SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 2 A. - Après le I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale,
il est inséré un I
bis
ainsi rédigé :
« I
bis.
- La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux
cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés
visées par les arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du
présent code et L. 741-13 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la
date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
»
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 A.
(L'article 2 A est adopté.)
Article 2