SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 7. - I. - A. - Dans l'article L. 651-7 du code de la sécurité sociale,
les mots : "et L. 243-3, du premier alinéa de l'article L. 243-6, de l'article
L. 243-14, des articles" sont remplacés par la référence : ", L. 243-14, ".
»
« B. - L'article L. 651-6 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 243-3 et du premier alinéa de l'article L.
243-6 sont applicables à la contribution sociale de solidarité. »
« II. - Pour l'application de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité
sociale et jusqu'à 2001 inclus, les déficits pris en compte sont établis sur la
base des dépenses réalisées et des recettes encaissées au cours de l'exercice
considéré. »
Par amendement n° 8, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, le paragraphe II de l'article 7 tend à ce que soit appliqué de
manière dérogatoire, pour la répartition de la C3S entre les régimes des
non-salariés non agricoles selon leurs déficits, le principe des
encaissements-décaissements.
Cette application est dérogatoire du droit commun, puisque ces régimes
disposent, depuis trois ans, de comptes en droits constatés. Je rappelle que
nous avions fixé une date limite en la matière, et que cette date est déjà
largement dépassée.
Ce n'est donc pas, en conséquence, une demande de ces régimes, mais du
Gouvernement, qui la justifie par le fait que les comptes présentés à la
commission des comptes et dans les annexes du projet de loi de financement
restent en encaissements décaissements.
La commission des affaires sociales ne partage pas cette appréciation.
En effet, depuis septembre 2000, les comptes établis par la commission des
comptes font l'objet d'un « tome III » relatif aux comptes établis en droits
constatés. Nous disposons des déficits prévisionnels établis en droits
constatés de la CANAM, de l'ORGANIC et de la CANCAVA. Il est donc possible de
suivre la répartition de la C3S selon ce mode de comptabilisation.
Par ailleurs, force est de constater que cette exigence mise en avant par le
Gouvernement est « à géométrie variable » : l'affectation des excédents
prévisionnels de la CNAVTS est réalisée « en droits constatés ».
Nous nous interrogeons également sur les comptes du FOREC, présentés par
l'annexe
f
du projet de loi, qui seraient également en droits constatés,
ce qui reviendrait à surestimer légèrement ses recettes en 2000 et en 2001,
alors que ce mode de comptabilisation n'est précisé nulle part.
En conclusion, le retour aux encaissements-décaissements serait un mauvais
service rendu à la réforme comptable des organismes de sécurité sociale et un
signal négatif que nous ne pouvons pas approuver.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à adopter cet
amendement. J'espère, madame le secrétaire d'Etat, que vous l'approuverez
aussi, car c'est une question de lisibilité. Nous entendons bien montrer que
nous sommes contre le retour aux encaissements-décaissements !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement,
puisque le paragraphe II de l'article 7 constitue une simple mesure de
cohérence.
Vous le savez, les lois de financement de la sécurité sociale sont, à ce
stade, présentées en encaissements-décaissements. Il est cohérent que les
déficits des régimes de non-salariés pris en compte pour la redistribution de
C3S soient présentés sous la même forme pour garantir la lisibilité des
affectations !
Cette question ne se posera plus en 2002, lorsque la loi de financement sera
présentée « en droits constatés ». Mais, cette année, nous devons poursuivre de
cette manière.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Madame le secrétaire d'Etat, vous n'êtes pas sans savoir que
les caisses de sécurité sociale ont, depuis 1994, obligation de présenter leurs
comptes en droit constaté, et qu'elles l'ont fait depuis 1997.
Je constate donc simplement, puisque vous nous dites que ce sera fait en 2002,
que le Gouvernement aura cinq ans de retard par rapport aux caisses ! Je le
déplore, et je maintiens mon amendement.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Aujourd'hui, nous examinons un projet de loi de
financement, pas les comptes !
M. Jean Chérioux.
Quelle subtilité !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je constate simplement le retard du Gouvernement sur les
caisses !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8