SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 26
ter
. - I. - 1. Après l'article 1391 A du code général des
impôts, il est inséré un article 1391 B ainsi rédigé :
«
Art. 1391 B
. - Les redevables âgés de plus de soixante dix ans au 1er
janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui
occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article
1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 500 francs de la taxe foncière
sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des
revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article
1417.
« 2. Les dispositions du 1 sont applicables pour les impositions établies au
titre de 2001 et des années suivantes.
« II. - Dans la première phrase du I de l'article 1417, les mots : "de
l'article 1391" sont remplacés par les mots : "des articles 1391 et 1391 B".
»
Par amendement n° I-140 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Foucaud et Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De compléter le texte présenté par le I de cet article pour l'article
1391 B du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du
revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
relative au revenu minimum d'insertion et aux bénéficiaires de l'allocation de
solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail. »
II. - Pour compenser l'augmentation du coût du dégrèvement d'office résultant
du I ci-dessus, de compléter l'article 26
ter
par un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'augmentation du coût du dégrèvement d'office résultant de
l'extension de l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux
bénéficiaires du revenu minimum et de l'allocation de solidarité spécifique est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement de notre groupe tend à compléter les dispositions, que nous
jugeons au demeurant positives, adoptées à l'article 26
ter
par
l'Assemblée nationale.
Cet article crée une franchise d'impôt de 500 francs pour les contribuables de
la taxe foncière sur les propriétés bâties âgés de plus de soixante-dix ans.
Cette mesure, préconisée par le groupe des députés communistes et apparentés à
l'Assemblée nationale, constitue, de notre point de vue, la reconnaissance
d'une situation évidente, celle de la difficulté que nombre de contribuables
modestes peuvent éprouver pour s'acquitter du règlement de la taxe foncière.
Avec notre amendement, nous proposons l'extension de cette mesure aux
redevables de la taxe foncière RMIstes ou bénéficiaires de l'allocation
spécifique de solidarité.
Mes chers collègues, si cette disposition peut vous paraître surprenante,
notez que, l'an passé, nous avions déjà explicité le même amendement par
l'existence de certaines catégories de propriétaires.
Un certain nombre de nos compatriotes, propriétaires d'un logement qu'ils ont
acquis lorsqu'ils avaient une situation professionnelle et sociale plus stable,
sont parfois confrontés, à la suite d'un retournement de situation à des
difficultés récurrentes de règlement, dès lors que s'applique avec toute sa
rigueur la législation fiscale.
On notera également, même s'il ne s'agit pas tout à fait du même impôt, que
ces contribuables bénéficient souvent, en matière de taxe d'habitation, de
dispositions d'exonération totale ou de remise gracieuse de cotisation.
La cohérence de l'appréhension de ces situations, dont on ne peut que
souhaiter que la croissance permettra d'en réduire le nombre, impose, de notre
point de vue, l'extension du dispositif de l'article 26
ter
à ces
catégories de personnes. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est d'autant plus favorable à cet
amendement que le Sénat a déjà voté, si ma mémoire est bonne, un amendement
similaire lors de la discussion budgétaire de l'année dernière.
Cette mesure va dans le sens de la justice sociale. Il est bon, en effet, que
les personnes défavorisées qui se trouvent être redevables de la taxe foncière
bénéficient de mesures de portée analogue à celles qui s'appliquent à la taxe
d'habitation. En d'autres termes, il n'y a pas de raison de traiter de manière
discriminatoire le petit propriétaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Evidemment, le Gouvernement ne peut qu'être sensible à
la préoccupation que traduit cet amendement, mais la proposition qui est faite
provoque des difficultés de cohérence de l'ensemble des dispositions qui sont
actuellement en vigueur en faveur des personnes de condition modeste. C'est
pourquoi il nous paraît préférable que la situation de ce type de redevables
soit examinée au cas par cas plutôt que par des mesures générales.
C'est bien ce que font les services des impôts, qui examinent toujours avec
bienveillance sur le plan gracieux le cas des personnes qui se trouvent dans
une situation financière difficile, puisque plus de 100 millions de
dégrèvements gracieux ont été accordés en 1999 aux redevables de la taxe
foncière sur les propriétés bâties. Cette procédure est adaptée à la situation
précaire des personnes que vous évoquez, monsieur le rapporteur général,
situation qui évolue chaque année.
J'ajoute que le Gouvernement a déjà amélioré la situation délicate de la
catégorie de nos concitoyens les plus défavorisés. Il a accru la solidarité
nationale en leur faveur en allégeant le poids de la taxe d'habitation, ...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Taxe foncière !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... qui a précisément pour caractéristique, monsieur
le rapporteur général, de concerner l'ensemble des redevables qui disposent
d'un logement, qu'ils soient propriétaires ou locataires.
Ainsi, l'article 35 de la loi de finances pour 2000 a institué le maintien de
l'avantage dont bénéficient les RMIstes en matière de taxe d'habitation...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Foncière !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... en cas de retour à l'emploi.
Surtout, l'article 11 de la loi de finances rectificative de 2000, qui a
remplacé les mécanismes actuels de degrèvement par un dispositif unique de
plafonnement de la taxe d'habitation, va conduire à exonérer totalement de
cette taxe des redevables ayant des revenus sensiblement identiques au RMI. Ce
sera donc le cas pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique
qui ne perçoivent que cette allocation.
Compte tenu de cette précision, il me semble que cet amendement pourrait être
retiré.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-140 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-58, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose, au début du II de l'article 26
ter
, de remplacer les mots :
"Dans la première phrase du I de l'article 1417" par les mots : "Dans la
première phrase du I
bis
de l'article 1417".
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est purement rédactionnel, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La référence à l'article 1417 que le rapporteur
général propose de modifier en remplaçant le I par le I
bis
n'est pas
possible dans la mesure où le I
bis
de l'article 1417 a été abrogé par
l'article 2 du IV de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour
2000.
M. le président.
Bravo !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'espère ne pas m'être emmêlée dans mes explications
!
La rédaction retenue au II de l'article 26
ter
- celui dont nous
discutons actuellement - ne comporte donc pas d'erreur à ma connaissance et
permet de viser les redevables dont le montant du revenu de référence était
fixé antérieurement à la réforme de la taxe d'habitation au I
bis
de
l'article 1417 modifié précisément par notre collectif de printemps.
Compte tenu de ces précisions, et sous réserve de vérification - que nous
pourrions peut-être effectuer en dehors de cet hémicycle pour ne pas prolonger
les débats -,...
M. le président.
Ce serait préférable !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
... je propose que cet amendement soit retiré,
monsieur le président.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, êtes-vous sensible à l'argumentation de Mme le
secrétaire d'Etat ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis vraiment admiratif
(Sourires),...
M. le président.
Nous le sommes aussi !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... car ses explications ont été d'une telle clarté
que le doute s'est introduit dans mon esprit, au point que je me suis demandé
si mon propre amendement avait été correctement libellé !
Dans le doute, je fais crédit aux explications de Mme le secrétaire d'Etat et
je retire cet amendement, mais l'on conviendra que le système de la législation
par référence n'est pas extraordinaire !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je vous l'accorde bien volontiers !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet, si même le Gouvernement et la commission
ont de la peine à s'y retrouver, que dire du contribuable ? Je me permets de
poser cette question !
M. le président.
L'amendement n° I-58 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26
ter
, modifié.
(L'article 26
ter
est adopté.)
Article 27