SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
communication de l'adoption définitive
de textes soumis en application
de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en
date du 22 novembre 2000 l'informant de l'adoption définitive de neuf textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 1292. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie
entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, adopté le 16
novembre 2000 ;
E 1474. - Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer
une exonération de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à
des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (gaz utilisés dans les véhicules de
collecte des immondices), adopté le 10 novembre 2000 ;
E 1482. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE
afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne
d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie, adopté le 7
novembre 2000 ;
E 1506. - Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits de la pêche (crevettes), adopté le 7 novembre 2000 ;
E 1508. - Proposition de règlement du Conseil établissant, conformément à
l'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3030/93, la liste des
produits textiles et des vêtements à incorporer, le 1er janvier 2002, à
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et modifiant
l'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) n°
3285/94, adopté le 9 novembre 2000 ;
E 1556. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de
certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la
Slovénie, adopté le 7 novembre 2000 ;
E 1558. - Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de
l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,
adopté le 10 novembre 2000 ;
E 1563. - Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du
règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun (produits des technologies de l'information [ATI]),
adopté le 16 novembre 2000 ;
E 1573. - Proposition de règlement du Conseil portant deuxième modification du
règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une
interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de
Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/1998 et (CE) n°
1607/1998 ainsi qu'abrogation de l'article 2 du règlement (CE) n° 926/1998 du
Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques avec la
République fédérale de Yougoslavie, adopté le 10 novembre 2000.
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