SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 16. - Il est rétabli, dans le titre IV du livre III du code de
l'urbanisme, un article L. 340-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 340-2
. - Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique et à la Réunion, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain
qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités
territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de
réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à
l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu
des documents d'urbanisme applicables.
« Le fonds régional participe également au financement des études préalables à
la réalisation de ces opérations.
« Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention est passée avec une
institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les
aides.
« Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la
gestion et l'évaluation de ces fonds.
« La présidence du fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée
alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et
par le président du conseil régional. A la Réunion, la présidence de ce fonds
est assurée alternativement et par période d'un an par le président du conseil
régional et, conjointement, par les deux présidents de conseil général.
« L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds
régional d'aménagement foncier et urbain.
« Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux
sont définies par décret. »
Par amendement n° 24, M. Balarello, au nom de la commission, propose de
supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet
article pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression
de la bidépartementalisation de la Réunion, problème que nous allons examiner
dans un instant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Défavorable en raison de l'exposé même des motifs de
cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
(pour coordination)