SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000

M. le président. Par amendement n° I-126, MmeBeaudeau, MM. Foucaud et Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) gaz naturel utilisé comme combustible ».
« II. - Le taux fixé au III bis de l'article L. 125 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement tend à reprendre à son compte une aspiration exprimée par les associations de consommateurs concernant le prix du gaz domestique.
En effet, pour des raisons qui nous échappent - mais peut-être que certains, dans cet hémicycle, pourront nous apporter des explications - le prix du gaz naturel qui, pour une part essentielle, provient des gisements russes et de la mer du Nord - la Norvège ou les îles Britaniques - connaît, ces derniers temps, une flambée significative, un peu à l'image de ce qui se passe pour le pétrole brut.
La hausse du prix du gaz n'obéit pourtant pas aux pressions qui peuvent exister en matière de produits pétroliers, notamment dans le contexte pour le moins troublé du Moyen-Orient.
Le problème est que notre pays est de plus en plus tributaire en ces matières d'un approvisionnement extérieur, les gisements situés sur le territoire national étant en phase d'épuisement, à moins que la provision pour reconstitution n'ait pas été mobilisée pour chercher de nouveaux gisements.
L'autre problème est que nombre de logements dans notre pays ont été équipés tout gaz, répondant en cela à la fois à la nécessité de diversification de notre approvisionnement énergétique et de lutte contre la pollution atmosphérique et l'effet de serre.
Il est simplement regrettable que ce choix opéré dans notre pays risque aujourd'hui de conduire ces familles à enregistrer une sensible - et en disant cela, je suis modeste - augmentation de leur facture de chauffage, parce qu'elles seraient victimes de la spéculation intervenant sur le marché international du gaz.
Nous souhaitons qu'une disposition proche de celle qui a été entérinée par l'article 10 du présent projet de loi quant aux carburants pétroliers soit prise, afin d'amortir autant que faire se peut ce problème de volatilité du prix du gaz.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Les abonnements à l'électricité et au gaz sont, comme vous le savez, d'ores et déjà soumis au taux réduit de la TVA. La mesure qui est proposée consiste à faire porter ce taux réduit non seulement sur les abonnements, mais également sur les consommations de gaz, ce qui représenterait un coût budgétaire de plus de 3,5 milliards de francs. Cela n'est pas envisageable. Par ailleurs, madame Beaudeau, il n'existe pas de TIPP sur le gaz. Par conséquent, il est difficile de baisser un impôt qui n'existe pas.
En outre, baisser le taux de TVA serait aller au-delà des devoirs d'écoute mais aussi de vérité, pour reprendre l'expression de M. Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui incombaient à l'Etat durant la période de tension internationale sur les prix que nous avons connue. Enfin, je rappellerai que le Gouvernement a d'ores et déjà consacré, depuis plus de deux ans, 30 milliards de francs à des baisses ciblées de TVA et 30 milliards de francs à la baisse d'un point du taux normal.
Dans ces conditions, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-126, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-200, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - les supports de multimédia et les prestations télématiques. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-232, Mmes Pourtaud,Bergé-Lavigne, MM. Saunier, Lagauche et Weber proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° livres et supports de contenu interactif, y compris leur location. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° I-200.
M. Gérard Braun. Cet amendement tend à appliquer aux supports de multimédia et aux prestations télématiques le taux réduit de la TVA. Une telle réduction permettrait de mettre à la portée du plus grand nombre les outils essentiels à l'accès aux ressources du multimédia.
M. le président. L'amendement n° I-232 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-200 ? M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette mesure pourrait être intéressante si elle rendait plus accessible l'accès aux nouvelles technologies. Cependant - et je parle sous le contrôle de Denis Badré, notre spécialiste de ces sujets - les produits visés ne figurent pas dans l'annexe H de la directive communautaire.
Madame le secrétaire d'Etat, existe-t-il des négociations en vue d'une telle inscription et pour rendre la mesure préconisée eurocompatible ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Pour répondre très directement à M. le rapporteur général, le Gouvernement a appelé l'attention de la Commission européenne, par une lettre du 8 juillet 1998, sur l'intérêt qu'il y aurait à modifier l'annexe H autorisant la taxation au taux réduit de TVA d'un certain nombre d'opérations, notamment pour y inclure les cédéroms et les CD interactifs à caractère éducatif ou culturel.
Dans sa réponse du 31 juillet 1998, la Commission européenne a rappelé que la législation actuelle applicable en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un taux réduit à ce type de produits. Elle ne fera vraisemblablement pas de proposition significative en matière de taux de TVA durant la période d'expérimentation de l'application du taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, qui s'achèvera le 31 décembre 2002.
Par conséquent, pour l'instant ce sujet n'est pas d'actualité.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-200.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Dans le prolongement de l'intervention de M. le rapporteur général, je rappelle que nous sommes dans la dernière des catégories que j'évoquais dans mon propos liminaire cet après-midi, c'est-à-dire dans la catégorie de biens ou services qui, pour le moment, ne sont pas eurocompatibles. En effet, en 1991, lorsque l'annexe H a été arrêtée, en même temps que la sixième directive n° 77 modifiée en 1991, les supports multimédias n'existaient pas. C'est pour cette seule raison ! A l'époque, les instruments pédagogiques sur support papier ont été mis au taux réduit de TVA. Les instruments pédagogiques sur support multimédia n'existant pas, ils ne pouvaient pas faire l'objet de la même mesure. Il faudra y venir un jour !
Il s'agit du cas typique où la Commission ne veut pas intervenir tant que l'on n'est pas passé au régime commun. La seule solution pour parvenir à faire progresser le dossier serait que les quinze ministres compétents agissant ensemble au Conseil européen invoquent l'apparition d'un fait nouveau depuis 1991 qui est incontournable. Tant que cette démarche ne sera pas faite conjointement pas les quinze représentants des Etats membres de l'Union, on n'avancera pas !
M. Gérard Braun. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. Compte tenu des éléments qui viennent de nous être donnés, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-200 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-201, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° les disques et les supports de musique enregistrée ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-231, Mmes Pourtaud, Bergé-Lavigne, MM. Saunier, Lagauche et Weber proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - l'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les supports de musique enregistrée, y compris leur location. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Braun, pour défendre l'amendement n° I-201.
M. Gérard Braun. C'est exactement le même problème qui est posé. Par conséquent, l'amendement n° I-201 est lui aussi retiré.
M. le président. L'amendement n° I-201 est retiré.
L'amendement n° I-231 est-il soutenu ?... Par amendement n° I-202, MM. Joyandet, Blanc, de Broissia, Trégouët, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° les matériels informatiques à usage non professionnel ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. Il s'agit de la même analyse que pour les deux amendements précédents en ce qui concerne les matériels informatiques.
Je retire donc également cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-202 est retiré.
Par amendement n° I-127, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de courtage ou de façon portant sur les prothèses auditives, les verres correcteurs de la vue, les montures, le matériel d'amélioration de l'audition et de la vision prescrit médicalement. La liste des biens éligibles est fixée par décret. »
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement reprend, au mot près et dans son principe, un amendement que nous avions déjà déposé l'année dernière et qui avait d'ailleurs recueilli l'avis favorable de la commission des finances du Sénat. Il avait finalement été adopté en séance publique.
Le hasard de la discussion budgétaire avait privé la loi de finances de 2000 de cette disposition, ce qui nous conduit à déposer de nouveau cet amendement cette année.
Le contenu et le bien-fondé de cet amendement n'ont pas fondamentalement changé par rapport à l'an dernier. Il s'agit pour nous de faire en sorte que le prix particulièrement élevé de l'optique et des prothèses auditives puisse connaître pour les assurés sociaux, d'ailleurs fort mal remboursés de ces prestations par le régime général de la sécurité sociale, une baisse non négligeable, susceptible de leur redonner un peu de pouvoir d'achat.
Personne n'ignore ici que nombre de nos concitoyens ne sont pas appareillés en raison des coûts de ces prothèses. Pourtant, la perte ou l'amoindrissement de la vision ou de l'audition sont, dans les faits, un handicap réel qui génère une gêne et des frais pour les personnes concernées. Il convient donc d'en tenir compte, y compris dans notre législation fiscale.
Cela procède d'ailleurs un peu de la même démarche que celle qui a conduit, avec le temps et au fil de discussions budgétaires antérieures, à alléger la TVA sur certains appareillages destinés aux handicapés.
Pour autant, le choix que nous vous demandons d'opérer se situe pleinement dans le droit-fil de nos positions antérieures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission soutient cet amendement. C'est une question d'humanité. Madame le secrétaire d'Etat, j'espère que vous y serez sensible.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Mme Beaudeau a rappelé l'historique de cet amendement. En matière budgétaire, il n'y a pas de hasard : l'application du taux réduit de la TVA aux lunettes correctrices se traduirait par un coût de plus de 1,9 milliard de francs.
Je puis néanmoins annoncer une heureuse nouvelle à Mme Beaudeau. En effet, depuis ce débat, une instruction administrative est parue, le 22 juin 1999, aux termes de laquelle, s'agissant des prothèses auditives, le taux réduit de TVA est appliqué à toutes les prothèses auditives dès lors qu'elles présentent le marquage « communauté européenne ». Par conséquent, cette mesure favorable satisfait une partie des préoccupations exprimées dans le présent amendement. Aussi, je souhaiterais que vous le retiriez.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'il est possible, par circulaire, de traiter la question des prothèses auditives, pourquoi ne pas aller un peu plus loin ? En effet, lorsque les personnes concernées ont vraiment des difficultés financières, ou bien elles ne se font pas correctement appareiller et décalent leurs dépenses, ou bien elles se rendent au centre communal d'action sociale - n'est-ce pas, mes chers collègues maires ? - qui assure la différence.
Peut-être serait-il souhaitable de regarder ce genre de situation avec un peu plus de réalisme.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-127.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Je confirme que cette mesure est eurocompatible. Elle était citée dans le rapport de 1999 comme relevant uniquement d'un débat franco-français. Ce débat, Mme le secrétaire d'Etat vient de rappeler qu'il était engagé plutôt favorablement par ses services et sous son autorité. Je pense que nous pouvons donc tout de suite aller plus loin, par la voie législative qui me paraît la seule voie possible.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Madame le secrétaire d'Etat, il ne faut pas qu'il y ait d'illusion optique quant à la portée de cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le cas de le dire ! (Sourires.)
M. Paul Loridant. Je confirme que, dans le centre d'action sociale de ma commune, nous sommes de plus en plus sollicités par des familles et des personnes en raison du faible taux de remboursement de ces prothèses. Elles viennent solliciter les services sociaux des collectivités pour la prise en charge de celles-ci. Donc, d'une façon ou d'une autre, il s'agit des finances publiques. Je me demande si la simplicité ne consisterait pas à faire baisser le taux de TVA applicable à ces appareils.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-127, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12 quinquies.
Par amendement n° I-128, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat d'importations, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de façon portant sur les sièges auto enfants homologués. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à faire bénéficier les sièges-auto pour enfants du taux réduit de TVA à 5,5 %. Ces sièges, vous le savez, sont l'objet de préoccupations quotidiennes de millions de familles. D'ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, peut-être allez vous rapidement examiner toute cette organisation. Aller à la crèche, partir en vacances, se promener le dimanche, tout cela coûte de l'argent.
Certains familles nous disent que lorsqu'elles ont deux ou trois enfants en bas âge, elles sont souvent dans l'obligation de changer leur véhicule, car trois sièges-auto pour enfants ne tiennent pas sur la banquette arrière d'un véhicule de petite catégorie. Cela génère des frais importants.
Ces équipements, qui, aux termes de la loi, sont obligatoires, sont indispensables car ils participent à l'amélioration de la sécurité dans les véhicules, notamment pour les jeunes enfants. De trop nombreux enfants sont encore victimes d'accidents de la circulation. C'est, bien sûr, particulièrement injuste, surtout dans un pays - et M. Gayssot ne me contredirait pas - qui fait de la sécurité routière une priorité nationale.
C'est dans un souci de prévention, de sécurité accrue et de confort, souci que vous partagez tous, mes chers collègues, que je vous demande de voter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je dirai simplement à Mme Beaudeau que le coût de cette mesure n'est pas négligeable. Je ne veux pas prolonger le débat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-128, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12 quinquies.
Par amendement n° I-130, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membre du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat d'importations, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, ou de façon portant sur les casques motocylistes homologués. »
« II. - Les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement tend à faire bénéficier les casques motocyclistes homologués du taux réduit de TVA, à savoir 5,5 %. Nous souhaitons, en effet, que ces équipements de sécurité obligatoires se voient appliquer le taux réduit de TVA afin que leur prix puisse baisser pour faciliter une diffusion la plus large possible.
Chaque année, les motocyclistes paient un lourd tribut en termes de mortalité et de blessés graves dus aux accidents de la route. Sur les 8 000 personnes qui meurent à la suite d'un accident de la circulation, 1 500 sont des motards, et les tarifs d'assurances sont prohibitifs.
Dans le souci d'assurer la plus grande sécurité routière possible, nous devons tout mettre en oeuvre pour réduire le nombre et la gravité des accidents de la route, qui sont particulièrement invalidants.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En l'occurrence, la disposition proposée n'est pas « eurocompatible », pour reprendre une terminologie à la mode depuis cet après-midi. (Sourires.) Les casques de motocyclistes sont un élément qui contribue fortement à l'amélioration de la sécurité des personnes. Si cette disposition était adoptée, elle pourrait générer des demandes du même type pour d'autres équipements de sécurité : aide au freinage, airbag , etc.
On peut considérer que l'application du taux réduit de TVA aux casques de motocyclistes serait un élément supplémentaire de nature à améliorer la sécurité routière. A l'inverse, dans la mesure où il s'agit déjà d'un accessoire dont l'usage est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur, on peut soutenir que le taux de TVA applicable en la matière n'a pas d'incidence directe sur le niveau de sécurité. Cela a certainement une incidence sur le revenu disponible de la personne qui procède à l'achat d'un tel dispositif, mais chaque citoyen est censé respecter la loi.
Dans ces conditions et pour la raison principale que j'ai indiquée au début de cette intervention, à savoir que cette disposition n'est pas eurocompatible, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je le maintiens !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-130, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-129, Mme Beaudeau.
MM. Foucaud et Loridant proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les prestations de déménagement des particuliers.
« II. - Les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Notre amendement vise à baisser le taux de TVA à 5,5 % pour les prestations de déménagement des particuliers.
En effet, le plus souvent pour des raisons professionnelles, de plus en plus de Français sont contraints à une mobilité géographique et doivent donc faire face à d'importants frais de déménagement.
Une baisse de la TVA dans ce domaine serait donc la bienvenue et permettrait à de nombreuses familles d'alléger ce type de dépenses.
De plus, elle viserait un secteur d'activité où la prestation de services est essentiellement composée d'un coût de main-d'oeuvre.
Il serat donc positif pour l'emploi de retenir cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable, car nous avons voté un article additionnel après l'article 2 bis qui se traduit par un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu et qui est une mesure favorable à la profession du déménagement. A ce stade, c'est une marque d'intérêt déjà substantielle pour cette profession. De plus, l'amendement proposé n'est pas conforme à la législation européenne et le gage n'est vraiment pas satisfaisant, madame Beaudeau.
Pour toutes ces raisons, je le répète, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous avons déjà évoqué hier cette question sous l'angle du crédit d'impôt. Par ailleurs, cette mesure n'est pas eurocompatible. Je ne sais pas s'il est utile de poursuivre la discussion plus avant.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° I-129 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, je retire cet amendement non pas parce que le gage ne convient pas à M. le rapporteur général - je considère que le gage que nous proposons est très bon - ou parce que cette disposition ne serait pas eurocompatible, mais simplement au motif que le Sénat a effectivement adopté une disposition qui permettra, nous l'espérons, de baisser le coût des déménagements.
M. le président. L'amendement n° I-129 est retiré.
Je suis maintenant saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances demande la priorité pour les amendements identiques n°s I-64, I-84 rectifié et I-203 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La priorité est de droit.
Je suis donc, d'abord, saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-64 est présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° I-84 rectifié est déposé par M. du Luart et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° I-203 rectifié est présenté par MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier, Mme Olin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous trois tendent à insérer, après l'article 12 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article 278 septies du code général des impôts, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :
« a la fourniture de repas à consommer sur place.
« b les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a ci-dessus. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - Les dispositions des I et II ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 2001. »
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-64.
M. Denis Badré. Avec la restauration, sujet que nous abordons maintenant, nous touchons à une question plus lourde que celles que nous avons traitées jusqu'à présent. C'est un sujet plus difficile, parce que non euro-compatible.
Néanmoins, je rappelle que la disparité des régimes de TVA et la multiplicité des taux qui en résulte conduisent à des situations aberrantes. J'en citerai simplement deux exemples : la livraison à domicile d'un repas par un traiteur est au taux de 5,5 %, tandis qu'un sandwich consommé en salle est soumis au taux de 19,6 % ; la commande d'un repas dans un hôtel est au taux de 19,6 %, alors que le même repas livré par un traiteur dans le même hôtel serait taxé à 5,5 %. Tout cela, manifestement, ne va pas. Dans ce contexte, il nous a paru nécessaire de progresser, d'agir.
Notre amendement n° I-64 a pour objet d'aligner toutes les formes de restauration sur le taux réduit et il prévoit que la mise en oeuvre de cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2001. Pourquoi ? Parce que, pour l'instant, je l'ai dit, la mesure n'est pas eurocompatible, mais on n'en est pas passé loin, et ce à plusieurs reprises.
D'abord, en 1991, l'article 28 que j'évoquais cet après-midi a prévu que les services qui étaient au taux réduit avant 1991 pourraient y rester après. La restauration bénéficiait de cette situation dans un certain nombre de pays de l'Union mais pas en France, puisque, dans notre pays, elle était au taux réduit avant, elle a cessé de l'être, elle ne pouvait pas y revenir. On n'est tout de même pas très loin du cas d'application de l'article 28 en 1991.
Deuxième tentative : les services à haute intensité de main-d'oeuvre. Voilà un an, nous avions demandé que la restauration fasse l'objet de l'expérimentation proposée par la directive de la Commission. Le Gouvernement n'a pas choisi de retenir cette mesure, il n'a pas proposé la restauration dans la liste des trois catégories de services qui était proposée à la Commission pour la France. Pourtant, le Portugal aurait souhaité que la France le fasse, il aurait emboîté le pas. La France, si j'ai bien compris, n'a pas voulu fâcher l'Allemagne. Résultat : une nouvelle occasion manquée. Entre-temps, le Portugal a pu bénéficier d'une dérogation, avec d'ailleurs l'appui de la France, qui a soutenu la directive qui a permis au Portugal de bénéficier du passage au taux réduit.
Aujourd'hui, nous proposons que la France demande également une dérogation. Mon amendement tend à donner six mois pour l'obtenir ; le Portugal l'ayant obtenu en trois mois, cela me paraît tout à fait raisonnable.
Je précise en quelques mots, s'agissant du coût, qu'une analyse rapide montrerait qu'il est complètement faux de prétendre que le coût de cette mesure serait de 30 milliards de francs. La totalité du chiffre d'affaires de toutes les restaurations en France s'élève à 172 milliards de francs. Un montant de 172 milliards de francs passant du taux de 19,6 % de TVA au taux de 5,5 %, cela ferait 23 milliards de francs. Or, sur ces 172 milliards de francs, 13 milliards de francs sont déjà au taux de 5,5 % : ce sont les ventes à emporter ; 25 milliards de francs réalisés par des entreprises, petits cafés ou fast-food dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs, sont en franchise de TVA ; 31 milliards de francs de restauration d'affaire sur lesquels la TVA va devenir récupérable tombent également ; 7 milliards de francs sont exonérés au titre de la loi Godard, et il reste 40 milliards de francs pour les consommations d'alcool.
L'amendement n° I-64 vise donc à maintenir à 19,6 % tout ce qui est boisson alcoolisée. Dans ces conditions, ce qui passerait de 19,6 % à 5,5 % représenterait 40 milliards de chiffre d'affaire, soit un coût de 7 milliards de francs.
Je précise que, à partir du moment où cet amendement tend à ne prendre cette mesure qu'à compter du 1er juillet, le coût de cette disposition, pour 2001, serait de 3,5 milliards, soit l'équivalent de la mesure chocolat-margarine adoptée tout à l'heure. Nous arrivons à un chiffre tout à fait raisonnable pour une mesure aussi importante que nous traînons avec nous depuis des années et qui permettrait de donner un vrai coup de fouet à un secteur de l'économie tout à fait essentiel.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellente démonstration ! Bravo !
M. le président. La parole est à M. Bordas, pour présenter l'amendement n° I-84 rectifié.
M. James Bordas. Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA au secteur de la restauration traditionnelle afin de stimuler l'emploi et de limiter les distorsions de concurrence avec d'autres formes de restauration. Ce taux réduit s'appliquerait à partir du 1er juillet 2001 à la fourniture de repas consommés sur place et aux ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion de ces prestations.
Cet amendement étant identique à l'amendement n° I-64 présenté par M. Badré, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-84 rectifié est retiré.
La parole est à M. Braun, pour présenter l'amendement n° I-203 rectifié.
M. Gérard Braun. Je tiens à remercier notre collègue Denis Badré de son excellente présentation, de sa démonstration tout à fait remarquable et, j'en suis sûr, madame la secrétaire d'Etat, convaincante.
L'amendement n° I-203 rectifié étant exactement identique à l'amendement n° I-64, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-203 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-211, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy, Seillier et Türk proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 14 % en ce qui concerne les prestations :
« 1. de la restauration rapide quelle que soit la surface de l'établissement concerné ;
« 2. effectuées par les traiteurs et par les établissements effectuant des ventes livrées à domicile ;
« 3. de restauration à consommer sur place, traditionnelle et en libre-service ;
« 4. de la restauration collective d'entreprise concédée ;
« 5. par distribution automatique ;
« 6. de la restauration parallèle exercée par les boulangeries et charcuteries.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et au droit de consommation sur les alcools visé à l'article 403 du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-134, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % pour les recettes réalisées sur la fourniture de repas par les entreprises du secteur de la restauration traditionnelle et consommées sur place (à l'exclusion des prestations définies dans les articles du paragraphe B de la section V du code général des impôts). »
« II. - Les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La proposition tendant à abaisser le taux de TVA portant sur la restauration traditionnelle est reprise depuis plusieurs années, sous une forme ou sous une autre, pratiquement par tous les groupes, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Elle se voit recevoir systématiquement une fin de non-recevoir de la part du Gouvernement, au nom de la sixième directive européenne et de son annexe H, qui n'inscrit pas la restauration dans les activités susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA.
Cette argumentation est très révélatrice d'une conception de la construction européenne que nous ne pouvons partager. Le Gouvernement français ne pourrait que se plier, malgré l'expression de la représentation nationale française, à des directives européennes qui n'émanent pas des parlement nationaux démocratiquement élus par les peuples d'Europe.
Nous pensons, au contraire, que le Gouvernement peut et doit agir en France conformément à l'expression des représentants du peuple et prendre l'initiative en Europe pour modifier les directives européennes en s'appuyant sur la situation française.
Notre amendement tend à appliquer un taux de TVA intermédiaire de 15 % sur la restauration traditionnelle ; le taux pourrait constituer, une fois appliqué en France, un objectif commun à l'échelle de toute l'Union européenne.
Adopter ce taux de 15 % permettrait de diminuer le différentiel de TVA entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide, d'encourager le développement d'un secteur fortement créateur d'emplois - M. Badré l'a déjà souligné - et de favoriser les conditions d'une amélioration des conditions de travail dans ce secteur.
Notre objectif est aussi de favoriser le pouvoir d'achat, notamment celui des catégories moyennes et modestes. Je rappelle que le prix moyen d'un repas hors taxes, en 1999, s'est élevé à 67 francs.
La baisse de la TVA que nous défendons permettrait une redistribution de l'ordre de 6 milliards de francs et serait de nature à stimuler la consommation populaire.
Il n'est pas inintéressant de mettre ces milliards de francs en parallèle avec les 6 à 7 milliards de francs de remboursement de TVA sur les repas d'affaires, dont devraient profiter les entreprises à la suite de la décision du juge communautaire du 19 septembre dernier. Encore une fois, les décisions européennes accordent aux entreprises ce qu'elles refusent aux citoyens.
Nous nous prononçons, en outre, pour le maintien de la TVA sur la restauration rapide à 5,5 %. Il ne serait pas acceptable que la correction du différentiel de TVA, entre restauration rapide et restauration traditionnelle, se fasse aux dépens des consommateurs, en augmentant un impôt injuste.
Enfin, madame la secrétaire d'Etat, s'agissant du taux de TVA sur la restauration collective, nous confirmez-vous les exonérations et les taux réduits de TVA figurant, entre autres, à l'article 279 a bis du code général des impôts ? Un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 les a en effet déclarés illégaux en vertu toujours de cette même directive européenne et a demandé l'abrogation des textes du 23 mars 1942 et du 19 mars 1943 qui exonèrent de TVA les repas servis dans des établissements à vocation sociale. Cela se traduirait par une augmentation des tarifs de l'ordre de 20 % et par une dégradation de la qualité des prestations au caractère social évident.
Le Gouvernement a annoncé qu'il n'appliquerait pas l'arrêt du Conseil d'Etat aux cantines scolaires et universitaires. Où cela se retrouve-t-il dans le projet de budget pour 2001 ? Qu'en est-il de la restauration au sein des entreprises, de l'administration et des hôpitaux ? En effet, dans une réponse à une question écrite, vous nous avez simplement indiqué que l'arrêt du Conseil d'Etat ne s'appliquerait ni aux cantines scolaires ni aux cantines universitaires. Mais il y a aussi les autres restaurants.
M. le président. Toujours dans le cadre de la discussion commune, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-63 est présenté par MM. Hérisson, Amoudry, Arnaud, Ballayer, Barraux, Baudot, Bécot, Bernadaux, Bernardet, Borotra, Branger, Deneux, Diligent, Dulait, Franchis, Fréville, Grignon, Herment, Hoeffel, Huriet, Hyest, Jarlier, Lorrain, Machet, Malécot, Maman, Moinard, Monory, Nogrix, Poirier et Richert.
L'amendement n° I-270 est présenté par MM. Joly et Othily.
Tous deux tendent, après l'article 12 quinquies , à insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le a ter de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a quater. - la fourniture de repas à consommer sur place. »
« II. - La perte de recette résultant du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-63 est-il soutenu ?...
L'amendement n° I-270 est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-65, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 281 nonies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % en ce qui concerne :
« a La fourniture de repas à consommer sur place.
« b Les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des ventes définies au a ci-dessus ».
« II. - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 2001. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Il s'agit d'un amendement de repli, et je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° I-65 est retiré.
Par amendement n° I-86, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 14 % en ce qui concerne la vente à consommer sur place dans le secteur de la restauration. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-86 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-64 et I-134 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a déjà préconisé l'année dernière le vote du taux réduit pour l'ensemble du secteur de la restauration. C'est une affaire de volonté politique sur laquelle nous nous sommes déjà expliqués. Nous avons traité au taux réduit les professions du bâtiment ; il serait complètement inéquitable de refuser obstinément le taux de 5,5 % au secteur de la restauration, qui constitue réellement un vivier de création d'emplois. En effet, il ne suffit pas que le taux de chômage soit revenu à un peu plus de 9 %, madame le secrétaire d'Etat, pour se satisfaire de cette situation.
Denis Badré a rappelé tout à l'heure la situation sur le plan des négociations européennes et sur le plan financier, en se livrant à une analyse extrêmement intéressante du chiffre d'affaires global de la branche de la restauration. On a trop souvent voulu nous « terroriser » en brandissant le coût de cette mesure, alors qu'il fallait se livrer à cette analyse qui montre que, si un coût de 7 milliards de francs en année pleine n'est pas négligeable, il ne constitue cependant pas, par rapport à d'autres mesures que le Gouvernement a volontairement adoptées dans son plan de baisses fiscales cette année, un montant prohibitif.
Cette volonté, madame le secrétaire d'Etat, nous souhaiterions que le Gouvernement auquel vous appartenez la partage enfin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-64 et I-134 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Les règles actuelles de TVA en matière de restauration sont fondées sur une distinction simple : d'un côté, les ventes à emporter, qui sont passibles du taux réduit ; de l'autre côté, les ventes à consommer sur place, qui sont passibles du taux normal. Cela s'explique par le fait que, lorsqu'il y a consommation sur place, il y a une pluralité de services offerts autour de la denrée alimentaire proposée.
Ces règles sont conformes à la sixième directive relative à la TVA et n'ont pas été modifiées par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.
J'en profite pour dire que le cas du Portugal, qui fait en quelque sorte rêver un certain nombre d'entre vous, n'est pas un bon point de comparaison pour la raison très simple que ce pays se voyait appliquer le taux réduit à la restauration jusqu'en 1991, date à laquelle la directive relative à la TVA a prévu le gel du taux antérieur.
M. Denis Badré. Je l'ai dit !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Absolument ! Encore une fois, c'est une disposition qu'il n'est pas possible de modifier.
M. Denis Badré. La dérogation est plaidable !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La dérogation est peut-être plaidable, mais elle est difficile à plaider si les autres Etats membres ne la plaident pas aussi. Or, il est apparu qu'une majorité d'Etats membres n'étaient pas favorables à cette modification. (M. Badré s'exclame.) Par conséquent, l'application du taux réduit de TVA aux prestations de restauration demeure juridiquement impossible en France.
Par ailleurs, il est fait un autre procès : celui de la distorsion de concurrence qui existerait entre le secteur de la restauration rapide et le secteur dit de la restauration traditionnelle. Là aussi, les mêmes règles s'appliquent : dans les établissements de restauration rapide, les ventes à emporter font l'objet d'un taux réduit, alors que le taux normal s'applique aux consommations sur place.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est simple ! C'est optimal ! Continuons longtemps !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, en matière de fiscalité, malheureusement, les choses ne sont pas simples, et chacun d'entre nous, ici, souhaiterait qu'elles le soient plus. M. Patrick Lassourd. Ce n'est pas une réponse !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Simplifiez-les ! Vous êtes là pour cela !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne suis d'ailleurs pas sûre que nos discussions contribuent beaucoup à simplifier la fiscalité ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos propositions y contribuent !
M. le président. Mes chers collègues, laissez parler Mme le secrétaire d'Etat !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je comprends que chacun, ici, soit attentif à la situation de la restauration dans notre pays, qui est la première destination touristique en Europe. Convenez cependant que ce secteur ne s'est jamais aussi bien porté.
M. Patrick Lassourd. Justement !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le chiffre d'affaires de la restauration commerciale a progressé de plus de 7 % en 1999, et ce malgré l'application du taux normal de TVA à cette activité.
Enfin, je terminerai mon bref propos en rappelant que ceux qui revendiquent l'application du taux réduit de TVA, en particulier la profession, ne s'engagent nullement à répercuter cette baisse du taux sur le consommateur, ce qui, tout de même, me paraît un peu difficile lorsque l'on plaide pour une baisse de la TVA.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le consommateur jugera !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-64.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Je dirai juste trois choses. Premièrement, s'il n'y a pas de problème dans ce secteur, cela se saurait ! Deuxièmement, la levée de la dérogation relève seulement d'une volonté politique. Troisièmement, les professionnels de la restauration seraient prêts à répercuter la moitié de la baisse de la TVA sur les prix et à réinvestir l'autre moitié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-64, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 quinquies , et l'amendement n° I-134 n'a plus d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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