SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 21. - Le dernier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité
sociale, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 732-39 du code
rural, au premier alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale,
les mots : ", jusqu'au 31 décembre 2000," et le dernier alinéa de l'article 14
de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance
vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sont supprimés. »
Par amendement n° 45 rectifié, MM. Vasselle et Descours, au nom de la
commission des affaires sociales, proposent :
A. - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas opposables à la
poursuite d'une activité commerciale de proximité dans les communes de moins de
1 500 habitants. »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. ».
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance
vieillesse.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, cet amendement traite du cumul emploi-retraite.
Vous le savez, nous éprouvons de plus en plus de difficultés à sauver ou à
maintenir les commerces dans nos petits villages, notamment dans les zones de
montagne ou dans celles qui sont très retirées des grands axes de
communication. Or, ces commerces, même s'ils n'ont pas un caractère public,
sont devenus un service de proximité absolument indispensable. Leur maintien
répond, en outre, à une préoccupation d'aménagement du territoire.
Voilà pourquoi je propose que, dérogeant à une règle que nous reconduisons
d'année en année, nous permettions à un commerçant de cumuler, pendant un
temps, à la fois sa retraite et son revenu d'activité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Monsieur Vasselle, vous
proposez que l'on permette aux commerçants installés dans des petites communes
rurales de poursuivre leur activité tout en percevant leur pension de retraite.
Cela favoriserait, effectivement, l'aménagement du territoire.
Mais la législation actuelle interdit, pour l'essentiel, que l'on perçoive une
pension de retraite tout en poursuivant la même activité professionnelle. Cette
interdiction est d'ores et déjà assortie, c'est vrai, de nombreuses
dérogations.
L'étude menée à ce sujet par le conseiller d'Etat Dominique Balmary a montré
que la législation actuellement en vigueur était satisfaisante et réaliste.
L'opinion publique y est d'ailleurs très attachée.
Certes, des améliorations peuvent y être apportées, et je reconnais que votre
proposition, qui rejoint des argumentations que nous avons échangées hier,
n'est pas sans pertinence.
Cependant, le cadre juridique que vous proposez présente trop d'imprécision.
Vous préconisez que l'on rende possible un cumul emploi-retraite dans le cas
d'une activité commerciale de proximité dans une commune de moins de 1 500
habitants. Mais qu'est-ce qu'une activité commerciale de proximité ? Voilà qui
mériterait une explication !
Par ailleurs, nombre de communes de moins de 1 500 habitants sont intégrées
dans des agglomérations urbaines. Et, dans ce cas de figure, la disposition ne
se justifierait pas.
En toute hypothèse, l'introduction d'une nouvelle dérogation serait, en outre,
de nature à compromettre l'équilibre obtenu.
Enfin, elle pourrait alourdir les charges des régimes de retraites visés par
la mesure.
Aussi, je vous demande, monsieur Vasselle, d'aller plus loin dans l'expertise
technique de votre proposition car, en l'état, elle ne recueille pas l'accord
du Gouvernement.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
J'enregistre l'accueil réservé du Gouvernement, tout en
prenant note qu'il n'est pas hostile à une évolution de la législation dans ce
domaine.
Ce que je suggère, c'est que nous adoptions cet amendement en l'état, que nous
profitions de la navette pour tenter d'en améliorer le texte,...
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Il n'y a pas de navette
!
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
... voire que nous renvoyions à un décret d'application la
mise en place du dispositif, de manière à éviter tout excès.
Et s'il n'y a pas de navette, peut-être qu'en commission mixte paritaire,
encore que je ne me fasse pas d'illusion,...
M. Charles Descours,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie.
Nous n'arriverons pas à
l'article 21 !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
... ou à tout autre moment, nous pourrons aboutir à une
rédaction définitive du texte, car il répond à une attente forte.
Je rappellerai que, lors de nos déplacements en Suède et en Italie, nous avons
constaté que, dans nombre de cas, était accepté le cumul d'une activité et de
la retraite.
Enfin nous savons qu'à terme il n'y aura pas suffisamment d'actifs pour
contribuer au financement de la branche vieillesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22