SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 16. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2001. » - (Adopté.)

Article 17