SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 20. - L'article 33 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30
décembre 1974) est ainsi modifié :
« l° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« - les versements du budget général ; »
« 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« - les versements aux organismes du secteur public de la communication
audiovisuelle ; »
« 3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« - le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux
frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ; »
« 4° Le dernier alinéa est supprimé. »
- (Adopté.)
Article 21