SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 41, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 45, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
Art. L. 114-1.
- La commission des comptes de la sécurité sociale
prend acte, au moyen de deux rapports annuels qui lui sont présentés, des
comptes des régimes de sécurité sociale.
« Elle prend également connaissance des comptes des administrations publiques
de sécurité sociale, d'un bilan relatif aux relations financières entretenues
par ces administrations avec l'Etat et tous autres institutions et organismes
et d'un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 131-7.
« La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité
sociale, comprend des représentants des assemblées parlementaires, du Conseil
économique et social, de la Cour des comptes, des organisations
professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils
d'administration des organismes de sécurité sociale, des autres administrations
publiques de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et
établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées.
« La commission des comptes de la sécurité sociale est assistée par un
secrétariat général permanent, qui assure l'organisation de ses travaux ainsi
que l'établissement de ses rapports.
« Ce secrétariat général permanent est placé sous l'autorité d'un secrétaire
général nommé pour trois ans renouvelable une fois par le ministre chargé de la
sécurité sociale, sur proposition conjointe des présidents des deux
assemblées.
« Les rapports présentés à la commission des comptes de la sécurité sociale
sont communiqués au Parlement.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et
précise notamment les périodes au cours desquelles se tiennent les deux
réunions annuelles obligatoires de la commission. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer et
d'améliorer le rôle et le fonctionnement de la commission des comptes de la
sécurité sociale qui nous semble un organisme essentiel. Je souhaite que le
secrétaire général de la commission des comptes ait les moyens, en personnel
notamment, pour ne pas nous dire, malgré tout le respect que je lui dois,
simplement ce qui a été concocté à la direction de la sécurité sociale, qui est
tout de même une direction du ministère.
Je souhaite donc l'indépendance de la commission des comptes, mais pour cela
il faut effectivement que le secrétaire général ait des moyens en personnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 45.
Par amendement n° 42, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 45, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article L. 114-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 114-1-2. -
Les organismes nationaux de sécurité sociale,
après avoir centralisé les comptes mensuels et annuels des organismes de base,
et les organismes à compétence nationale, arrêtent les comptes qu'ils
transmettent au secrétariat général de la commission des comptes de la sécurité
sociale.
« Le secrétariat général de la commission des comptes de la sécurité sociale
est chargé notamment d'établir les comptes des régimes et organismes visés au
2° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, qui sont
présentés à la commission des comptes de la sécurité sociale.
« Il s'assure de l'exacte application des règles comptables par les organismes
de sécurité sociale. Il est chargé de veiller au respect des dates de
centralisation des comptes.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet article additionnel tend à préciser le suivi du plan
comptable unique des organismes de sécurité sociale. C'est également très
technique. L'adoption à l'article 45 du projet de loi que nous venons de voter
du principe d'un plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
risque d'être une avancée importante, sinon considérable. Mais je crois que les
conditions de son application sont au moins aussi importantes. Il doit donc
faire l'objet d'un suivi et d'un contrôle rigoureux. Nous le souhaitons et nous
pensons que le secrétariat général pourrait assurer ce contrôle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 45.
Article 46