SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000
Par amendement n° II-79, le Gouvernement propose de majorer ces crédits de 1
285 600 000 francs.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement de coordination a pour objet de
traduire sur l'état B l'impact mécanique des modifications intervenues en
première partie sur les remboursements et les dégrèvements.
Il s'agit, d'abord, de la disposition relative à l'extension du taux de
l'avoir fiscal à 40 % pour les associations et les fondations. Il s'agit,
ensuite, du mécanisme permettant aux entrepreneurs du bâtiment de demander
mensuellement le remboursement du crédit de TVA dont ils disposent. Cela a été
demandé par tous les sénateurs. Il s'agit, enfin, de la mesure qui augmente le
coût du dégrèvement d'office résultant de l'extension de l'allégement de la
taxe foncière sur les propriétés bâties supportée par les bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique de solidarité.
Ces modifications se traduisent par une majoration de 1 285,6 millions de
francs des dépenses prévues sur les chapitres des dégrèvements du budget des
charges communes.
Je précise que cette majoration des remboursements et dégrèvements a déjà été
prise en compte dans l'article d'équilibre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra,
rapporteur spécial.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-79, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre Ier.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre II : 160 700 000 francs. »