SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-9, MM. Grignon, Hoeffel,Lorrain, Richert, Eckenspieller, Haenel et Hethener proposent d'insérer, après l'article 53 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'Etat s'engage à indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-10, Mme Printz et M. Hesling proposent d'insérer, après l'article 53 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les personnes incorporées de force dans les organisations paramilitaires allemandes font l'objet d'une indemnisation de la part de l'Etat en complément de celle versée par la fondation de l'Entente franco-allemande.
« II. - Un arrêté fixera le montant de cette indemnisation complémentaire.
« III. - La tranche supérieure de l'impôt de solidarité sur la fortune sera majorée à due concurrence. »
La parole est à M. Grignon, pour présenter l'amendement n° II-9.
M. Francis Grignon. A partir de 1942, les responsables nazis ont incorporé de force dans des organisations para-militaires des jeunes hommes et des jeunes femmes d'Alsace et de Moselle. Je n'entrerai pas dans les détails, notre collègue Mme Printz a longuement traité le sujet tout à l'heure. Il s'agit de ce qu'on appelle chez nous le RAD et le KHD, c'est-à-dire le Reichsarbeitsdienst et le Kriegshilfsdienst.
Leurs contraintes passées justifient aujourd'hui la réparation des préjudices moraux et matériels.
Le présent amendement vise, en conséquence, à la mise en place, de façon effective, de l'indemnisation de ces jeunes d'Alsace et de Moselle.
Je rappelle d'abord que c'est un droit pour ces incorporés de force et que la loi française est très précise à cet égard.
La loi du 31 décembre 1953, devenue l'article L. 239-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui dipose que « les Alsaciens et Lorrains incorporés de force par voie d'appel dans le service allemand du travail et leurs ayants cause sont assimilés aux incorporés de force dans l'armée allemande et bénéficient des dispositions du livre Ier du code et seront assimilés aux bénéficiaires des articles L. 231 et L. 232 en cas d'infirmité ou de décès imputable au service accompli dans le service allemand du travail ».
Je rappelle aussi que, le 25 juin 1998, la fondation Entente franco-allemande a adopté, dans une décision déterminante, « le principe d'une contribution à l'indemnisation des RAD. Le niveau de cette contribution sera fixé en fonction du nombre des bénéficiaires éventuels et de l'engagement gouvernemental à compléter cette contribution ».
On peut donc considérer que l'oubli est réparé. Quel que soit le montant retenu de l'indemnisation pour les RAD et les KHD, qui pourrait être étalée sur deux ou trois ans, il n'est pas de nature à remettre en cause les grands équilibres économiques. Cette indemnisation aurait plutôt une portée symbolique et morale. Il ne faudrait pas en effet que des Français âgés maintenant nous quittent en ayant le sentiment d'avoir été des Français de seconde zone.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande par conséquent de bien vouloir entendre, par la voix d'un sénateur qui a eu la chance de naître après la guerre, l'appel de ceux qui ont subi, en Alsace-Moselle, la contrainte et le joug de l'occupant.
Comme je ne doute pas que vous allez invoquer l'article 40 de la Constitution - vous l'avez indiqué dans votre propos luminaire -, permettez-moi de vous donner, afin que nous sachions bien de quoi nous parlons, quelques chiffres à titre indicatif.
Ce sont 9 000 dossiers qui seraient concernés. Pour l'indemnisation des incorporés de force dans l'armée, il a été attribué 9 100 francs par incorporé. Je vise, moi, les incorporés de force dans le travail. Il est bien clair que ce n'est pas à moi de fixer le montant de l'indemnisation mais, si elle représentait la moitié de celle des incorporés de force dans l'armée - encore une fois, ce n'est qu'une hypothèse -, le coût total serait de 40 millions à 50 millions de francs - vous voyez qu'elle ne se chiffre pas en milliards pour le Gouvernement ! -, dont la moitié pourrait être prise en compte par l'Entente franco-allemande.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, êtes-vous toujours décidé à invoquer l'article 40 de la Constitution alors que vous auriez le pouvoir, dans le cadre des négociations avec le gouvernement allemand, de revenir sur cet oubli en demandant des financements complémentaires pour une indemnisation qui n'a pas été accordée en son temps ? J'ajoute que c'est la dernière qui pourra être demandée. Elle est spécifique et justifiée par tous les textes.
M. le président. La parole est à Mme Printz, pour présenter l'amendement n° II-10.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objet de réparer une injustice concernant les incorporés de force dans des organisations paramilitaires allemandes. Cela concerne de 8 000 à 9 000 personnes, comme l'a très bien dit mon collègue M. Grignon
Si les incorporés de force dans la Wehrmacht ont été indemnisés, il n'en pas été de même pour les jeunes hommes et femmes d'Alsace-Moselle, région annexée de fait par le Reich, qui ont été incorporés de force dans des organisations paramilitaires nazies. Ils n'ont reçu aucune indemnisation après l'accord du 31 mars 1981 entre le gouvernement français et celui de la République fédérale d'Allemagne.
Je ne m'étendrai pas davantage, m'étant déjà expliquée sur ce sujet. C'est dans un esprit de justice et d'équité que cet amendement a été déposé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Avis favorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais encore abuser un peu de votre patience sur ce sujet que nous connaissons bien, nous, les Alsaciens-Mosellans, et qui est difficile.
Il est vrai, monsieur Grignon, qu'une telle indemnisation ne représenterait pas une somme importante, mais des sommes peu importantes additionnées font, au total, une somme qui, elle, est très importante ! C'est un peu le principe des petits ruisseaux qui font les grandes rivières. A chaque fois que l'on me présente une revendication, on me précise toujours que la mesure ne coûtera pas grand-chose. Mais, mises bout à bout, les revendications représentent des sommes non négligeables pour le budget ! Voilà pour ce qui est de l'approche budgétaire.
Pour le reste, il est vrai que le plus simple serait, encore aujourd'hui, de modifier le règlement intérieur de la fondation Entente franco-allemande, parce que c'est à partir d'un article de ce règlement que les hommes et les femmes incorporés dans le RAD ou le KHD ont été exclus de l'indemnisation.
Lorsque je les ai interrogées, les autorités allemandes m'ont bien indiqué qu'elles n'avaient donné aucune orientation particulière. Elles ont versé le montant de l'indemnité sans faire de distinction entre les incorporés de force dans l'armée - la Wehrmacht - et les incorporés de force dans les organisations paramilitaires. C'est le conseil d'administration de la fondation elle-même qui a décrété qu'on excluait les uns et qu'on retenait les autres.
Depuis, vous le savez comme moi, il existe un contentieux terrible et une opposition fantastique entre les uns et les autres, au point que la décision du 28 juin 1998 a été prise par six voix pour et six voix contre. C'est donc la voix du président qui a été prépondérante. Ceux qui ont voté pour sont les représentants de l'administration - direction interdépartementale des anciens combattants, direction de l'Office national des anciens combattants - et cela à ma demande.
Très honnêtement, j'espérais que la question serait réglée par la fondation Entente franco-allemande, qui disposait des resources suffisantes pour indemniser les 8 000 ou 9 000 ayants droit à hauteur de 4 000 francs.
J'ajoute que, lorsque le problème a été posé en 1998, on m'avait affirmé que le nombre de parties prenantes ne dépasserait pas 1 500. Mais dès qu'on a parlé d'indemnisation, le nombre de demandes a augmenté très rapidement. En effet, tant qu'il n'y a pas d'intérêts financiers en jeu, on ne se découvre pas. Mais dès lors qu'existe la possibilité de recevoir une indemnisation, on se fait connaître. C'est humain ; nous ferions la même chose !
Aujourd'hui, je ne baisse pas les bras mais, à l'occasion des arbitrages budgétaires, je n'ai toujours pas trouvé les quarante ou cinquante millions de francs nécessaires pour régler correctement le sort des personnes relevant du RAD et du KHD. Or, tant que je ne disposerai pas d'une telle somme, je ne pourrai pas répondre positivement à cette demande.
J'espère que la fondation Entente franco-allemande pourra mettre en oeuvre sa propre décision. Le conseil d'administration pourrait faire un geste, sous forme d'un versement d'indemnités sur la base des décisions prises le 28 juin. De mon côté, je continue à chercher une réponse de l'Etat.
Monsieur le président, j'en suis le premier désolé, d'autant que je connais particulièrement bien l'un des trois départements concernés, la Moselle... mais je suis contraint d'invoquer l'article 40... même si la proposition de Mme Printz consiste notamment à financer une telle indemnisation par un relèvement de la tranche supérieure de l'impôt sur la fortune !
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s II-9 et II-10 ne sont pas recevables.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Monsieur le président, le Sénat n'avait nullement l'intention de rejeter l'article 52, qui majore le taux des pensions des très grands invalides. Je pense que tout le monde l'avait bien compris.
En conséquence, la commission des finances demandera une deuxième délibération à l'issue de l'examen des articles de la deuxième partie, et je suis sûr que cet article 52 sera alors adopté.
M. le président. La présidence en a été la première étonnée.
Nous avons terminé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les anciens combattants.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues je vous remercie de la discipline dont vous avez fait preuve en matière de temps de parole et qui nous a permis, malgré les péripéties de la journée du 30 novembre, de terminer nos travaux à une heure raisonnable.

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