SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000

M. le président. « Art. 53 ter. - L'article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il s'agirait plutôt d'enlever du travail au Conseil d'Etat. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'assentiment.)
Il importe d'être conscient du fait que cet article ne constitue pas une première étape vers une « décristallisation », comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Je partage entièrement les considérations de notre ami Jacques Baudot. Nous allons continuer à oeuvrer dans ce sens.
M. le président. Par amendement n° II-15, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par cet article pour compléter l'article 71 de la loi de finances pour 1960 et l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 par un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle sera accordée dans les mêmes conditions aux veuves, en matière de droit à pension de réversion et aggravation de pension concédée. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Notre amendement a pour objet d'étendre aux veuves la levée de la forclusion pour les retraites d'anciens combattants des ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française.
Nous avons déjà évoqué, à l'occasion de notre intervention concernant la « décristallisation » des pensions, le douloureux problème de la forclusion qui s'applique aux demandes nouvelles d'attribution de la retraite du combattant pour les anciens combattants des anciennes colonies françaises.
Nous pensons que la levée de cette forclusion ne peut être cohérente que si l'on précise clairement que les veuves doivent en bénéficier elles aussi.
Ce ne serait que justice tant il est nécessaire d'améliorer la situation des veuves de tous les anciens combattants.
Nous pensons qu'il est temps, mes chers collègues, de reconnaître à leur juste valeur les sacrifices consentis par les soldats venus de nos anciennes colonies et d'accorder à leurs veuves le droit à pension de réversion, ainsi que de prendre en compte l'aggravation des situations en cas de pension déjà concédée. Mais nous avons compris que c'était un autre problème...
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je terminerai, bien sûr, par invoquer un certain article 40.
Mais je tiens à rappeler ce qu'a dit M. Jacques Baudot : il n'y a pas de mesure de « décristallisation » dans le budget pour 2001, il n'y a que la levée d'une des trois forclusions, celle qui nous paraissait poser un problème éthique important.
Ce n'est qu'un pas sur un chemin qui est beaucoup plus long, un chemin que je veux suivre jusqu'à son terme, parce qu'il y va de l'honneur de la France. Mais il convenait d'abord de lever les forclusions qui pèsent de façon anormale.
Je n'ai d'ailleurs aucun mérite à le dire, puisque nos propres tribunaux l'ont déjà fait remarquer : le Conseil d'Etat dans un avis récent sur la retraite du combattant et un certain nombre de jugements sur la réversion aux veuves. La moindre des choses est donc d'appliquer le droit et la jurisprudence.
C'est un premier pas, et il y en aura d'autres.
Je remercie à cette occasion les sénateurs, les parlementaires en général, pour tout le travail qu'ils accomplissent au service du monde combattant.
Cela étant, s'agissant de la proposition qui est formulée, parce que je n'ai pas de réponse budgétaire sur ce point, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
Je vois déjà le titre de demain dans La Voix du combattant : « Masseret et l'article 40 ! ». J'imagine déjà le sort qui me sera réservé dans les jours à venir dans la presse du monde combattant !
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-15 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53 ter.

(L'article 53 ter est adopté.)

Article 53 quater