SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 1er. - I. - Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail
est complété par un article L. 444-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 444-4
. - Tous les salariés d'une entreprise compris dans le
champ des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier
et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même
titre doivent pouvoir bénéficier de leurs dispositions. Toutefois, une
condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe défini à l'article
L. 444-3 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la
détermination de l'ancienneté éventuellement requise sont pris en compte tous
les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze
mois qui la précèdent. Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est
réputé compter deux mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe
défini à l'article L. 444-3 qui l'emploie s'il a été mis à la disposition
d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours
au cours du dernier exercice. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 441-2, les troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 442-4 et le premier alinéa de l'article L.
443-2 du même code sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 2 est déposé par M. Chérioux, au nom de la commission des
affaires sociales.
Tous deux tendent, dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet
article pour l'article L. 444-4 du code du travail, à remplacer le chiffre : «
deux » par le chiffre : « trois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Il s'agit d'un oubli de l'Assemblée nationale. Cette dernière
a augmenté le délai minimal d'ancienneté requis pour bénéficier de
l'intéressement ou de la participation de deux à trois mois, mais elle a oublié
de faire toutes les coordinations.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
2.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Il s'agit en effet d'un amendement de
coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 42 et 2
?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces
amendements de coordination.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 42 et 2, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2