus de pays à fort potentiel que celles de nos
concurrents : Etats-Unis, Grande-Bretagne, Allemagne, Italie.
Je voudrais ajouter que, dans cet ordre d'idée, je me réjouis que la
disparition progressive des CSNE, les coopérants du service national en
entreprise, soit compensée par la mise en place du volontariat civil et par
l'augmentation des crédits de l'ACTIM.
Dans le prolongement de cette idée de sélection, nous devons concentrer notre
effort sur certaines zones. Celle qui s'étend de l'Irak à l'Asie centrale doit
être privilégiée, parce que nous y tenons une place politique de premier
ordre.
En Irak, la France, par son rôle actifs aux Nations unies et en raison d'une
vieille amitié, a une place privilégiée. Votre visite, monsieur le secrétaire
d'Etat, y est attendue. Non seulement nos compagnies pétrolières, mais
également les entreprises de travaux publics, celles qui travaillent dans les
secteurs de l'eau, de l'énergie, de l'agroalimentaire, pourraient bénéficier
ainsi du très grand potentiel de ce pays.
En Iran, les entreprises françaises ont su oser et précéder les hommes
politiques, même si c'était avec leur bénédiction. Je suis convaincu qu'il faut
que vous donniez un signal fort. Lorsque nous serons les spectateurs de la
réconciliation avec les Etats-Unis - et elle viendra dans un avenir proche - il
sera trop tard. La force de frappe des entreprises américaines, en particulier
des
majors
qui attendent ce moment avec impatience, nous réduira à la
portion congrue.
Pour l'Asie centrale, vous connaissez les chiffres des échanges, en
particulier avec le Kazakhstan, pays qui, avec le champ géant de Kashagan,
entrera dans le groupe des très grands exportateurs, et où nous participons, de
façon dérisoire, à 0,4 % des investissements et à 1,7 % des échanges. Vous
devez pousser nos entreprises à s'intéresser bien davantage à un pays aussi
prometteur.
Pour illustrer mon propos liminaire, je soulignerai qu'il y a une véritable
stratégie à mener dans cette zone. Cette région, même si on en retranche l'Irak
en raison de sa situation particulière, en additionnant les réserves du
Kazakhstan, du Turkménistan, de l'Ouzbékistan et de l'Iran, est la première du
monde pour les réserves de gaz.
Le gaz est devenu une source d'énergie commode, et son utilisation va beaucoup
se développer. Mais, là aussi, le temps compte. Les grandes
majors
ne
vont pas rester inertes. Monsieur le secrétaire d'Etat, avez-vous l'opportunité
de peser fortement sur des choix politiques et stratégiques ? Dans
l'affirmative, êtes-vous prêt à engager une telle politique de zones, en
particulier sur celle-ci ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis convaincu de votre volonté de concourir
au développement de nos exportations. C'est pourquoi je vous accorderai un
crédit plus important que votre budget !
(Sourires. - Applaudissements sur les travées du RDSE et du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si
l'on s'en tient
strico sensu
aux engagements budgétaires en faveur du
développement de notre capacité exportatrice, nous sommes, avec les crédits du
commerce extérieur, en présence d'engagements de 5,9 milliards de francs. Cela
représente les dépenses de fonctionnement de la Direction des relations
économiques extérieures et la participation de l'Etat au financement de l'aide
à l'export.
Ces sommes n'ont évidemment rien à voir avec la réalité des concours publics à
l'exportation, le moindre n'étant pas l'exemption de la TVA sur les produits
exportés.
Quand on sait, par exemple, que la seule industrie automobile exporte pour 300
milliards de francs de biens, on mesure le décalage entre ces engagements
budgétaires que je rappelais et la réalité des concours publics.
Notre commerce extérieur est, depuis plusieurs années, largement excédentaire.
Il s'appuie pour cela sur un certain nombre de points forts : dynamisme de
notre secteur agricole, réalité de l'importance de nos exportations de biens
d'équipement, notamment dans le cadre de la coopération industrielle
européenne, fort potentiel dans le domaine de la chimie, de la parachimie, de
la pharmacie, des cosmétiques.
La « qualité France » est reconnue dans le monde entier sur certains segments,
particulièrement porteurs de valeur ajoutée, qu'il s'agisse des technologies
industrielles, notamment dans le domaine de l'immatériel avec l'activité de
notre industrie de création de progiciels.
Nos positions semblent cependant avoir été remises en question au cours de la
dernière période et le solde de notre commerce extérieur commence à en subir
les conséquences. Dans un premier temps se pose, en effet, le problème du coût
des matières premières énergétiques, notamment du fait du renchérissement
sensible du prix du pétrole, même si, de par la position de notre compagnie
pétrolière, nous disposons d'une certaine marge de sécurité
d'approvisionnement.
Le résultat est patent : le glissement du déficit énergétique de notre pays
s'élève à plus de 50 milliards de francs sur l'année 1999, en considérant pour
les huit premiers mois de l'an 2000.
Cette situation appelle, concrètement, outre les mesures fiscales diverses
prises en première partie du projet de loi de finances, des solutions plus
audacieuses, notamment en matière de contrats d'approvisionnement avec les pays
producteurs.
Quant à la dépendance de notre pays au regard du dollar s'agissant du prix des
matières premières, elle impose à notre avis que nous nous interrogions sur
l'utilisation éventuelle d'une autre devise de règlement.
Par ailleurs, je ne peux manquer de souligner qu'il est temps de détendre le
marché en cessant de contraindre l'Irak à contingenter sa production
exportée.
Enfin, se pose la question du renforcement de notre indépendance énergétique,
qui passe notamment par le renforcement du rôle des opérateurs publics, qu'il
s'agisse d'EDF ou de GDF.
S'agissant des biens d'équipement, vous me permettrez de m'interroger sur les
conséquences d'alliances industrielles qui risquent, si l'on n'y prend garde,
de priver notre pays de forts potentiels d'emplois et de production. Cela
concerne en particulier notre industrie aéronautique et le devenir de nos
capacités de production dans la nouvelle configuration du groupe EADS.
Déjà, des segments de production sont menacés chez Airbus Industrie à
Toulouse, à la SNECMA, la Société nationale d'étude et de construction de
moteurs d'aviation, et dans l'ensemble de la filière.
Sur le plan de notre balance agricole, il semble encore trop tôt pour mesurer
les effets de la remise en question de la politique agricole commune, comme de
la crise liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine, celle-ci risquant
d'ailleurs d'avoir un double effet.
On peut penser que cette crise conduira à une chute de nos exportations de
viande et à une progression de nos importations d'oléagineux et de
protéagineux, ceux-ci se substituant aux farines animales interdites.
Là encore, nous devrons être imaginatifs pour éviter une dégradation accentuée
de notre capacité exportatrice, qui souffrirait par trop de l'évolution du
secteur, de la remise en cause de la viabilité de nombre d'exploitations et de
l'existence d'une part des entreprises de l'abattage, de la découpe et de la
transformation.
On le voit, notre position commerciale internationale est pour le moins remise
en question ces derniers temps.
La France doit donc non seulement défendre ses points forts, mais également
oeuvrer pour créer de nouveaux rapports commerciaux internationaux dans le
cadre des négociations de l'OMC, entre autres mesures. C'est la condition de
notre présence sur les marchés extérieurs et un outil de renforcement de la
présence internationale de notre pays au sens large.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe communiste républicain et citoyen
votera vos crédits pour 2001.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce
budget pour 2001 relatif au commerce extérieur est caractérisé par la mise en
application du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2000-2002, qui
a été conclu fin janvier 2000 entre la direction des relations économiques
extérieures et la direction du budget.
Ce budget s'inscrit dans la ligne d'une poursuite de la réforme du service de
l'expansion économique et d'une réduction du coût budgétaire des procédures
financières de soutien à l'exportation. Enfin, et surtout, il conforte
l'amélioration des dispositifs en faveur des PME.
En évoquant rapidement ces trois points, je veux mettre l'accent sur le souci
de l'Etat d'être présent, au travers des entreprises françaises dans le monde,
tout en prônant des formes d'interventions nouvelles. Il est vrai qu'à l'heure
de la mondialisation des règles imposées par l'OMC l'Etat se doit de soutenir
nos entreprises dans la conquête de marchés hors de nos frontières, mais tout
en ciblant mieux ses interventions.
Ce budget est donc un budget qui s'adapte à la conjoncture économique,
confrontée à de nouveaux enjeux internationaux. Il ne faut jamais oublier
d'observer les chiffres du commerce extérieur ; ils sont un baromètre très
utile et, aujourd'hui, ils traduisent la bonne santé de l'économie française
malgré la hausse très forte du prix du pétrole : avec 14 % d'augmentation du
volume des exportations, la France se porte bien, s'exporte bien.
En abordant la poursuite de la réforme du service de l'expansion économique,
je veux insister sur l'effort accompli pour que la Direction des relations
économiques extérieures puisse atteindre des objectifs précis de qualité et de
performance.
Améliorer la collecte et la diffusion de l'information économique, optimiser
les outils financiers, tous ces points sont la pierre angulaire du contrat
d'objectifs et de moyens pour 2000-2002. Pour les mener à bien, le budget du
réseau des postes d'expansion économique voit ses crédits augmenter légèrement
: 1,4 %. L'Etat est soucieux de son personnel à l'étranger ; il facilitera donc
les transferts de postes qui permettront aux titulaires d'avoir un déroulement
normal de carrière.
Pour ce qui est de la restructuation des organismes d'appui au commerce
extérieur, le montant global des dotations ne fléchit pas : elles progressent
de 8,3 %. Quant au CFCE, il se doit - c'est un souci du Gouvernement - de se
donner les moyens de suivre l'évolution rapide du marché ; une dotation
spécifique de 8 millions de francs doit permettre de développer de nouveaux
produits et services en ligne, en continuant d'investir dans l'outil
informatique.
Les crédits attribués au CFME-ACTIM sont en pleine mutation : ils sont en
hausse de 11 millions de francs. En raison de la chute importante des départs
dans le cadre de la procédure du service national en entreprise, il faudra
plusieurs années pour rebudgétiser ce manque à gagner financier. Le CFME-ACTIM
devra, dans les années à venir, gérer une nouvelle procédure de volontariat
international. En attendant, l'Etat devra augmenter sa subvention de 10
millions de francs par an au moins jusqu'en 2003.
Cet exemple montre bien que l'Etat, loin de se désengager, s'adapte et répond
financièrement aux nouvelles exigences liées à l'évolution de notre société en
cette fin du deuxième millénaire.
J'en viens en second point de mon intervention : la réduction du coût
budgétaire des procédures financières de soutien à l'exportation.
Marc Massion, rapporteur spécial, a souligné, dans ses remarques sur
l'exécution de ce budget, l'insuffisante clarté des comptes du commerce
extérieur. Il est grand temps qu'une certaine opacité financière existant
depuis des années entre le Trésor et la COFACE soit dénoncée. La Cour des
comptes l'a fait : elle souhaite qu'une réelle volonté de transparence
financière s'affiche, notamment pour les réserves financières de la COFACE.
Nous ne pouvons qu'adhérer à ces recommandations qui vont dans le sens d'une
meilleure transparence des comptes de l'Etat.
Enfin, s'agissant de l'amélioration des dispositifs en faveur des PME, la
politique engagée par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur en faveur des
PME ne peut que nous réjouir.
Les PME constituent « la clientèle » principale des structures publiques au
commerce extérieur. Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour
sensibiliser les PME à un développement international. La création d'une «
mission PME » en 1999 témoigne de la volonté réelle de rénover les procédures
proposées aux PME.
L'un des premiers moyens de se faire connaître, c'est une participation à des
salons-expositions, dont le coût d'accès est souvent prohibitif. C'est pourtant
le plus souvent un lieu de passage obligé pour « se vendre »
internationalement. L'aide du CFME-ACTIM doit progresser de 34 % ; elle doit
passer à 50 %, soit à 6 millions de francs de plus par an, afin d'encourager
les PME à participer aux salons et expositions à l'étranger.
On a noté une désaffection relative des PME à l'égard de la procédure de
l'assurance-prospection. La DREE a donc décidé de simplifier le fonctionnement
de cette assurance-prospection par différentes mesures, dont la procédure
administrative et les délais d'instruction qui seront raccourcis.
Un autre volet de cette démarche en faveur des PME réside dans la réforme du
dispositif dans les régions. La mise en place des ateliers techniques régionaux
depuis février 2000 vise à mobiliser dans chaque région l'ensemble des
décideurs économiques pour mettre en oeuvre une politique coordonnée du
commerce extérieur en faveur des PME. Il s'agit d'une très bonne initiative.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, je dirai que le Gouvernement, à
travers ce projet de budget, s'est bien engagé dans la voie d'un soutien à nos
entreprises à la conquête des marchés hors de nos frontières.
Nos entreprises continuent de disposer d'atouts à l'exportation. Une récente
enquête de l'INSEE montre que le moral des chefs d'entreprise résiste bien au
ralentissement de la production et que l'activité devrait rester soutenue ces
prochains mois. Nos entreprises exportatrices, PME et PMI, contribuent à
maintenir ce dynamisme de l'actualité économique française.
A l'occasion de cette discussion budgétaire, je me permets enfin de réaffirmer
la nécessité de la réforme de l'OMC, et l'ardente obligation, pour les Etats,
de ne pas abdiquer leurs responsabilités et de créer, du droit, notamment dans
les domaines de l'environnement, de la concurrence et de la sécurité
alimentaire.
A l'heure où l'opinion publique attend des réactions de ses gouvernants, des
réactions à la mesure des nouveaux enjeux de la compétition internationale, il
faut créer, au sein de l'OMC, une juridiction et une instance qui seront en
mesure de résoudre l'ensemble des problèmes posés par la circulation de
produits dans un système de mondialisation d'échanges démultipliés, délocalisés
et destructurés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste, qui soutient les
orientations budgétaires proposées pour le commerce extérieur, votera votre
budget.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le président, messieurs
les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce rendez-vous budgétaire
est l'occasion d'esquisser ensemble le bilan de l'insertion de l'économie
française dans la mondialisation et de répondre à vos questions sur le projet
de budget lui-même.
L'activité mondiale a connu, vous le savez, un rythme de croissance très
soutenu au premier semestre de cette année et, tout en restant dynamique,
semble toutefois se stabiliser au second semestre, sous l'effet conjoint de la
hausse du prix du pétrole et du resserrement des conditions monétaires.
Selon les derniers chiffres fournis par l'OMC, les échanges internationaux
devraient augmenter de près de 14 % en volume cette année. Ce pourcentage -
vous l'avez remarqué, monsieur Trémel -, c'est également celui de la hausse de
nos exportations sur les neuf premiers mois de cette année par rapport à la
même période de l'année dernière.
Tirées par leur compétitivité structurelle, nos entreprises vont exporter,
cette année, pour plus de 2 000 milliards de francs de marchandises. C'est là
une performance sans précédent, que je vous remercie d'avoir soulignée.
Après les records historiques atteints au mois d'août de cette année, soit 185
milliards de francs pour les importations et 183 milliards de francs pour les
exportations, nos échanges ont retrouvé, en septembre, leurs niveaux du
deuxième trimestre.
Je note, comme vous, que les branches automobiles et biens d'équipement ont
connu d'excellents résultats sur les trois premiers trimestres. Nous
connaissons également de très bonnes perfomances dans des secteurs nouveaux,
comme la téléphonie mobile, où nos ventes à l'étranger sont en hausse de près
de 70 % et, évidemment, comme l'a souligné Mme Terrade, dans l'aéronautique.
Les importations sont, elles aussi, très dynamiques, en augmentation de 20 %
sur les neuf premiers mois de l'année. Dans le même temps, la facture
énergétique s'est alourdie de 57 milliards de francs, comme vous l'avez
également souligné, madame la sénatrice.
Cependant, les stocks mondiaux sont en train d'être reconstitués, et nous
devrions observer une détente sur les cours en 2001. Je suis convaincu que
l'approfondissement du dialogue entre les producteurs et les consommateurs
d'énergie est nécessaire pour le bénéfice de tous.
Par ailleurs, le niveau élevé des importations traduit la vigueur de la
demande intérieure et la bonne tenue de notre économie. L'importance des achats
de biens intermédiaires, notamment de composants électriques et de biens
d'équipement, prouve, en outre, que les entreprises françaises investissent
pour répondre à la demande.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir adopté une
approche globale et de ne pas vous être exclusivement attachés au niveau de
l'excédent. Ce qui importe, en réalité, pour la croissance et pour l'emploi,
c'est non pas tant l'excédent en lui-même que le volume des échanges ; or
celui-ci tend à démontrer que l'activité économique est vigoureuse et que la
croissance économique est robuste.
En 2001, la croissance mondiale devrait d'ailleurs connaître un rythme
toujours soutenu, de l'ordre de 3,5 % à 4 %. Dans ces conditions, je crois
pouvoir dire que l'économie française dispose de nombreux atouts pour
bénéficier pleinement, dans les années à venir, de sa bonne insertion dans le
commerce mondial.
J'en viens au budget du commerce extérieur pour confirmer, bien évidemment,
que soutenir nos entreprises dans la conquête de marchés extérieurs et défendre
leurs intérêts au sein de l'économie globalisée restent les priorités de
l'action publique.
Ce soutien consiste toujours - je veux le dire à M. de Montesquiou - dans la
recherche de financements appropriés, même si cet outil n'est plus aussi
déterminant qu'il a pu l'être dans le passé.
Les progrès significatifs que nous négocions pour l'accès aux marchés des pays
tiers peuvent s'avérer aussi efficaces que les politiques massives de
soutien.
Nos entreprises sont compétitives ; elles n'ont pas forcément, en particulier
les plus grandes d'entre elles, besoin de béquilles. Elles ont plus besoin, me
semble-t-il, que nous les aidions à pousser certaines portes. Croyez-moi, nous
l'avons vu lors des négociations pour l'accession de la Chine à l'OMC, ouvrir
ces portes n'est pas toujours facile et demande énergie et méthode !
Je voudrais, à cet égard, répondre aux questions de MM. Souplet et Trémel sur
l'OMC.
Vous avez raison, la mondialisation influe sur le rôle de l'Etat. Mais, loin
de se diluer, notre intervention prend des formes nouvelles. A l'Etat
interventionniste se substitue l'Etat qui régule. Pour le commerce extérieur,
il s'agit d'aider à construire un cadre juridique et réglementaire qui assure à
nos entreprises un meilleur accès aux marchés étrangers et des conditions
sécurisées pour ce faire, de sorte que la règle du jeu, qu'il s'agisse de
tarifs douaniers ou de normes techniques, ne soit pas changée en cours de
route.
Tel est justement le rôle de l'OMC et, ne l'oublions pas, des accords de
libre-échange que l'Union a conclus avec l'Afrique du sud et le Mexique.
M. le rapporteur pour avis a évoqué les négociations agricoles. Nous nous y
sommes engagés de bonne foi. Elles avancent à leur rythme. Des propositions
sont faites et seront transformées en offres au mois de mars.
Nous souhaitons, en toute hypothèse, qu'elles soient incluses dans le prochain
cycle de négociations.
S'agissant des pays les moins avancés, l'Union européenne a d'ores et déjà
fait disparaître les barrières douanières et les contingentements sur les
textiles en provenance de ces pays.
S'agissant de certains produits agricoles, nous avons demandé à la Commission
des études d'impact sur les organisations communes des marchés du sucre et du
riz, et sur les conséquences pour les exportations des Etats ACP, les Etats
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Nous vous en rendrons compte.
J'ajoute, pour répondre à M. Ferrand, que nous n'oublions pas l'Afrique. Je
viens, avec M. Mike Moore, d'organiser une grande réunion à Libreville pour
faire mieux participer les pays africains à l'OMC. J'ai participé avec Charles
Josselin, mercredi, à un séminaire du CFCE sur les opportunités
d'investissement en Afrique et, l'après-midi même, avec M. Jean Glavany, nous
avons discuté avec les représentants des PMA, les pays les moins avancés, dont
beaucoup sont africains, de développement et d'agriculture.
Monsieur de Montesquiou, je confirme que je suis conscient des enjeux des
questions pétrolières et gazières dans toute l'Asie centrale, Kazakhstan,
Turkménistan et Ouzbékistan, notamment.
Vous m'avez également interrogé sur la majorité qualifiée. Ce point est
actuellement en discussion. Quelle est la position du Gouvernement français ?
Il s'agit, pour nous, de préserver, d'une part, l'exception culturelle et,
d'autre part, nos services publics d'éducation et de santé.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat.
Nous verrons quels seront les résultats de cette
négociation.
Globalement, les crédits de paiement que je vous propose d'approuver sont
comparables à ceux de l'année dernière. S'agissant des autorisations de
programme et des dépenses ordinaires, les crédits diminuent de 32 %. Cette
baisse peut surprendre, mais elle est essentiellement optique, vous l'avez
compris. Je tiens à rassurer M. Souplet sur ce point : il n'est pas question de
réduire l'effort des pouvoirs publics en faveur de nos exportations.
En réalité, les moyens disponibles pour les entreprises seront aussi
importants que les années précédentes. Les crédits reportés expliquent très
largement ce résultat et sont, à mes yeux, un signe de la bonne gestion des
fonds publics dont nous avons la responsabilité.
Pour les crédits de paiement, les besoins de 2000 seront couverts grâce aux
reports et à une diminution du montant des provisions constituées auprès des
organismes gestionnaires. Les dotations seront suffisantes, je puis vous
l'affirmer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez insisté, à juste titre, sur le
soutien sans faille que nous devons apporter à nos PME. En effet, comme l'a
souligné M. Marc Massion, les PME jouent un rôle hélas ! encore trop modeste
dans notre commerce extérieur.
Je voudrais, à cet égard, insister sur trois éléments essentiels de ce budget
en termes d'innovation. Il s'agit de la poursuite de l'effort de modernisation
de notre réseau dans le sens d'une plus grande réactivité, de l'adaptation et
de la modernisation des organismes d'appui et, enfin, de la disponibilité de
nos procédures financières pour nos petites et moyennes entreprises.
S'agissant du réseau, je vous ai présenté, l'année dernière, le contrat
d'objectifs et de moyens que la DREE a signé avec la direction du budget.
Ce contrat est entré en vigueur. Il permet une stabilisation des crédits, une
grande souplesse et une simplification dans la gestion. Je crois naturellement,
avec M. Marc Massion, que, sur ce point, le budget est exemplaire et annonce
une plus vaste réforme de l'administration, réforme que le Parlement et le
Gouvernement souhaitent mettre en oeuvre et qui permettra également, comme
l'ont souligné MM. Marc Massion et Pierre-Yvon Trémel, une meilleure
transparence.
Ainsi que M. André Ferrand, je me félicite du rôle d'avant-garde joué par la
direction des relations économiques extérieures dans la modernisation de
l'Etat. Elle est engagée dans une démarche qualité. Deux postes d'expansion et
une direction régionale du commerce extérieur sont aujourd'hui certifiés ISO
9001, et l'opération devrait s'étendre dans les mois à venir.
Les budgets des organismes d'appui, le CFCE et le CFME-ACTIM, sont, eux, en
augmentation de 25 millions de francs. J'ai souhaité que cet argent soit
essentiellement destiné à améliorer la qualité des prestations rendues aux
PME.
A cette dotation supplémentaire s'ajoutent les crédits des contrats de plan,
destinés notamment à financer les programmes d'actions régionaux de
développement international, les PARDI, explicitement destinés aux PME-PMI.
Pour vous répondre sur ce point, monsieur Ferrand, je viens de signer les
premiers PARDI en région Centre, en Midi-Pyrénées, en Limousin et en
Ile-de-France. Cette politique répond à deux réels besoins, celui d'une
parfaite coordination de tous les partenaires du commerce extérieur et celui
d'une meilleure visibilité et d'une meilleure accessibilité de nos moyens pour
les petites et moyennes entreprises.
Le CFME-ACTIM, dont vous avez tous parlé, est, lui, confronté à un défi d'une
nature spécifique. Il va perdre, en effet, le bénéfice de la gestion des
coopérants du service national en entreprise. Vous m'interrogez à ce sujet, et
vous vous étiez inquiété l'année dernière, monsieur Massion, du manque à gagner
pour le CFME-ACTIM.
La nouvelle procédure des volontaires en entreprise va certainement connaître
une période de rodage. Il n'est pas certain qu'elle compense tout de suite le
manque à gagner pour le CFME-ACTIM. Mais, comme vous l'avez souligné, le
CFME-ACTIM va recevoir une aide supplémentaire avec, notamment, les 6 millions
de francs du lancement du CIVI, le centre d'information sur le volontariat
international.
Le nouveau dispositif, qui s'adresse aux jeunes gens des deux sexes, j'y
insiste, sans condition de diplôme, peut leur offrir une expérience
internationale très précieuse pour la suite de leur carrière professionnelle.
Quant à l'intérêt pour nos entreprises à l'étranger, il n'est plus à démontrer,
nous en sommes d'accord.
Je peux d'ores et déjà vous dire que 2 500 jeunes ont fait acte de candidature
pour la nouvelle procédure, dont 58 % de jeunes femmes. Pour répondre à M.
Ferrand sur ce point, c'est trente fois plus que dans l'ancienne formule des
coopérants du service national.
Les profils des candidats reflètent également une plus grande diversité de
parcours et de diplômes. Je dirai à M. de Montesquiou qu'une bonne coopération
s'est instaurée avec le ministère des affaires étrangères, qui participera à
cet effort.
Je peux même ajouter que j'ai récemment inauguré le centre d'information sur
le volontariat international, monsieur Massion, en compagnie de mes collègues
MM. Hubert Védrine et Charles Josselin.
Sur le CFME, j'ajoute que la dotation de 11 millions de francs permettra,
comme vous le souhaitez, monsieur Ferrand, d'augmenter la participation des
PME-PMI aux foires et salons, plus précisément, comme l'a dit M. Trémel, en
augmentant l'aide du CFME-ACTIM, qui passe de 34 % à 50 %, pour un coût total
de 6 millions de francs.
Le CFCE doit, lui aussi, intégrer la révolution des nouvelles technologies
dans le domaine, vital pour nos entreprises, de l'intelligence économique.
Alors qu'il avait été convenu avec le CFCE que sa dotation pour 2000 - 120
millions de francs - devrait être en baisse, j'ai souhaité qu'un montant
complémentaire de 8 millions de francs soit disponible pour lui permettre
d'accélérer cette adaptation.
S'agissant du regroupement des organismes, monsieur Souplet, nous avons
privilégié le rapprochement fonctionnel et, à terme, physique. Je pense qu'il
sera effectif en 2003.
Ce mouvement, il nous faut maintenant le prolonger et l'approfondir, avec les
nouvelles technologies de l'information et de la communication. C'est pour cela
que j'ai demandé aux dirigeants de ces deux organismes d'appui de procéder aux
études nécessaires à une véritable adaptation de leurs prestations par les
moyens d'Internet.
Enfin, le volet relatif au commerce extérieur des contrats de plan Etat-région
voit ses autorisations de programme portées de 45 millions de francs à 62
millions de francs, conformément au montant total prévu pour la période
2000-2006.
MM. Souplet et Tremel m'interrogent également sur l'assurance-prospection. M.
de Montesquiou y a fait également allusion.
Je souhaite, comme vous, que les PME continuent de disposer de nouvelles
facilités de financement pour leur internationalisation.
La réforme, très importante, à mes yeux, de l'assurance-prospection qui vient
d'être décidée va dans ce sens. La procédure est considérablement simplifiée :
un contrat unique regroupant les trois produits aujourd'hui proposés ; des
critères d'accès assouplis, puisque le chiffre d'affaires sera désormais le
seul élément pris en considération.
En outre, les plus petites entreprises, comme les
start up,
auront
également accès à une avance de trésorerie. Le montant, prudent, somme toute,
de 180 millions de francs qui a été inscrit dans le projet de loi de finances
est, je le rappelle, une simple évaluation. Il devrait toutefois être suffisant
compte tenu de la bonne gestion de cette procédure, ainsi que des reports
prévus. La COFACE et les DRCE sont mobilisées - j'y veille - pour que ce nouvel
appui serve efficacement les petites et moyennes entreprises et les petites et
moyennes industries.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les grands
principes du budget que je vous demande d'approuver, étant conscient que la
richesse de vos interventions, la multiplicité de vos questions ne m'ont pas
permis, compte tenu du temps qui m'était imparti et que je crois avoir
respecté, de répondre à toutes et à tous.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que
sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je veux simplement rappeler au
Sénat que nous n'avons pas à statuer, maintenant, sur les seuls crédits que M.
le secrétaire d'Etat vient de nous présenter. Nous avons écouté sa présentation
avec beaucoup d'intérêt, celle des rapporteurs comme les points de vue de nos
collègues qui se sont exprimés.
Dans un instant, le Sénat se prononcera sur les crédits du commerce et de
l'artisanat, de l'industrie, des services financiers, du commerce extérieur,
puisque le Gouvernement n'a pas jugé opportun de consulter le Parlement
séparément sur ces fascicules budgétaires.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne voudrais pas que vous preniez en mauvaise
part le rappel de la recommandation de la commission des finances, puisqu'il ne
concerne pas exclusivement les crédits que vous avez bien voulu nous présenter
voilà quelques instants.
Je rappelle à nos collègues que, pour toutes les raisons exposées par MM. les
rapporteurs spéciaux au cours de la journée, la commission des finances
préconise le rejet des crédits qui nous sont proposés.
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et
C et concernant l'économie, les finances et l'industrie.
Je rappelle au Sénat que les autres crédits concernant l'économie, les
finances et l'industrie ont été examinés aujourd'hui même.
ÉTAT B
M. le président. « Titre III : 4 455 642 938 francs. »