SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3
bis.
- I. - L'article L. 441-2 du code du travail est ainsi
modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : "au cours d'une année ou
d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au
moins égal à trois" ;
« 2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période
inférieure à une année, l'accord doit être conclu avant la première moitié de
la première période de calcul. »
« II. - Le sixième alinéa de l'article L. 441-3 du même code est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période
inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du
troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 3 bis