SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 7 novembre 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 8 novembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001) .
(Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes
ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; le délai limite pour les
inscriptions de parole dans la discussion générale est expiré.)
Jeudi 9 novembre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001).
Mardi 14 novembre 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 892 de Mme Janine Bardou à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Régime fiscal des micro-entreprises) ;
- n° 898 de M. Daniel Eckenspieller à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (TVA applicable au bois-énergie) ;
- n° 900 de M. Jean Besson à M. le secrétaire d'Etat au logement (Réforme de
l'aide personnalisée au logement) ;
- n° 904 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l'éducation nationale
(Enseignement des langues wallisienne et futunienne et place de
Wallis-et-Futuna dans la nouvelle organisation de l'enseignement supérieur dans
le Pacifique) ;
- n° 905 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Réforme des aides à l'embauche de jeunes en contrat de
qualification) ;
- n° 906 de M. Bernard Cazeau transmise à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Reconstitution de carrière des médecins sous contrat dans les
centres hospitaliers publics) ;
- n° 910 de M. Bernard Piras transmise à M. le ministre de l'intérieur
(Financement des réseaux de distribution d'eau potable) ;
- n° 911 de M. Philippe de Gaulle à M. le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants (Fiscalité applicable aux retraites mutualistes
des anciens combattants) ;
- n° 913 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'intérieur (Financement
des services d'incendie et de secours) ;
- n° 914 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Ventes de terrains par l'Assistance publique de Paris) ;
- n° 915 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Reconstitution des forêts dévastées par la tempête de 1999) ;
- n° 917 de Mme Hélène Luc à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Seuils de revenus donnant accès à la CMU) ;
- n° 918 de M. Jean-Marie Poirier à M. le ministre de l'intérieur (Contenu des
conventions de coordination policière) ;
- n° 921 de M. Jean Huchon à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Fonctionnement des centres anticancéreux) ;
- n° 925 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Création d'un troisième aéroport) ;
- n° 931 de M. Lucien Lanier à M. le ministre de l'intérieur (Petite
délinquance à Vincennes et à Saint-Mandé) ;
- n° 932 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (Transport du bois abattu par les tempêtes de fin 1999) ;
- n° 941 de M. Gérard César à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés (Situation du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande).
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et le soir :
2° Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 64, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 13 novembre 2000.)
Mercredi 15 novembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté
par l'Assemblée nationale (n° 64, 2000-2001).
Jeudi 16 novembre 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001,
adopté par l'Assemblée nationale (n° 64, 2000-2001).
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 21 novembre 2000 :
Ordre du jour réservé
A
10 h 30 :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean
Bizet et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser le statut des sociétés
d'économie mixte locales (n° 455, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 novembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
16 heures :
2° Question orale avec débat n° 27 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur la suite des conclusions de la commission
d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements
pénitentiaires.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 20 novembre 2000.)
3° Question orale européenne avec débat n° QE 11 de M. Hubert Haenel à M. le
ministre de la défense sur l'état de la mise en place des instruments
politiques et militaires nécessaires à la gestion des crises.
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
Le soir :
4° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Michel Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser
l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et
suivants du même code (n° 474, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 novembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 387, 1999-2000)
sur la proposition de loi de M. Louis de Broissia modifiant la loi n° 57-32 du
10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (n° 368,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 novembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 22 novembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française (n° 439, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 21 novembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des
magistrats (n° 483, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 21 novembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale (urgence déclarée) (n° 20,
2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer au mardi 21 novembre 2000, à 17 heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce texte ;
- de limiter à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 21 novembre 2000.)
Jeudi 23 novembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
A
11 heures,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2001 (AN,
n° 2585).
(Voir ci-après les règles et le calendrier de la discussion budgétaire du
jeudi 23 novembre 2000 au mardi 12 décembre 2000.)
*
* *
En outre :
Jeudi 30 novembre 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 29 novembre 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 7 décembre 2000 :
A
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Règles et calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2001
(du jeudi 23 novembre 2000, à 11 heures, au mardi 12 décembre 2000)
Les modalités de discussion et la répartition des temps de parole sont fixées
comme suit :
1° Délais limites pour le dépôt des amendements :
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt
des amendements :
- le
jeudi 23 novembre 2000,
à
11 heures,
pour les amendements
aux articles de la première partie du projet de loi ;
- la
veille du jour prévu pour la discussion,
à
17 heures,
pour
les amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le
vendredi 8 décembre 2000,
à
16 heures,
pour les
amendements aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des
crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de
chaque discussion telle que celle-ci a été évaluée par la commission des
finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements
faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de
parole à répartir).
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les
groupes, ainsi que, le cas échéant, le président des commissions saisies pour
avis ou des délégations parlementaires, pour chacune des discussions prévues,
sont fixés comme suit :
a)
Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront
de :
- quinze minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion
dépasse deux heures ;
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
- cinq minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes.
b)
Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse
deux heures, ce temps étant réduit à cinq minutes pour les budgets sur lesquels
trois avis ou plus sont présentés ;
- cinq minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures.
c)
Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes
:
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de dix minutes
à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au
moins égal à une heure trente, le reliquat étant réparti entre eux
proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à une heure trente, la
répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois,
aucune attribution ne pourra être inférieure à cinq minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront
communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis
ou des délégations parlementaires s'imputeront sur le temps de parole de leur
groupe.
Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne
devra dépasser dix minutes.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera
attribué un temps de dix minutes à chaque groupe et un temps de cinq minutes à
la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
; pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le
temps attribué à chaque groupe sera de dix minutes et celui attribué à la
réunion administrative sera de cinq minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion
administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra
demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est
imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour,
en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois,
cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de
parole forfaitaires de cinq minutes affectées à la discussion de certains
budgets et pour les attributions minimales de cinq minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la
séance :
- pour la discussion générale, le
mercredi 22 novembre 2000,
avant
17 heures ;
- pour les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille
du jour prévu pour la discussion, avant
17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être
communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29
bis
du règlement, l'ordre des
interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans
les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères
sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début
de la session.
*
* *
L'expérimentation d'une nouvelle formule de discussion
pour deux fascicules budgétaires
Pour la discussion de deux fascicules, Transports terrestres et Environnement,
sera expérimentée une nouvelle procédure fondée sur le principe d'une réponse
immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs
des groupes.
Les orateurs des groupes interviendront pour chaque question pendant cinq
minutes maximum ; cette durée est fixée à trois minutes pour la réunion
administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. La
réponse du Gouvernement sera limitée à trois minutes, chaque orateur disposant
d'un droit de réplique de deux minutes maximum.
Le nombre des questions sera réparti en fonction du principe de la répartition
proportionnelle des groupes politiques.
A N N E X E I
CALENDRIER DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
ADOPTÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DU 7 NOVEMBRE 2000
|
DATE |
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI |
DURÉE PRÉVUE |
|---|---|---|
|
Jeudi 23 novembre 2000 |
||
| A 11 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir. | Discussion générale | 6 heures |
|
Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 11 heures. |
||
|
Vendredi 24 novembre 2000 |
||
| A 15 heures. | Examen des articles de la première partie. | 5 heures |
|
Nota. - La commission des finances se réunira à 9 h 30 pour l'examen des amendements aux articles de la première partie. |
||
|
Lundi 27 novembre 2000 |
||
| A 10 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 9 h 30 |
|
Mardi 28 novembre 2000 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 4 h 30 |
| . | A 16 heures : débat sur les recettes des collectivités locales (examen des articles 5, 26 , 26 bis, 26 ter et 27) | 3 heures |
| . | Examen des articles de la première partie (suite) | 3 h 30 |
|
Mercredi 29 novembre 2000 |
||
|
A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir. Nota. - L'examen des crédits relatifs au ministère des affaires européennes interviendra à l'occasion de l'examen de l'article 28. |
Examen de l'article 28 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes Examen des articles de la première partie (suite et fin) |
3 heures 8 heures |
| . |
Eventuellement, seconde délibération sur la première partie. Explications de vote sur l'ensemble de la première partie. Scrutin public ordinaire de droit. |
|
|
Jeudi 30 novembre 2000 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
A 9 h 30 et à 15 heures : Outre-mer |
4 heures |
| . |
A 16 heures : CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. |
|
| . |
Le soir : Anciens combattants (+ articles 51 à 53) |
2 h 30 |
|
Vendredi 1er décembre 2000 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Equipement, transports et logement :
|
1 h 30 3 heures |
| . |
III. - Transports et sécurité routière (*) : 1. Transports 2. Sécurité routière 3. Routes |
3 h 30 |
| . |
4. Transport aérien et météorologie Budget annexe de l'aviation civile |
1 h 30 |
| . |
IV. - Mer : - marine marchande - ports maritimes |
1 h 30 |
|
Samedi 2 décembre 2000 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Jeunesse et sports | 2 heures |
| . |
Emploi et solidarité : III. - Ville |
2 heures |
| . |
Communication (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre : article 46 et lignes 40 et 41 de l'état E annexé à l'article 42). |
|
| . | Culture | 3 heures |
|
Lundi 4 décembre 2000 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Emploi et solidarité : I. - Emploi (+ articles 57 à 60) |
3 heures |
| . | II. - Santé et solidarité (+ articles 54 à 56) | 4 heures |
| . |
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
0 h 30 |
| . | II. - Secrétariat général de la défense nationale | 0 h 15 |
| . | III. - Conseil économique et social | 0 h 15 |
| . | IV. - Plan | 0 h 30 |
| . | Budget annexe des Journaux officiels | 0 h 10 |
| . | Fonction publique et réforme de l'Etat | 1 h 30 |
|
Mardi 5 décembre 2000 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
2 heures |
| . | II. - Environnement (*) | 3 heures |
| . | Affaires étrangères (et aide au développement) | 5 heures |
|
Mercredi 6 décembre 2000 |
||
|
A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie. |
Intérieur et décentralisation : Sécurité |
2 h 30 |
| . | Décentralisation | 2 h 30 |
| . |
Education nationale : I. - Enseignement scolaire |
3 h 30 |
| . | II. - Enseignement supérieur | 2 h 30 |
|
Jeudi 7 décembre 2000 |
||
|
A 9 h 30, à 16 heures et le soir. Nota. - Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures. |
Agriculture et pêche (+ articles 49 et 50) | 5 heures |
| . | Budget annexe des prestations sociales agricoles | 1 heure |
| . | Défense | 4 h 30 |
| . |
Exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 34). Dépenses ordinaires (article 33). |
|
|
Vendredi 8 décembre 2000 |
||
|
A 10 heures, à 15 heures et le soir. Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie à 16 heures. |
Charges communes Comptes spéciaux du Trésor (+ articles 37 à 41) |
1 h 30 |
| . | Budget annexe des Monnaies et médailles | 0 h 10 |
| . |
Economie, finances et industrie : Services financiers (et consommation) |
1 heure |
| . | Industrie (et Poste) | 3 heures |
| . | Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat | 2 heures |
| . | Commerce extérieur | 1 heure |
| . | Recherche | 2 heures |
|
Samedi 9 décembre 2000 |
||
| A 10 heures et à 15 heures. |
Eventuellement, discussions reportées. |
|
|
Lundi 11 décembre 2000 |
||
| A 9 h 30. | Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération | 0 h 20 |
| . | Justice (+ article 61) | 3 heures |
| A 16 heures et le soir. | Articles de la deuxième partie non joints aux crédits | 6 h 30 |
|
Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie. |
||
|
Mardi 12 décembre 2000 |
||
| A 10 heures, à 15 heures et le soir. |
Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux
crédits.
|
(*) Procédure expérimentale de questions et de réponses suivies d'un droit de réplique des auteurs de questions.
A N N E X E I I
DATES PRÉVISIONNELLES DES SÉANCES MENSUELLES RÉSERVÉES ET DES SÉANCES DE QUESTIONS DE NOVEMBRE 2000 À JUIN 2001
Novembre 2000
Jeudi 9 novembre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 14 novembre,
matin :
questions orales.
Jeudi 16 novembre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 21 novembre : séance mensuelle réservée.
Décembre 2000
Jeudi 7 décembre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Jeudi 14 décembre : séance mensuelle réservée.
Jeudi 14 décembre,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 19 décembre,
matin :
questions orales.
Janvier 2001
Jeudi 11 janvier,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 16 janvier,
matin :
questions orales.
Jeudi 18 janvier : séance mensuelle réservée.
Jeudi 25 janvier,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 30 janvier,
matin :
questions orales.
Février 2001
Jeudi 1er février,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 6 février,
à
9 h 30 :
questions orales.
Jeudi 8 février : séance mensuelle réservée.
Mars 2001
Mardi 27 mars,
matin :
questions orales.
Jeudi 29 mars : séance mensuelle réservée.
Jeudi 29 mars,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Avril 2001
Mardi 3 avril,
matin :
questions orales.
Jeudi 5 avril,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Jeudi 19 avril,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 24 avril,
matin :
questions orales.
Jeudi 26 avril : séance mensuelle réservée.
Mai 2001
Jeudi 10 mai,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 15 mai,
matin :
questions orales.
Jeudi 17 mai : séance mensuelle réservée.
Mardi 29 mai,
matin :
questions orales.
Jeudi 31 mai,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Juin 2001
Jeudi 7 juin,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mardi 12 juin,
matin :
questions orales.
Jeudi 14 juin : séance mensuelle réservée.
Mardi 26 juin,
matin :
questions orales.
Jeudi 28 juin,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
A N N E X E I I I
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 14 novembre 2000
N° 892. - Mme Janine Bardou interroge M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime
des micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale du 20 juillet 1999,
supprimant le régime de forfait et relevant les seuils d'application du régime
micro-entreprises et de la franchise de la TVA.
S'il semblait, en effet, nécessaire de circonscrire l'application du régime de
la franchise en base de TVA dans le secteur du bâtiment à un nombre restreint
d'entreprises, il convenait de ne pas alourdir pour autant les charges
financières et administratives des autres entreprises du bâtiment.
Or l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte
s'applique notamment aux entrepreneurs du bâtiment qui fournissent non
seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières
entrant à titre principal dans l'ouvrage. Ce texte précise ensuite que, pour
cette activité, le régime micro-entreprises n'est applicable que si le chiffre
d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (hors taxes) et
si le chiffre d'affaires annuel aux opérations autres que les ventes ou la
fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs (hors taxes).
Il est évident qu'une telle mesure entraînera de graves conséquences
financières pour certaines catégories d'entreprises, car la notion d'activité
mixte influe sur la détermination des seuils de régime d'imposition,
d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes, dissuadant par là
même l'embauche.
De plus, l'alourdissement administratif résultant de l'obligation de
différencier la part afférente aux matériaux et celle afférente à la
main-d'oeuvre qui en découle paraît incompatible avec la volonté du
Gouvernement de favoriser les démarches de simplifications administratives de
la petite entreprise. En effet, la pratique des entreprises du bâtiment
consiste le plus souvent en un établissement de leurs factures au mètre carré,
au mètre linéaire ou encore au forfait (fourniture et pose).
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette question qui
ne manque pas d'inquiéter les entreprises artisanales du bâtiment favorables,
quant à elles, au maintien de la doctrine administrative précédente, relative à
la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime de forfait.
N° 898. - M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à
l'usage du bois-énergie.
En effet, notre pays possède un patrimoine forestier considérable qui ne
cesse, de surcroît, de s'étendre, notamment dans les fonds de vallée où la
forêt prend possession des versants autrefois pâturés.
Aussi, un certain nombre de collectivités, d'associations ou d'entreprises se
sont-elles orientées vers la production de chaleur à partir de cette source
d'énergie. La distribution calorifique par des réseaux de chaleur se voit
appliquer un taux de TVA de 19,6 %.
La tempête de décembre 1999 a conduit à créer des stocks considérables de bois
chablis qui se trouvent ainsi disponibles.
Par ailleurs, l'augmentation vertigineuse du prix des produits pétroliers a
induit une charge difficilement supportable tant pour les particuliers que pour
les collectivités.
Dans ce contexte, la réduction de 19,6 % à 5,5 % du taux de TVA appliqué à la
distribution de chaleur à partir de l'énergie-bois aurait le triple mérite de
conforter les usagers ayant déjà fait ce choix, d'en inciter d'autres à suivre
leur exemple, et de donner un signal fort dans le cadre du développement des
énergies renouvelables.
Le Premier ministre a indiqué, le 29 mai dernier, que l'objectif du
Gouvernement était de parvenir d'ici à 2006 à substituer par le bois-énergie
quelque 500 000 tonnes équivalent pétrole supplémentaires, ce qui, outre une
économie intéressante d'énergie fossile, réduirait chaque année de 2 millions
de tonnes les émissions de CO2 et créerait 3 000 emplois nouveaux.
Il lui demande donc si la loi de finances pour 2001 ira en ce sens et si le
taux réduit de TVA sera appliqué à l'utilisation de l'énergie-bois.
N° 900. - M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le
secrétaire d'Etat au logement sur la réforme des aides personnalisées au
logement.
Les décrets du 30 janvier 1997 et du 7 juillet 2000 relatifs aux ressources et
à l'évaluation forfaitaire des revenus posent des difficultés importantes, par
rapport au public concerné.
En effet, ces nouvelles dispositions qui sont mises en oeuvre à compter du 1er
juillet 2000 s'appliquent notamment aux personnes au revenu précaire et faible,
comme les apprentis et les contrats emplois-solidarité (CES). Cette catégorie
bénéficiait précédemment de la prise en considération de certains abattements
dans le calcul de leur APL, ce qui laissait à leur charge une part résiduelle
supportable, au regard de leurs revenus.
Or, à l'application de ce dispositif, dont l'objectif est d'harmoniser les
modalités de calcul, il apparaît que le montant de l'APL défini selon ces
modifications législatives pénalise ce public dont les revenus sont déjà
faibles.
Dès lors, ces apprentis, stagiaires ou CES renoncent, notamment dans les zones
rurales, à se loger dans les foyers qui leur sont destinés et privilégient des
solutions de « fortune », occasionnant des déplacements journaliers plus
lointains, ce qui génère fatigue, accidents, donc mauvaises conditions de
travail. De plus, ces dispositions déséquilibrent les recrutements des foyers
de jeunes travailleurs, par exemple, dont le rôle économique, notamment en zone
rurale, constitue un enjeu important.
Il souhaite que les dispositions des textes législatifs cités précédemment
soient amendées afin qu'elles soient en cohérence avec l'objectif affirmé lors
de la Conférence nationale sur la famille, ouverte le 15 juin 2000, qui prévoit
notamment un barème unique pour l'APL et avec l'engagement qu'aucun ménage ne
verrait son aide diminuée du fait de cette harmonisation.
N° 904. - M. Robert Laufoaulu appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, d'une part, sur l'enseignement des langues wallisienne
et futunisienne dans les établissements scolaires et universitaires, d'autre
part, sur la situation du territoire de Wallis-et-Futuna du point de vue de
l'enseignement supérieur. Pour ce qui concerne le premier point, la loi n°
51-46 du 11 janvier 1951, dite loi Deixonne, a mis en place un enseignement de
langue et culture régionales couvrant l'ensemble de la scolarité. Les
dispositions de cette loi, qui s'appliquaient initialement au basque, au
breton, au catalan et à l'occitan, ont été successivement étendues à d'autres
langues, notamment au tahitien (décret du 12 mai 1981) et aux langues
mélanésiennes (arrêté du 20 octobre 1992). Il souhaiterait donc connaître sa
position sur la possibilité d'étendre cette loi aux langues wallisienne et
futunienne.
S'agissant du deuxième point, l'université française du Pacifique, dont la
compétence s'exerçait sur les trois territoires français du Pacifique Sud, est
désormais scindée en deux entités distinctes : l'université de Polynésie
française et l'université de Nouvelle-Calédonie. En conséquence, il
souhaiterait savoir quelle sera la place exacte de Wallis-et-Futuna dans cette
nouvelle organisation de l'enseignement supérieur, et notamment, dans la
logique de la première partie de cette question, quelle pourrait être la place
de l'enseignement des langues wallisienne et futunienne dans l'enseignement
supérieur.
N° 905. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les
aides forfaitaires pour les contrats de qualification.
Ce mécanisme permet d'octroyer une aide de 5 000 ou 7 000 francs aux
employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes
éligibles au dispositif. La suppression de cette aide à l'embauche ne
manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le
fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ). Ces structures, dont l'instance nationale est
conventionnée depuis de nombreuses années avec le ministère en charge du
travail, embauchent notamment, et mettent à disposition des employeurs membres
du GEIQ, des jeunes sans qualification. Le contrat de qualification est le
contrat majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau, fort de près de 90
entités. Grâce à la formation en alternance et à l'accompagnement
socioprofessionnel réalisé par le GEIQ, les jeunes salariés du GEIQ se
qualifient et s'insèrent, à l'issue de leur contrat, dans une proportion très
satisfaisante au sein d'entreprises, membres ou pas du groupement. En tant
qu'employeur, le GEIQ bénéficie de l'aide forfaitaire à l'embauche. C'est
principalement grâce à cette aide que l'accompagnement socioprofessionnel est
réalisé. En effet, alors même que les GEIQ participent pleinement à l'insertion
par l'activité économique, ils ne bénéficient d'aucune aide publique pérenne.
Dès lors, la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche limiterait la
capacité des GEIQ à accompagner les publics en grande difficulté qu'ils
accueillent.
C'est pourquoi il souhaiterait avoir l'assurance que sera maintenue pour les
entreprises de 10 salariés et plus, à l'instar de ce qui est envisagé pour
l'aide forfaitaire à l'apprentissage, la prime à l'embauche pour les jeunes en
contrat de qualification.
N° 906. - M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de
reconstitution de carrière et de reconnaissance d'ancienneté de statut des
médecins sous contrat dans les centres hospitaliers publics.
En effet, à l'issue du dernier concours national de praticien hospitalier, les
médecins sous contrat dans les centres hospitaliers de Bergerac et Périgueux se
sont inscrits sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier
parues au
Journal officiel
du 27 février 2000. Or, les textes
réglementaires ne permettent pas de prendre en compte, au titre de
l'ancienneté, l'ensemble des années passées au sein du service public
hospitalier, leur situation étant trop atypique.
La situation est particulièrement préoccupante pour les médecins nommés ou
dont le dossier est en cours d'instruction au ministère de la santé. Cette
situation concernera, à terme, près de 23 médecins des services d'urgences, des
services d'assistance médicale d'urgence (SAMU) et des services médicaux
d'urgence et de réanimation (SMUR) des hôpitaux de Bergerac, Périgueux et
Sarlat.
En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en
oeuvre pour résoudre ce problème.
N° 910. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation qui encadre
le financement des réseaux de distribution d'eau potable.
Il apparaît que pour l'extension des réseaux publics nécessitée par des
projets de constructions nouvelles, le code de l'urbanisme organise trois
dispositifs permettant de financer tout ou partie des réseaux d'eau potable
rendus directement nécessaires par des projets de construction ou de
développement urbain.
Il s'agit des articles L. 332-6-1 (2°,
d
) (coût des travaux), L. 332-9
(PAE, plan d'aménagement d'ensemble) et L. 311-4-1 (ZAC, zone d'aménagement
concerté).
Excepté ces trois hypothèses, il semble que, faute de base légale, les
collectivités publiques, communes ou groupements de communes, ne peuvent
instituer de droits ou taxes de branchement.
Depuis toujours, le financement des collectivités publiques chargées de la
distribution d'eau potable est assuré par différentes recettes dont « les
droits de branchement ».
Il s'interroge pour l'avenir. A cet égard, il est clair que la disparition de
ce revenu pour les collectivités, mais surtout pour les syndicats
intercommunaux, risque de créer des difficultés financières importantes,
susceptibles de compromettre leur équilibre budgétaire et d'alourdir fortement
le prix de l'eau.
Il lui demande si une réforme est envisagée pour lever toute ambiguïté sur ces
droits de branchement.
N° 911. - M. Philippe de Gaulle interroge M. le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants sur la modification par certains centres des
impôts de la fiscalité applicable à la retraite mutualiste des anciens
combattants. En effet, les versements supplémentaires qu'effectuent chaque
année les anciens combattants pour suivre l'évolution du plafond majorable leur
ouvrent droit à un nouveau montant de rente qui excède, pour beaucoup d'entre
eux, le plafond défiscalisé.
En conséquence, la fraction de rente excédentaire est alors soumise à la
fiscalité des rentes viagères à titre onéreux, ce que personne ne conteste, en
tenant compte de la date d'entrée en jouissance de chaque nouveau titre de
retraite correspondant au dernier versement.
Or, cette année, pour la première fois des adhérents se voient attribuer des
redressements fiscaux basés sur une date d'entrée en jouissance à la date
initiale de la première retraite à capital définitif, soit généralement
lorsqu'ils ont atteint un âge entre 50 et 59 ans, et non pas d'après l'année de
l'investissement concerné. Cette nouvelle position de certains centres d'impôts
est sans fondement.
Il lui demande d'examiner ce problème de manière à ce que la question soit
réglée avant le 31 décembre prochain, date limite des recours fiscaux des
intéressés et l'établissement de leur déclaration d'impôt de l'année.
N° 913. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS).
La réforme portant départementalisation des SDIS instituée en 1996 a prévu un
large financement par les collectivités locales, l'Etat, quant à lui, réservant
une part de la dotation globale d'équipement (DGE) (350 MF sur trois ans) à
l'aide à l'équipement des SDIS.
Or, depuis 1996, on assiste à l'explosion des budgets des SDIS.
Ainsi, dans le département du Bas-Rhin, ce dernier a augmenté de 10 % par an
depuis 1996. Pour 2001, une augmentation de plus de 20 % est prévue.
Cette forte croissance est due non seulement à une remise à niveau en matière
de matériels, de structures et d'équipements mais aussi et surtout à la
multiplication de mesures nouvelles en matière de régime de service, de régimes
indemnitaires ainsi qu'au renforcement des services de santé.
Les collectivités locales sont par conséquent contraintes de financer des
dépenses supplémentaires que leur impose l'Etat sans contrepartie. Or,
celles-ci n'étaient pas préparées à faire face à ces dépenses nouvelles et ne
peuvent, par conséquent, pas les assumer.
Dans le rapport qu'il vient de remettre au Gouvernement, le député de la
Somme, Jacques Fleury, conclut lui-même que pour de nombreux élus l'incidence
du coût des SDIS devient insupportable dans la fiscalité locale.
Les 350 MF de DGE attribués par l'Etat ne peuvent suffire, et ce d'autant plus
que la suppression de la vignette automobile prive les départements de 12 MF de
recettes fiscales.
Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas, avant de présenter
tout nouveau projet de loi sur la sécurité civile qui impliquerait encore de
nouvelles dépenses, de prévoir une contribution supplémentaire de la part de
l'Etat.
Il rappelle que la sécurité demeure une des missions régaliennes de l'Etat.
N° 914. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le devenir des terrains libérés par les hôpitaux
Laennec, Boucicaut et une partie de Broussais après la création de l'hôpital
européen Georges-Pompidou.
Ces terrains appartiennent à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
(AP-HP). Leur emprise est d'environ 110 000 mètres carrés. Ils sont situés au
coeur de Paris, respectivement dans les 7e, 15e et 14e arrondissements.
Les instructions des autorités de tutelle de l'AP-HP conduisent celle-ci à
céder ces terrains afin d'autofinancer le nouvel hôpital Georges-Pompidou.
En ce qui concerne l'hôpial Laennec, la Cogedim pourrait acheter l'ensemble du
site de Laennec, y compris la partie historique, sans condition suspensive,
pour un montant de 500 millions de francs. Ce promoteur y prévoirait la
création d'un hôtel quatre étoiles dans une partie des bâtiments classés
monuments historiques, la réalisation d'une maison de retraite privée de luxe,
la construction de 170 logements ultrarésidentiels, vendables entre 50 000 et
60 000 francs le mètre carré. Il y aurait seulement 50 logements prêt locatif
intermédiaire (PLI) et 10 logements prêt locatif aidé (PLA) alors que le 7e
arrondissement est parmi les arrondissements où le logement social est quasi
absent.
Tous ces projets interviennent alors qu'il est important de préserver le
domaine public et de contenir la spéculation immobilière.
Il y a, à Paris, de très importants besoins collectifs, de mixité sociale et
d'équipements. C'est particulièrement vrai dans les 7e, 15e et 14e
arrondissements où ces terrains se trouvent.
Faut-il rappeler que la récente convention Etat-ville de Paris sur le logement
signée en mars 1999 par M. le secrétaire d'Etat au logement stipule que : «
Lorsque les terrains appartiennent à des établissements publics, des protocoles
tripartites seront recherchés afin de définir les objectifs de production de
logements sociaux. » C'est pourquoi elle lui demande de contribuer à l'arrêt
des procédures en cours et d'organiser une consultation entre l'Etat, la
région, la ville de Paris et l'AP-HP en vue de se saisir d'une occasion pour
satisfaire les besoins collectifs, de mixité sociale et d'équipements de la
capitale.
N° 915. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les difficultés rencontrées en Haute-Loire dans la
reconstitution de la forêt après la tempête du mois de décembre. Il lui
rappelle qu'une circulaire du ministère de l'agriculture du 31 août 2000, qui
prévoit les modalités de ladite reconstitution, abaisse le seuil des aides à un
hectare _ sans autre précision _ par projet. Il lui indique qu'un courrier
ultérieur précise qu'il s'agit d'un hectare, et ce d'un seul tenant. Or, il
tient à lui préciser, à ce sujet, qu'en Haute-Loire, comme dans d'autres zones
de montagne, les propriétés forestières sont de petite taille _ de l'ordre de
1,5 hectare en plusieurs parcelles _ et que la tempête n'a pas automatiquement
dévasté les peuplements forestiers sur un hectare d'un seul tenant. Il en
résulte qu'un nombre important de petits propriétaires vont être écartés du
dispositif d'aides de l'Etat, compte tenu du fait qu'ils ont à reconstituer une
trouée de surface plus faible (0,4-0,5 ha) que celle prévue actuellement. Il
lui demande donc de lui préciser comment il entend améliorer le dispositif afin
que les petits producteurs de bois ne soient pas pénalisés, comme c'est hélas
le cas en raison du seuil prévu par la présente circulaire.
N° 917. - Mme Hélène Luc attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les conséquences, préjudiciables à des ayants droit, de
l'insuffisance du seuil de revenus donnant accès à la couverture maladie
universelle (CMU).
Elle souligne le fait que plusieurs conseils généraux, dont le Val-de-Marne,
avaient retenu jusqu'à maintenant le montant de 3 800 francs comme seuil de
pauvreté pour l'attribution de l'aide médicale gratuite, et non 3 500 francs
comme le prévoit actuellement la loi.
C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour
relever le plafond de la CMU et ainsi harmoniser les seuils départementaux et
nationaux, afin d'empêcher que 11 000 bénéficiaires de l'aide médicale gratuite
dans le Val-de-Marne, de même que dans sept autres départements, ne soient
exclus de la CMU.
N° 918. - M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur les difficultés liées à la conclusion des conventions de
coordination policière entre l'Etat et les communes prévues à l'article 2 de la
loi n° 99-231 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dont le cadre a
été précisé par le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses
de la convention type.
Dans la circulaire NOR : INTD9900095C du 16 avril 1999 relative à
l'application de la loi du 15 avril 1999, l'attention des préfets des
départements est appelée sur la nécessité de faire prévaloir le caractère
concret et pratique des conventions de coordination conclues, et de s'adapter
tant à la situation initiale qu'à l'évolution des circonstances locales
(paragraphe 1.1.2.1). Or, on peut regretter l'interprétation trop rigide qui
est faite de la loi dans certains départements lorsque celle-ci conduit à
imposer un quasi-rapport de conformité de la convention de coordination conclue
aux stipulations du décret du 24 mars 2000.
A titre d'exemple, il lui fait part des difficultés rencontrées par la commune
de Sucy-en-Brie qui s'est vu refuser par le préfet l'insertion de deux alinéas
de précision à la convention type qui avaient pour but d'améliorer
l'information réciproque entre les services.
Le premier aménagement prévoyait une information périodique du maire par le
commissaire de police nationale en ce qui concerne l'activité du commissariat
sur le territoire communal et l'évolution des actes de délinquance.
Le second aménagement prévoyait d'étendre les mécanismes d'échange rapide et
réciproque d'informations aux événements particulièrement importants, alors que
la convention type ne mentionne que le cas des personnes signalées disparues et
celui des véhicules volés.
Alors que la circulaire susvisée stipule que « le législateur n'a pas entendu
imposer un rapport de conformité des conventions conclues au niveau local avec
les clauses de la convention type », on peut s'interroger sur la marge de
manoeuvre laissée à la procédure conventionnelle dans un cas tel que celui
précédemment évoqué.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle est sa
conception de la négociation des conventions de coordination policière entre
l'Etat et les communes, et de lui indiquer les domaines identifiés sur lesquels
peuvent porter les aménagements locaux à la convention type.
N° 921. - M. Jean Huchon appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la situation financière extrêmement préoccupante des
centres anticancéreux.
Il lui indique, en effet, que les progrès évidents de la science ont permis la
mise au point de traitements médicamenteux nouveaux, dont l'efficacité est
incontestable, et qui doivent pouvoir profiter à l'ensemble des malades.
Or, il lui fait observer que ces nouveaux traitements sont générateurs de
coûts beaucoup plus élevés pour les centres anticancéreux.
En conséquence, il lui demande si, dans le cadre du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000, les moyens nécessaires à une
lutte moderne contre le cancer seront dégagés pour permettre aux centres
anticancéreux de pouvoir exercer leur mission.
N° 925. - M. Paul Girod demande à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement _ se référant aux nombreuses déclarations relatives à
l'absolue nécessité de mettre en oeuvre un troisième aéroport, en
Ile-de-France, avec ceux de Roissy et d'Orly arrivés à saturation _ de lui
préciser le parti qu'il a pris à cet égard puisqu'il avait annoncé le mercredi
26 juillet 2000 qu'une décision sur « l'opportunité de construire un troisième
aéroport sera prise avant la fin de l'été », soit avant le 22 septembre (
Le
Monde,
28 juillet 2000).
N° 931. - M. Lucien Lanier souligne à M. le ministre de l'intérieur que les
villes de Saint-Mandé et Vincennes connaissent actuellement un accroissement
inquiétant de la petite délinquance.
Le caractère résidentiel de ces communes semblait les garantir de la violence
urbaine. La réalité est tout autre en raison du rassemblement d'éléments
extérieurs se livrant à des actes de délinquance, de plus en plus du fait de
mineurs.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2000, la police municipale de Saint-Mandé a
procédé à 88 mises à la disposition de la police nationale dans le cadre des
délits de flagrance contre 137 en 1999. Sur la circonscription, les vols avec
violence sont en augmentation de 30 % par rapport à 1999. Quant à la
délinquance générale, elle est en augmentation de 14 % alors que la hausse
départementale, déjà forte, est de 10 %.
Au regard de cette dégradation, les moyens dont dispose la police nationale ne
cessent de s'affaiblir.
Le poste de police de Saint-Mandé, faute d'effectif, n'est plus qu'un bureau
d'accueil qui ne permet ni action de prévention ni intervention répressive.
Face à cette insécurité croissante, il lui demande d'examiner, avec une toute
particulière attention, la possibilité d'autoriser la mise en place d'une
police de proximité et l'affectation du personnel nécessaire à son efficacité.
Tout en constituant une dissuasion réelle à l'encontre d'une délinquance
caractérisée par sa mobilité, ce développement est d'une urgence justifiée,
d'autant que ces communes totalisent 22 écoles, 6 collèges et 6 lycées.
N° 932. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la tempête du 27 décembre
1999, et plus particulièrement sur les deux points suivants :
- les nombreux embâcles restant sur les cours d'eau risquent, après les
premières crues d'hiver, de s'accumuler en amont des ponts et causer des
dommages importants ;
- le transport des chablis résultant de la tempête se fait principalement,
voire uniquement, par route. La voirie, particulièrement la voirie communale,
risque de ce fait de souffrir considérablement cet hiver, après les pluies et
les gels.
Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour prévenir ces
difficultés et au besoin y remédier.
N° 941. - M. Gérard César attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la situation inadmissible du centre hospitalier de
Sainte-Foy-la-Grande et les risques qu'elle implique en matière de santé
publique.
Depuis plusieurs mois maintenant, tout semble fait pour transformer le centre
hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande en simple « maison de convalescence ».
L'hôpital de Sainte-Foy-la-Grande a fait preuve de son utilité et de son
efficacité, mais les réductions de moyens, tant humains que financiers, subies
peu à peu, mettent gravement en cause l'avenir de cet établissement.
Cette situation et les menaces qui pèsent sur les établissements de santé
publics et privés du Bergeracois inquiètent à juste titre les populations de
ces secteurs des départements de la Dordogne et de la Gironde.
L'instauration d'une chirurgie ambulatoire sans hospitalisation, l'abandon de
la chirurgie vitale et de l'anesthésie-réanimation compromettent également
l'avenir des services de médecine à Sainte-Foy-la-Grande.
L'absence d'un véritable service d'urgence sur ce centre hospitalier est,
également, préoccupante. Les services d'urgence de Libourne et de Bordeaux sont
surchargés et les difficultés de circulation entre ces trois villes ne font
qu'accentuer les risques pour les personnes malades ou accidentées.
L'ensemble de ces décisions lourdes pour l'avenir de l'hôpital de
Sainte-Foy-la-Grande, très préjudiciables à la qualité du service public de
santé en pays foyen, émanent exclusivement d'un rapport de mission ministériel
d'expertise, à la fois « partiel et partial ».
Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre le maintien
à Sainte-Foy-la-Grande d'un hôpital complet et polyvalent avec de véritables
services de chirurgie et d'anesthésie-réanimation.
A N N E X E I V
Questions orales avec débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 21 novembre 2000
N° 27. - M. Jean-Jacques Hyest rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de
la justice, les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les
conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, dont
le rapport a été déposé le 29 juin dernier.
De son côté, la commission présidée par M. Canivet a également préconisé
certaines réformes concernant le fonctionnement des établissements
pénitentiaires.
Un mouvement important du personnel pénitentiaire a amené le Gouvernement à
promettre des mesures pour améliorer la situation de ces personnels.
Compte tenu de l'urgence des mesures à prendre, la commission d'enquête a
privilégié des propositions concrètes susceptibles d'être mises en oeuvre
rapidement.
Un débat sur la politique pénitentiaire serait très utile, mais un certain
nombre de mesures concernant les conditions de détention ne sont pas de nature
législative, le plus urgent étant l'amélioration des conditions de détention et
le renforcement des contrôles, ainsi que la remotivation des personnels.
C'est pourquoi M. Jean-Jacques Hyest demande à Mme le garde des sceaux de
préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet brûlant.
N° QE 11. - M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de la défense quels ont
été les progrès réalisés en matière de politique européenne de sécurité et de
défense depuis que le Conseil européen d'Helsinki a décidé la constitution
d'une force européenne terrestre de 60 000 hommes, opérationnelle et projetable
sur des théâtres extérieurs, et que le Conseil européen de Feira s'est prononcé
pour la formation d'une force de police européenne de 5 000 policiers.
Il souhaite notamment connaître l'état de la mise en place des instruments
politiques et militaires nécessaires à la gestion des crises et recueillir le
sentiment du Gouvernement sur les chances de voir progresser, d'ici à la fin de
la présidence française, cette construction ambitieuse.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
En application du décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000, M. le président du Sénat a désigné, le 3 novembre 2000, MM. Bertrand Auban et Serge Vinçon en qualité de membres titulaires et MM. Michel Caldaguès et André Rouvière en qualité de membres suppléants du Conseil supérieur de la réserve militaire.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Charles Descours a été nommé rapporteur des équilibres financiers généraux
et de l'assurance maladie, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la famille, et
M. Alain Vasselle, rapporteur de l'assurance vieillesse, du projet de loi n° 64
(2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité
sociale pour 2001.
M. Jacques Oudin a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 64
(2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité
sociale pour 2001, dont la commission des affaires sociales est saisie au
fond.