SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Plan d'adaptation viticole de la région de Cognac
943.
- 13 novembre 2000. -
M. Jean-Pierre Raffarin
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la probable remise en cause, par l'Union européenne, des fondements du plan
d'adaptation viticole de la région délimitée Cognac. Cette position est
particulièrement préoccupante et les professionnels sont très inquiets quant
aux points fondamentaux de ce plan : le respect de l'engagement des pouvoirs
publics pour le paiement des aides au réencépagement pour la campagne 1999/2000
; « les Charentes » ne doivent pas être exclues de la nouvelle organisation
commune de marché (OCM) pour les aides à la reconversion ; l'accord de l'Etat
pour la mise en oeuvre du volet cognac annexé au contrat de plan
Etat-région.
Armes des agents de police municipale
944.
- 14 novembre 2000. -
M. Christian Demuynck
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la mise en oeuvre du décret du 24 mars 2000 fixant les modalités
d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à
l'armement des agents de police municipale. En effet, l'article 2 de ce texte
stipule que ceux-ci peuvent être autorisés à porter des armes de 4e et 6e
catégorie incluant notamment des revolvers 7,65, calibre 38. Une interprétation
stricte de ces dispositions tendrait à exclure des armements autorisés ceux de
7e catégorie, par définition moins dangereux. Certaines communes ont
aujourd'hui équipé leur police municipale de « gomcogne » GC54, calibre 12,5, à
balles en caoutchouc. Désignée comme pistolet de protection et de
signalisation, cette arme, alliant efficacité et sécurité, ne présente pas de
danger particulier. Il entend, par conséquent, connaître la position du
Gouvernement sur ce « gomcogne ». Est-il prêt à réformer le décret précité en
vue d'y intégrer cette arme bien particulière ?
Modalités d'intervention des DDE pour les communes
et leurs groupements
945.
- 15 novembre 2000. -
M. René-Pierre Signé
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur un problème très sensible dans un département rural comme la Nièvre : les
modalités d'intervention de la direction départementale de l'équipement (DDE)
pour les communes et leurs groupements. Il s'agit de l'avenir des services
publics de proximité dans notre pays, peut-être même de leur pérennité. Ainsi,
les travaux menés par les personnels d'exploitation de la direction
départementale de l'équipement sont sollicités sur devis par les communes et
cela en dehors du champ des marchés publics. Mais les communes regroupées en
communautés, bénéficiant du transfert de la compétence voirie, donnent souvent
lieu à des masses annuelles de travaux supérieures à 300 000 francs, somme qui
représente le seuil de passation de ces marchés publics. Les services de la DDE
craignent ainsi que tous les travaux communaux sur les voiries leur échappent.
A cet enjeu central de la cohésion territoriale et sociale de notre pays en
général et des zones rurales en particulier est lié un autre sujet qui concerne
les missions d'ingénierie publique, entre autres d'assistance, d'études et de
suivi, etc. La prééminence d'une logique concurrentielle est inquiétante. En
conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement peut
engager afin d'assurer la continuité des travaux de voirie comme compétence des
services de la DDE et connaître son point de vue sur les enjeux et les
conséquences de la réforme des missions d'ingénierie publique.
Réalisation du viaduc de Millau sur l'A 75
946.
- 15 novembre 2000. -
M. Jean Puech
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le retard pris dans la réalisation du viaduc de Millau sur l'A 75. Les
bouchons que connaît ce secteur de plus en plus fréquemment entre
Séverac-le-Château et la Cavalerie vont à l'encontre des efforts d'ouverture du
département de l'Aveyron et de ses intérêts économiques. Au regard de leur
incidence, il lui demande : d'indiquer le calendrier de réalisation de cet
ouvrage ainsi que sa date d'ouverture probable à la circulation en précisant la
durée des différentes étapes que doit franchir le dossier avant le démarrage
des travaux : date de remise des offres par les quatre candidats à la
concession, examen des offres par la commission consultative, décision du
ministre, mise au point du traité de concession, consultation et avis du
Conseil d'Etat, étude d'exécution de l'ouvrage, démarrage des travaux et la
durée des travaux ; d'indiquer les tarifs de péage proposés dans le cahier des
charges de la concession ; d'indiquer si le cahier des charges laisse la
possibilité au candidat à la concession de faire une offre de projet
touristique pour laquelle celui-ci serait maître d'ouvrage et gestionnaire de
l'équipement ; de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour
ne pas isoler la région de Millau des flux migratoires comme cela figure sur
l'itinéraire « Bison futé », mais, au contraire, rechercher un tracé permettant
de passer à proximité de cette ville. Au regard des précédents éléments, il
apparaît que la date d'ouverture probable du viaduc de Millau annoncée en 2001,
puis en 2003, sera difficilement respectée. Aussi, il lui demande d'indiquer
les mesures qu'il compte prendre pour assurer, dans des conditions de sécurité
optimales, la traversée de Millau par les véhicules légers et les poids lourds
lorsqu'en 2002 l'autoroute arrivera au nord à Saint-Germain et au sud à la
Cavalerie.