SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 5. - I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er
janvier 2000 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai
de douze mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de
sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour
le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2000, relatives aux
cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et
majorations de retard correspondantes.
« Les dispositions prévues au précédent alinéa sont applicables aux créances,
même déclarées et constatées après cette date, qu'elles aient fait l'objet ou
non de notifications ou mises en demeure, telles que prévues par le code de la
sécurité sociale et le code rural.
« Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des
poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des
pénalités et majorations de retard durant cette période.
« II. - Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement est signé entre
l'entreprise et les caisses compétentes. Sa durée est au maximum de sept ans.
Il peut comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard. De plus,
un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 1999, dans la limite
de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de
l'entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations.
Les modalités d'instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles
intervient la décision sont fixées par voie réglementaire.
« Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale
des cotisations ou, à défaut, à la signature d'un échéancier de paiement d'une
durée maximale de deux ans.
« II
bis.
- Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef
d'entreprise pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage, prêt illicite
de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3,
L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, ou, après mise en demeure,
le non-respect de l'échéancier du plan ou le non-paiement des cotisations dues
postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan
d'apurement.
« III et IV. -
Non modifiés.
« V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux entrepreneurs et
travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de
la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité
sociale.
« Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les cotisations d'assurance vieillesse
dues au titre des exercices antérieurs à 1996 à raison de l'exercice de l'une
des professions visées aux articles L. 622-3, L. 622-4 et L. 622-5 du code de
la sécurité sociale et à la caisse mentionnée à l'article L. 723-1 du même code
peuvent, à raison de leur ancienneté, être annulées, sous réserve du respect
d'un plan d'apurement visé au II. Les périodes au titre desquelles cet abandon
intervient ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations servies
par ces régimes.
« De même, en cas d'abandon partiel de créances en matière d'assurance
vieillesse, dans les conditions prévues au II, les droits sont minorés dans une
proportion identique.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que
de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
« VI. -
Supprimé.
« VII. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale
résultant du II sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 7, M. Balarello, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le II de cet article :
« II. - Durant ce délai de six mois, un plan d'apurement peut être signé entre
l'entreprise et les caisses compétentes afin de tenir compte de la situation de
l'entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations.
Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l'annulation des
pénalités et majorations de retard applicables aux créances constatées au 1er
janvier 2000. Les modalités d'instruction des dossiers et les conditions dans
lesquelles intervient la décision sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement vise au rétablissement du texte adopté par le
Sénat en première lecture : il s'agit de prévoir la possibilité, et non
l'obligation, pour les entreprises de conduire un plan d'apurement avec les
caisses de sécurité sociale.
Nous avons d'ailleurs constaté, en lisant le compte rendu des débats à
l'Assemblée nationale, que M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des
lois, partage notre point de vue dans la mesure où il considére que le droit
des contrats s'oppose à une telle obligation.
J'ajoute que, s'agissant d'entreprises non viables, la signature obligatoire
d'un tel plan n'aboutirait qu'à retarder artificiellement une mort annoncée.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer à nouveau, comme le Sénat l'a
fait en première lecture, la possibilité d'un abandon partiel de créances. Vous
avez précisé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il s'agissait
bien d'un abandon partiel. J'observe néanmoins que la possibilité d'un abandon
des créances sociales risque de constituer un précédent lourd de conséquences,
en exerçant un « effet d'appel », les entreprises renonçant purement et
simplement à payer leurs cotisations sociales, mais aussi en risquant
d'alimenter des anticipations de futures « amnisties sociales ».
En outre, une telle disposition instituerait incontestablement une inégalité à
l'égard des entreprises qui, elles, ont fait l'effort de payer leurs
cotisations.
Nous nous demandons d'ailleurs s'il n'y a pas là un risque
d'inconstitutionnalité dans la mesure où cette rédaction entraînerait une
inégalité de traitement entre les entreprises métropolitaines et les
entreprises des départements d'outre-mer, inégalité qui peut difficilement être
justifiée par une différence de situation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je me suis inscrit tout à l'heure en faux contre cette idée d'amnistie
sociale, et je regrette, monsieur le rapporteur, de ne pas avoir été entendu
sur ce point.
Je ne rappellerai pas quelles sont les difficultés spécifiques des entreprises
de l'outre-mer, car nous les avons évoquées à plusieurs reprises au cours de ce
débat. Je redirai simplement que la disposition que vous entendez supprimer
permettrait d'assainir la situation financière des entreprises des départements
d'outre-mer, et ce en cohérence avec l'entrée en vigueur du dispositif
d'exonération de l'article 2 de la loi d'orientation, qui prévoit des
allégements de charges.
Il est donc important, à mes yeux, de maintenir la possibilité d'abandonner
ces créances sociales à hauteur de 50 %. C'est non pas un effacement intégral
ou une amnistie, mais un apurement partiel qui est clairement plafonné par la
loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Balarello, au nom de la commission, propose, après le
II de l'article 5, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II
bis
A. - Le plan d'apurement peut être suspendu pour une durée de
trois à six mois, et prorogé d'autant, si l'entreprise peut se prévaloir d'un
préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d'un arrêté
portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire d'un
département d'outre-mer ou sur une portion de ce dit territoire dans lequel
elle est implantée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement vise à maintenir la suppression de la
référence à la force majeure, décidée par l'Assemblée nationale, tout en
conservant un tempérament à l'automaticité de la caducité du plan d'apurement
en cas de cyclone.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le
II
bis
de l'article 5, après les mots : « fraude fiscale, », d'insérer
les mots : « en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou
pour ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement vise à préciser la notion de fraude fiscale en
visant l'article 1741 du code général des impôts qui s'y rapporte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gourvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du deuxième alinéa du V de l'article 5, après les mots : « du
même code », d'insérer les mots : « , ainsi que les pénalités et majorations de
retard correspondantes, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement vise à assurer la cohérence avec le régime
applicable aux entreprises, lequel prévoit que le plan d'apurement peut
comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard applicables à ces
créances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour
les raisons qu'il a déjà évoquées tout à l'heure.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 41, le Gouvernement propose de supprimer le VII de l'article
5.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à lever le gage introduit en
nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6