SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je voudrais m'adresser en cet instant à M. le
secrétaire d'Etat.
Le Sénat vient d'introduire dans le projet de loi l'essentiel des dispositions
qu'il avait votées en décembre 1999 et qui constituaient une nouvelle étape
dans le développement de l'actionnariat salarié en le favorisant, en le
fidélisant et en l'organisant.
En procédant ainsi, il a indiscutablement enrichi le projet de loi sur le plan
social.
Ce texte va maintenant être examiné par l'Assemblée nationale. Permettez-moi,
monsieur le secrétaire d'Etat, de me demander comment cette dernière, ou plus
exactement votre majorité plurielle, pourra refuser un tel progrès. Je ne peux
imaginer en effet que ces dispositions de caractère éminemment social puissent
être considérées par elle comme inacceptables au seul prétexte qu'elles
présenteraient le défaut d'avoir été introduites sur l'initiative de la
majorité sénatoriale. Ce serait là, d'ailleurs, une attitude contraire à
l'intérêt bien compris des salariés.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes opposé à un certain
nombre de ces dispositions, et notamment aux plus importantes du point de vue
du progrès social.
Mais si vous relisez attentivement et en toute objectivité le texte résultant
de nos travaux, vous constaterez que, contrairement à ce que vous croyez, les
dispositions introduites font appel moins à la solidarité nationale et aux
finances publiques qu'à la solidarité des entreprises et, surtout, à la
solidarité de leurs actionnaires.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
A l'issue de cette discussion fort intéressante, je tiens à
me féliciter de l'esprit dans lequel le Gouvernement et le Sénat ont abordé un
texte délicat ayant de multiples implications directes et indirectes dans les
entreprises, pour les entreprises et pour leurs salariés, ainsi que pour la
participation.
Je voudrais également adresser des remerciements aux divers membres du
Gouvernement qui ont successivement travaillé avec nous et rendre hommage tant
à leurs collaborateurs qu'aux nôtres : ce texte a en effet été étudié, disséqué
et analysé avec le sérieux et la disponibilité que nous leur connaissons.
Je souhaite présenter deux observations.
Tout d'abord, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à l'article 7 est
inapplicable et pourrait être qualifié d'« usine à gaz en panne » ou de « tuyau
de poêle bouché » ! Le Sénat a tenté de déboucher le tuyau, mais vous ne l'avez
pas souhaité, monsieur le secrétaire d'Etat. J'espère que ce dispositif qui, en
l'état, serait sans aucun doute source de nombreux conflits pourra, à l'avenir,
être amélioré.
Par ailleurs, le Sénat a inséré dans le projet de loi, après l'article 15, un
dispositif d'épargne retraite.
Les Français savent qu'il faut pérenniser le système par répartition, mais ils
connaissent également les limites de ce dernier. Seul le Gouvernement, tenu
sous pression par sa majorité, refuse obstinément de voir la vérité en face et
de prendre le problème à bras-le-corps. Le Sénat a essayé, en 1999 et
aujourd'hui, de l'aider. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'avenir nous dira qui
a eu raison. Espérons pour les Françaises et les Français que les contingences
politiques et le manque de courage ne nous aient pas fait perdre un temps qui
sera irrécupérable !
M. le président.
La parole est à M. Machet, pour explication de vote.
M. Jacques Machet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
groupe de l'Union centriste votera le projet de loi sur l'épargne salariale tel
qu'il a été modifié par le Sénat.
Comme Jean Chérioux, mon groupe parlementaire est à l'origine d'une
proposition de loi sur ce sujet. Ces différentes initiatives ont permis
l'adoption par la Haute Assemblée, en décembre dernier, d'un dispositif
particulièrement novateur et ambitieux visant à développer l'actionnariat et la
participation des salariés. Un certain nombre des amendements examinés par le
Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi sur l'épargne salariale
s'en inspirent évidemment. D'autres améliorations sont apportées concernant le
plan d'épargne inter-entreprises et le plan partenarial d'épargne salariale
volontaire.
Il était bon, par ailleurs, de réaffirmer la nécessité de mettre en place des
fonds d'épargne retraite. Les solutions proposées par le Gouvernement pour
garantir les retraites de nos compatriotes ne sont en effet pas satisfaisantes.
D'ici à 2005 ou à 2006, l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse vont
devoir assumer le coût financier des départs à la retraite des générations de
l'après-guerre. Une telle réforme est donc inéluctable et urgente.
Je conclurai en félicitant les deux commissions du Sénat saisies de ce texte
pour la qualité de leur travail sur un sujet qui préoccupe tout
particulièrement nos compatriotes.
M. le président.
La parole est à M. Trucy, pour explication de vote.
M. François Trucy.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
Gouvernement a affiché de bonnes intentions, comme l'ouverture de l'épargne
salariale au plus grand nombre, en particulier dans les petites et moyennes
entreprises, et l'encouragement de l'épargne longue.
Ce projet de loi est néanmoins timide. On peut lui adresser au moins trois
critiques : son ambiguïté, sa complexité et son manque d'opportunité.
En premier lieu, il mélange le problème de l'épargne salariale et celui de
l'épargne retraite pour éviter d'aborder de front la grande question de
l'épargne retraite.
Le projet de loi initial avait un double objet : l'un, officiel, était
l'amélioration de l'épargne salariale ; l'autre, moins officiel, était la
création d'une épargne retraite par capitalisation. Ces deux objectifs se
neutralisent l'un l'autre, à nos yeux ; les dispositions de type « épargne
salariale » nuisent en effet à l'épargne retraite, et réciproquement.
Ainsi, le nouveau plan partenarial d'épargne salariale volontaire était
assujetti aux cotisations vieillesse, comme l'épargne retraite, contrairement à
tous les autres produits d'épargne salariale. Inversement, le produit de cette
épargne ne pouvait sortir initialement qu'en capital : c'était conforme au
principe de l'épargne salariale, mais nuisible à l'épargne retraite, qui
appelle une sortie en rente. La même remarque s'applique à la faculté de sortie
anticipée.
On avait ainsi un nouveau dispositif hybride, qui n'était satisfaisant ni sur
le plan de l'épargne salariale ni sur celui de l'épargne retraite. Il n'était
pas approprié non plus pour pallier l'atonie salariale due aux 35 heures, sa
durée de dix ans étant en effet trop longue.
En deuxième lieu, ce dispositif hybride, soumis au Sénat, se révélait ambigu
et très complexe.
L'un des motifs de l'essor insuffisant de l'épargne salariale, notamment dans
les petites et moyennes entreprises, est sa complexité. Le projet de loi la
renforcait : au lieu de clarifier le système, il créait notamment des
distinctions nouvelles, des seuils et de nouvelles discriminations dans les
taux de provisions pour investissement.
Il n'est pas jusqu'aux dispositions relatives aux organes de direction et de
contrôle des fonds qui nétaient source de complexité. On décèle là - et je le
dis sans agressivité - l'obsession réglementaire de la gauche, son incapacité à
faire confiance aux partenaires sociaux et à les laisser fixer eux-mêmes le
détail des dispositions légales.
Enfin, le Gouvernement a laissé une nouvelle fois passer l'occasion de régler
le problème des retraites.
Le contexte économique est pourtant particulièrement propice, aujourd'hui,
pour instaurer et acclimater un complément de retraite par capitalisation : la
croissance est soutenue, les entreprises réalisent de bons résultats. Jamais la
situation n'a été plus favorable à l'accumulation d'épargne pour la
retraite.
Au lieu de profiter de ces marges de manoeuvre pour lancer un dispositif
ambitieux, le Gouvernement reste au milieu du gué, avec un système à nos yeux
bancal et peu attractif.
En Allemagne, au contraire, le Gouvernement, pourtant socialiste, a décidé de
mettre en place des fonds de pension.
Bref, ce projet de loi confirme l'immobilisme du Gouvernement en matière de
retraites, comme l'a parfaitement souligné à l'instant M. le rapporteur.
Sur ces trois points, la Haute Assemblée a apporté de notables améliorations.
Le groupe des Républicains et Indépendants tient à saluer le travail cohérent,
efficace et dynamique des commissions des finances et des affaires sociales et
de leurs rapporteurs, MM. Ostermann et Chérioux. Espérons que l'Assemblée
nationale saura le respecter en toute objectivité.
Les amendements que nous avons adoptés simplifient et renforcent le dispositif
initial sur plusieurs points que nous considérons comme essentiels.
Surtout, ils permettent au Sénat de réaffirmer sa position en matière
d'actionnariat salarié et d'épargne retraite, tout en distinguant bien les
deux.
Les dispositifs de participation ne peuvent se réduire à un simple complément
de rémunération. Ils doivent se traduire par une implication croissante du
salarié actionnaire à la marche de l'entreprise.
De même, les salariés du secteur privé ont besoin de véritables plans de
retraite et de fonds de retraite qui puissent leur permettre d'assurer leur
avenir.
Lors de la convention de l'opposition sur les retraites qui s'est tenue mardi
dernier, notre groupe a plaidé pour une réforme courageuse et ambitieuse.
L'approche pragmatique et responsable du Sénat, aujourd'hui, répond à ces
préoccupations, et le groupe des Républicains et Indépendants votera donc le
texte tel qu'il résulte de nos travaux.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à
l'issue des échanges fructueux qui viennent de se dérouler, vous comprendrez
que mes premiers mots soient pour vivement féliciter nos collègues Joseph
Ostermann et Jean Chérioux, dont la qualité des travaux et des propositions ont
permis au Sénat de se prononcer en pleine possession de tous les paramètres de
ce délicat et important débat. Ils nous ont montré tous les deux à quel point
ils étaient de véritables spécialistes de ces questions qui se trouvent au
coeur de l'engagement gaulliste.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous allez bientôt distribuer bonnes et mauvaises notes !
M. Alain Joyandet.
Le texte, fruit des votes de l'Assemblée nationale, n'était, à l'évidence, à
la hauteur ni des enjeux ni des attentes de nos compatriotes.
Les propositions des deux commissions allant dans le sens de la simplification
et de l'amélioration des dispositifs ont été adoptées par le Sénat. J'ai
d'ailleurs noté, monsieur le secrétaire d'Etat, que, sur ce thème, vous avez
émis, au nom du Gouvernement, nombre d'avis favorables. Voilà qui atteste de la
qualité du travail accompli par nos deux commissions.
Ce débat a également été l'occasion d'avancer nos projets pour répondre au
lancinant problème des retraites. De commissions en rapports et de rapports en
commissions, le Gouvernement ne fait rien sur ce thème, et chacun sait que le
fonds de réserve ne sera rien d'autre qu'une goutte d'eau au regard des besoins
qui se feront sentir très rapidement. Le Sénat aura d'ailleurs l'occasion d'en
reparler dès la semaine prochaine !
Contrairement au Gouvernement, nous pensons que l'épargne salariale et
l'épargne retraite sont liées, sauf à prendre le risque que cette dernière se
fasse selon une logique qui n'est pas la nôtre. Le Gouvernement est-il prêt à
prendre ce risque, conséquence de son refus d'agir ?
L'autre différence majeure entre la démarche du Sénat et celle du Gouvernement
est le souci que nous avons de mettre en oeuvre les conditions du développement
de l'actionnariat salarié.
Or, il convient de donner la possibilité au salarié actionnaire de participer
de plus en plus à la marche de son entreprise et à la prise des décisions
essentielles à son développement.
Cette participation doit passer par l'organisation d'un pôle d'actionnariat
stable et collectif, jouant le rôle de contrepoids par rapport aux autres
actionnaires.
L'actionnariat salarié est aussi un moyen sûr de renforcer les fonds propres
des entreprises en permettant à ces dernières d'accéder à de nouvelles sources
de capitaux et de renforcer la place des actionnaires français dans leur
capital.
C'est à cette vaste tâche que notre collègue JeanChérioux a invité le Sénat.
Qu'il en soit à nouveau remercié !
A l'heure où le Sénat doit se prononcer sur le texte résultant de nos débats,
je souhaite rappeler les mots prononcés le 7 juin 1968 par le général de
Gaulle, vers lequel nos pensées vont en ce jour de commémoration : « Il y a une
troisième solution, autre que le capitalisme ou le communisme, c'est la
participation, qui change la condition de l'homme au milieu de la civilisation
moderne. »
M. Paul Loridant.
Il faut le dire à M. Marini !
M. Alain Joyandet.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera
ce texte tel qu'il résulte de nos travaux.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Massion pour explication de vote.
M. Marc Massion.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
ne vais pas reprendre les arguments que j'ai développés lors de la discussion
générale.
Je dirai brièvement pourquoi notre groupe a deux raisons fondamentales de ne
pas voter le texte tel qu'il ressort de nos débats.
En premier lieu, je répète que la division additionnelle qui a été insérée
dans ce projet de loi n'y avait pas sa place. Nous étions opposés, sur le fond
- comme nous l'étions voilà trois ans - à la loi Thomas. Mais, à nos yeux, par
cette adjonction, il s'agissait plus pour la majorité sénatoriale de tenter de
faire un coup politique que de contribuer à l'amélioration du projet de loi
gouvernementale.
En second lieu, malgré une certaine générosité du Gouvernement à l'égard des
amendements présentés par nos deux rapporteurs, le texte final nous semble par
trop modifié, notamment en ce qui concerne les droits des salariés, pour que
nous puissions le voter.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Loridant pour explication de vote.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
terme de la discussion de ce projet de loi relatif à l'épargne salariale,
constat doit être fait que le texte tel qu'amendé par notre Haute Assemblée ne
peut raisonnablement, de notre point de vue, être par nous adopté.
Les termes du texte voté par l'Assemblée nationale n'étaient pas, certes,
exempts d'imprécision ou de défauts ; mais, pour autant, ce que le Sénat a
ajouté au projet de loi ne peut nous satisfaire.
S'agissant, ainsi, de la question de l'assujettissement des plans d'épargne
aux cotisations sociales, notre rapporteur a proposé de renforcer encore une
fois l'exemption fiscale et sociale, laquelle est susceptible d'encourager plus
encore la substitution de l'épargne comme élément de rémunération au détriment
du salaire direct. Or nous savons qu'aujourd'hui les salariés sont demandeurs
d'une amélioration du pouvoir d'achat.
S'agissant de l'architecture générale du texte en tant que telle, force est de
constater que notre Haute Assemblée a été invitée à s'enferrer sur la défense
et illustration de la logique de l'épargne retraite telle qu'elle avait été
définie par la défunte loi Thomas, dont les auteurs défendent des positions que
nous avions qualifiées à l'époque - et que nous continuons de qualifier - de
purement idéologiques. En effet, mes chers collègues, contrairement à ce que
vous feignez de croire, l'idéologie n'est pas l'apanage d'un seul camp : vous
faites bien de l'idéologie quand vous défendez les fonds de pension !
S'agissant de l'utilisation des fonds collectés, notre rapporteur s'est opposé
à toute évolution ou à toute obligation imposée aux gestionnaires de plans,
préférant valider une conception de la liberté qui ne fait, en réalité, que
favoriser une utilisation risquée de l'épargne des salariés sur les marchés
financiers et dans l'univers incertain de la pure spéculation.
S'agissant, enfin, des droits et devoirs des salariés vis-à-vis de la gestion
des plans, notre assemblée s'est retrouvée en situation de retenir une fois de
plus, sur un sujet à implications fortement sociales, une position
d'amoindrissement des garanties collectives des salariés, passant notamment par
la remise en question de la représentativité des syndicats et des représentants
directs des salariés.
Mais ce débat n'est manifestement pas clos. L'échec prévisible de la
commission mixte paritaire, et plus encore l'adoption définitive du projet de
loi, ne préjugent pas entièrement la manière dont ce texte passera dans la vie
quotidienne de nos concitoyens.
Le dialogue dans les branches et les entreprises déterminera au fond et
in
fine
le contenu de l'épargne salariale au quotidien, pour les salariés
comme pour les entreprises.
Nous espérons simplement que notre apport à la discussion n'aura pas été, en
ces matières, tout à fait inutile.
Je confirme donc que le groupe communiste républicain et citoyen émettra un
vote négatif sur ce texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
M. François Patriat
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, nous voici arrivés, un peu plus tôt que prévu - mais tant mieux,
n'est-il pas vrai ? - à l'issue d'un débat qui a été courtois, riche et
fructueux, même s'il a fait apparaître certaines divergences entre vos groupes
respectifs, ce qui est bien normal dans la vie politique.
Je veux d'abord vous remercier, monsieur le président, de la maîtrise avec
laquelle vous avez présidé nos débats : le sens du dialogue que vous y avez
introduit, en alliant simplicité et rigueur, a permis que nos travaux se
déroulent dans de très bonnes conditions et dans un climat que je qualifierai
non pas de convivial, mais en tout cas de suffisamment chaleureux pour avoir
permis un dialogue constructif. Ce n'était pas pour moi une découverte, même si
c'est le premier débat auquel je participais dans cette enceinte.
M. Paul Loridant.
Doux sur la forme, brut sur le fond !
(Sourires.)
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je veux aussi remercier vos rapporteurs, MM. Ostermann
et Chérioux, de leur engagement en faveur du développement de l'épargne
salariale.
Nous n'allions pas nous disputer aujourd'hui sur la paternité des initiatives
en matière d'épargne. Il y a ceux qui parlent, il y a ceux qui agissent, mais
je n'entends jeter sur ce point aucun anathème : sur toutes les travées de
cette assemblée, chacun a tenté, à sa façon et selon sa conception, de
promouvoir l'épargne salariale, qui est non pas une voie médiane mais une voie
d'avenir.
Vous disiez tout à l'heure, monsieur Ostermann, que l'avenir nous donnerait
tort. Moi, je n'injurie jamais l'avenir, vers lequel je suis résolument tourné.
Comme le disait Paul Valéry : « c'est là que nous allons passer le plus clair
de notre temps », même si chacun a sa façon de l'appréhender.
Je remercie aussi l'ensemble des intervenants d'avoir participé aux débats
hier après-midi, tard dans la nuit dernière et ce matin encore, et de les avoir
alimentés, chacun selon ses critères et sa conception, le plus souvent de façon
constructive.
Je remercie, enfin, les services du Sénat de tout le travail qu'ils ont fourni
dans d'excellentes conditions.
Monsieur Chérioux, je vous ai écouté, mais je me demande quand même, comme M.
Massion à l'instant, si le Sénat n'a pas été tenté d'opérer un détournement non
de procédure mais de texte, si je puis dire, en proposant un autre projet que
celui qu'avait initialement prévu le Gouvernement, en y ajoutant la partie
retraite.
Au cours de ce débat, certains d'entre vous - M. Marini, notamment - ont
évoqué les positions prises par le Sénat sur ce texte en estimant que le
Gouvernement devrait s'en inspirer. Or le Gouvernement s'est inspiré des
réflexions que vous aviez ménées, mais uniquement dans le domaine où il
entendait légiférer : celui de la participation, de l'intéressement et de
l'épargne salariale.
Pour ce qui est des retraites, le Premier ministre et le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie se sont exprimés. Je n'y reviens
donc pas. J'ai en tout cas admiré, monsieur Chérioux, votre profonde
connaissance du dossier, mûrie et enrichie par l'expérience de l'élu de
terrain. Avec adresse, vous avez tenté de nous faire aller plus loin. Admettez
qu'avec l'opposition sénatoriale le Gouvernement n'ait pas voulu se laisser
entraîner sur ce terrain.
S'agissant de l'article 7, M. le rapporteur a parlé d'« usine à gaz » ou de «
tuyau de poêle bouché ». A une époque où le Gouvernement cherche activement des
incinérateurs - nous en reparlerons cet après-midi à l'occasion des questions
d'actualité - je ne suis pas sûr que la comparaison vaille raison !
Vous avez souhaité priver les partenaires sociaux de la possibilité de choisir
la forme que prendra le PPESV. Nous souhaitons, quant à nous, que cette
possibilité de choix soit rétablie, et il est vrai que, dans ce domaine, il ne
pouvait pas y avoir d'accord entre nous.
M. Machet a repris globalement l'ensemble de l'argumentation de la majorité du
Sénat, en restant sur un axe et sur une ligne que nous ne partageons pas. Je ne
vous répondrai pas en particulier, monsieur le sénateur, d'autant que je l'ai
déjà fait à travers l'ensemble des réponses que j'ai apportées au cours de la
discussion, mais j'ai écouté votre argumentation avec intérêt.
Monsieur Trucy, vous avez considéré que le projet de loi du Gouvernement ne
tenait pas assez compte des retraites. Je vous en donne acte, mais, par
ailleurs, je le revendique ! L'épargne salariale n'est pas l'épargne retraite,
et je déplore que la Haute Assemblée ait adopté des dispositions qui
entretiennent un peu la confusion à cet égard. Il s'agissait pour nous de
parler du développement des relations financières dans l'entreprise, de
l'intéressement, du fait que, demain, ces relations se trouveront améliorées
par la part qu'y prendront les salariés, mais il n'était pas question de parler
de retraite.
Quant à la place des partenaires sociaux, concédez, monsieur Trucy, que nous
en avons fait un axe majeur du projet de loi.
Monsieur Joyandet, j'ai en effet - vous l'avez remarqué et je vous en remercie
- soutenu celles des propositions du Sénat qui s'inscrivaient dans la logique
voulue par le Gouvernement. Il en est ainsi, par exemple, du souci de
simplicité qui conditionne le développement de l'épargne salariale dans les
PME. En revanche, lorsque votre Haute Assemblée s'est écartée de cette position
de sagesse pour revenir de façon un peu systématique aux thèses de sa majorité
- en matière de retraite, notamment -, il est vrai, monsieur Joyandet, que le
Gouvernement s'y est opposé.
Monsieur Massion, je partage votre analyse. Vous avez reconnu vous aussi que
le Gouvernement acceptait certaines des propositions du Sénat. Je crois pouvoir
dire qu'il l'a fait dans la clarté, dans la fermeté de ses convictions et dans
l'esprit du texte qu'il vous proposait. Quand des simplifications allaient dans
le sens de l'épargne, le Gouvernement les a acceptées.
Ne voyez pas là une quelconque volonté de ma part d'amadouer telle ou telle
partie de cette assemblée ! Je la crois suffisamment adulte pour comprendre
quelle pouvait être mon attitude. Et, si je m'en suis remis à la sagesse du
Sénat sur des points qui ne sont pas neutres et qui sont nombreux - cela
représente les deux tiers du texte -, c'est parce que j'y voyais une
possibilité et une opportunité de donner un peu plus de transparence, un peu
plus de simplicité et d'efficacité à ce projet de loi.
En revanche, je regrette, comme vous, l'adoption de nombreuses dispositions
qui modifient profondément l'esprit du texte. Je ne doute pas que vos collègues
de l'Assemblée nationale sauront revenir à des dispositions plus conformes à
des objectifs communs.
Je me réfère à l'analyse de M. Loridant pour rappeler quelque chose de très
simple : le Gouvernement, c'est clair, défend la retraite par répartition. On
ne saurait faire croire, aujourd'hui, que la solution au problème des
retraites, c'est la capitalisation, alors que tout le monde n'y aurait pas
accès, alors qu'elle créerait, demain, de profondes injustices, alors que son
financement se ferait au détriment de la répartition. Il n'y a pas, sur ce
point, à faire des procès d'intention au Gouvernement, qui, par la voix du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par celle du Premier
ministre, a toujours dit clairement qu'il faisait le choix de la retraite par
répartition et celui du capital national, comme je l'ai rappelé il y a quelques
instants. Il n'y a aucune façon rampante d'arriver au modèle en vigueur
outre-Atlantique, qui n'est pas le nôtre.
Le texte de l'Assemblée nationale a été amélioré, enrichi, mais il a fixé une
ligne directrice sur laquelle le Gouvernement entend ne pas revenir.
En conclusion - on voudra bien m'excuser d'avoir été un peu long, mais c'était
pour moi une « première », et je me suis laissé aller ! - je dirai que ce
texte est novateur, équilibré et, dans le même temps, porteur d'avenir, en ce
qu'il s'inscrit, en ce début de siècle, dans une relation partenariale
améliorée, peut-être plus apaisée - je reprends le mot - mais aussi plus
dynamique, tournée vers la croissance, vers l'emploi, vers l'intérêt bien
compris des salariés, vers le confortement des entreprises grâce aux
financements appelés à favoriser l'innovation et la création.
Je vous remercie, toutes et tous, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir
participé à ce débat. J'espère qu'à l'Assemblée nationale on en reviendra à ce
qui était la ligne directe du projet et que souhaitait la majorité plurielle.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
C'est bien dommage !
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis convaincu que chacun ici aura apprécié
votre sens du dialogue et votre profond respect des opinions de chacun.
Vous l'avez dit, c'était pour vous une « première » au Sénat. Mais nous nous
retrouverons bientôt pour l'examen du projet de loi de finances.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
Le Sénat a adopté.
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