SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION-DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du
2 novembre 2000, l'informant de l'adoption définitive de treize textes soumis
en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E 934. - Proposition de directive du Conseil relative aux véhicules hors
d'usage, adoptée le 18 septembre 2000 ;
E 1158. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son
exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des
établissements de crédits et son exercice, adoptée le 18 septembre 2000 ;
E 1191. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la
valeur ajoutée, adoptée le 17 octobre 2000 ;
E 1284. - Proposition de décicison du Conseil relative au système des
ressources propres de l'Union européenne, adoptée le 29 septembre 2000 ;
E 1291. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone, adoptée le 17 octobre 2000 ;
E 1453. - Initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une
décision du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de
contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la
convention portant création d'un office européen de police (convention
Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des
douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes : actes législatifs
et autres instruments, adoptée le 17 octobre 2000 ;
E 1463 : annexe 2. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°
2/2000, section 1 : Parlement ; section III : Conseil, adopté suite à l'arrêt
définitif signé par le président du Parlement européen le 6 juillet 2000 ;
E 1495. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, adoptée le
9 octobre 2000 ;
E 1530. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de
certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la
République tchèque, adoptée le 17 octobre 2000 ;
E 1533. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles et prévoyants, l'adaptation autonome et transitoire de
certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la
République slovaque, adoptée le 17 octobre 2000 ;
E 1534. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de
certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la
Lettonie, adoptée le 17 octobre 2000 ;
E 1535. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de
certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la
Roumanie, adoptée le 17 octobre 2000 ;
E 1536. - Proposition de règlement du Conseil établissant certaines
concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de
certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la
République de Bulgarie, adoptée le 9 octobre 2000.
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