SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 1er A. - I. - L'intitulé du livre IV du code du travail est ainsi
rédigé : "Les groupements professionnels, la représentation des salariés et
l'épargne salariale".
« II. - L'intitulé du titre IV du livre IV du même code est ainsi rédigé :
"Epargne salariale". »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 1, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer l'articler 1er A.
Par amendement n° 40, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, à la fin du I de l'article 1er A, de remplacer les mots : « et
l'épargne salariale » par les mots : « l'intéressement, la participation et les
plans d'épargne salariale ».
Par amendement n° 41, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, à la fin du II de l'article 1er A, de remplacer les mots : « Epargne
salariale » par les mots : « Intéressement, participation et plans d'épargne
salariale ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
1.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à supprimer l'article
additionnel modifiant les deux intitulés du code du travail, introduit à
l'Assemblée nationale pour consacrer, selon l'expression du rapporteur, la
notion d'épargne salariale.
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat estime
que cette notion salariale est quelque peu floue et, finalement, peu
opératoire, et qu'il est donc préférable de maintenir les notions de
participation et d'intéressement.
A ce sujet, je tiens à faire observer à M. le secrétaire d'Etat, qui a fort
aimablement répondu à mon exposé liminaire, que ce qui lui a échappé, c'est ce
que j'ai voulu faire apparaître, à savoir la différence existant entre
l'approche globale du Sénat, au travers du texte qu'il a voté, et l'approche
actuelle du Gouvernement.
M. le secrétaire d'Etat a surtout insisté, dans toutes les réponses qu'il a
faites, sur l'aspect financier, comme je l'ai d'ailleurs indiqué dans mon
exposé.
Mais il existe, dans le texte voté par le Sénat, un volet relatif à
l'actionnariat salarié, à son développement au sein de l'épargne salariale,
grâce, notamment, à des augmentations de capital obligatoirement réservées aux
salariés, à la possibilité de décotes élevées ou d'abondements plus importants
de la part de l'entreprise, pour tenir compte précisément du risque que
représente pour le salarié le fait d'investir son épargne dans les actions de
la société qui l'emploie.
L'ensemble de ces mesures visait à développer l'actionnariat salarié à travers
l'épargne salariale. Mais cet aspect de notre texte, vous ne l'avez pas vu, pas
plus que vous n'avez retenu notre souhait d'organiser cet actionnariat salarié
pour qu'il soit efficace, plus efficace que lorsqu'il est exercé à titre
individuel. Une telle organisation s'imposait notamment dans le cadre des
conseils de surveillance et, à cet égard, je reconnais volontiers que vous vous
êtes vous aussi intéressé au fonctionnement de ces derniers.
Par ailleurs, vous avez pu constater que, lorsqu'il s'agit de fonds relevant
de l'article 21, nous avons voulu que le vote soit conservé au conseil de
surveillance et non pas redonné éventuellement au salarié, et ce afin de
privilégier l'expression d'une position unique, en bloc, qui a plus de poids
que des votes dispersés, dans des cas bien précis.
Premièrement, lorsqu'il s'agit du « rendez-vous obligatoire », c'est-à-dire de
la possibilité d'introduire des dispositions dans les statuts pour permettre la
représentation des actionnaires salariés au sein des conseils
d'administrations.
Deuxièmement, lorsque la société a retenu cette solution au moment de la
désignation de ses administrateurs.
Troisièmement, en cas de risque de prise de contrôle, notamment par un groupe
étranger, car il est alors normal que les salariés puissent faire entendre
leurs voix pour éviter la disparition de leur société.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 40 et 41
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission des finances a adopté deux amendements, n°s 40
et 41, qui complètent l'intitué du livre IV et du titre IV du code du travail.
Elle suggère à la commission des affaires sociales de s'y rallier en retirant
le sien, car ils répondent à l'objectif qu'elle vise, à savoir maintenir la
connotation historique de la participation.
En effet, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui modifie l'intitulé du
livre IV du code du travail pour, d'après les propos en séance publique du
rapporteur de la commission des finances, notre collègue député Jean-Pierre
Balligand, « consacrer la notion d'épargne salariale ».
En réalité, le titre proposé par l'Assemblée nationale ne rend pas compte de
l'ensemble du contenu des dispositions. En outre, il efface la dimension
historique des dispositifs d'épargne salariale en supprimant par exemple la
référence à la participation.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances propose ces deux
amendements qui reviennent au titre initial tout en le complétant pour tenir
compte des différents plans d'épargne salariale.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux,
rapporteur.
La commission des affaires sociales se rallie aux amendements
n°s 40 et 41 et retire son amendement n° 1.
M. le président.
L'amendement n° 1 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 40 et 41 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La concertation semble bien s'engager...
Monsieur le rapporteur pour avis, nous ne nous opposons pas au développement
de l'actionnariat salarié, mais nous n'en faisons pas un choix privilégié. Sur
ces questions, il existe bien sûr des différences entre nous ; nous les
comparons, nous les évaluons, ensuite, nous choisissons.
S'agissant des conseils de surveillance, nous aurons l'occasion d'y revenir
lors de l'examen des articles 12 et 13.
J'ai noté le retrait de l'amendement n° 1. Sur les amendements n°s 40 et 41,
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)
Article additionnel avant l'article 1er