SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 4
bis.
- I. - L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre
union ses compétences dans des conditions fixées par décret. »
« II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose
jugée, sont validés sur le plan procédural les contrôles en cours ou clos et
susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour
le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
pour le compte d'autres unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales. »
Par amendement n° 59 rectifié, M. Louis Boyer propose de compléter cet article
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A la fin du premier alinéa de l'article L. 722-10 du code rural, les
mots : "à condition que les intéressés résident sur le territoire
métropolitain" sont supprimés. »
La parole est à M. Louis Boyer.
M. Louis Boyer.
Cet amendement vise à supprimer la condition de résidence pour
l'assujettissement à l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles, qu'il
s'agisse de la maladie, de l'invalidité ou de la maternité. Cette suppression
harmonise la législation agricole avec celle qui est relative aux non-salariés
non agricoles et permet l'adaptation au secteur agricole de la cotisation
particulière d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévue à
l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit que des
taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et
décès sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les
personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence fiscale et
relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ou qui
sont titulaires de la carte de séjour « retraité ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous n'avons pas eu à examiner de DMOS ou de projet de loi de
modernisation sanitaire, que vous nous avez annoncé depuis longtemps, madame le
secrétaire d'Etat. Or cet amendement aurait plutôt trouvé sa place dans un tel
texte.
Il s'agit peut-être d'un cavalier. Cependant, comme le Gouvernement est tombé
dans ce travers à l'occasion de nombreux articles que nous examinerons tout à
l'heure, je ne peux reprocher à M. Boyer de suivre le mauvais exemple donné par
le Gouvernement. C'est pourquoi, sur le fond, j'émets un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
J'admire la souplesse de M. Descours !
(Sourires).
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
C'est pour cela qu'il été nommé rapporteur.
(Nouveaux sourires.)
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je comprends bien votre amendement, monsieur le
sénateur. Il s'agit d'assujettir au régime des travailleurs non-salariés
agricoles les personnes exerçant une activité agricole en France mais résidant
à l'étranger. C'est le problème des frontaliers, que l'on a souvent évoqué dans
cette enceinte. Leur régime social serait ainsi identique à celui des
travailleurs non salariés non agricoles exerçant leur activité en France mais
résidant à l'étranger.
Il est vrai que votre amendement est sans rapport avec l'objet du présent
projet de loi. Pour cette raison, je ne peux l'accepter, même s'il apporte une
réponse à un vrai problème, que nous serons conduits à trancher bientôt.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Ah !
M. le président.
Monsieur Louis Boyer, l'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Boyer.
Je remercie Mme le secrétaire d'Etat et j'espère que je retrouverai cette
disposition dans un prochain DMOS.
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Ça ? Vous êtes naïf, cher collègue !
M. Louis Boyer.
Aussi, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 59 rectifié est retiré.
Par amendement n° 60, M. Louis Boyer propose de compléter l'article 4
bis
, par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le premier alinéa de l'article L. 724-7 du code rural est complété par
une phrase ainsi rédigée : "Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de
mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité
sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.". »
La parole est à M. Louis Boyer.
M. Louis Boyer.
Les caisses de MSA, mutualité sociale agricole, comme les URSSAF, les Unions
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales, sont limitées pour leur contrôle au ressort de leur
circonscription. Toutefois, et cela est particulièrement vrai pour les
entreprises forestières, des entreprises agricoles exercent leur activité sur
plusieurs départements. Il convient donc de permettre, comme pour les URSSAF,
que les caisses de MSA puissent déléguer leur pouvoir de contrôle à une autre
caisse de MSA.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'ai été très sensible à la rigueur législative dont Mme le
secrétaire d'Etat a fait preuve voilà un instant sur l'amendement qui a été
retiré. Je lui rappellerai son propos lors de l'examen d'un certain nombre
d'articles du projet de loi.
Cela étant dit, je suis très favorable au présent amendement. Il vise à mettre
la MSA et les URSSAF sur le même plan. Je crois que, sur ce point, tout le
monde est d'accord.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Pour ma part, je suis très sensible à la courtoisie de
M. Louis Boyer.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Et vous n'avez pas tout
vu !
(Sourires.)
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Louis Boyer, le Gouvernement n'est pas
défavorable à votre proposition.
(Marques d'approbation sur le banc des
commissions.)
M. Guy Fischer.
Ah !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Par conséquent, il s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. Charles Descours,
rapporteur.
M. Louis Boyer a de la chance !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par la commission et sur lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Ce sont les premiers
petits pas que nous faisons ensemble !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4
bis,
ainsi modifié.
(L'article 4
bis
est adopté.)
Article 5