SEANCE DU 31 OCTOBRE 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 7 novembre 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur le refus, par certains commerçants, de billets
émis par la Banque de France.
Il lui rappelle que, dès lors qu'une monnaie a cours légal toute personne est
tenue de l'accepter. Il lui rappelle également qu'aux termes de l'article R.
642-3 du nouveau code pénal le refus de recevoir les espèces et monnaies
nationales, selon la valeur pour laquelle elles ont cours, constitue une
contravention punie d'une amende de seconde classe.
Dès lors, il lui demande sur quel fondement juridique s'appuie le refus de
certains commerçants d'accepter des billets de banque dont rien ne permet de
douter de l'authenticité. (N° 820.)
II. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
à la santé et aux handicapés sur le devenir de l'Assistance publique - hôpitaux
de Paris. Elle lui fait part de ses inquiétudes pour l'avenir de cette
institution de santé que le monde entier nous envie, inquiétudes qui sont
d'autant plus fortes que cette campagne coïncide avec des choix de gestion de
la direction de l'AP-HP et de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'Ile-de-France (ARHIF), qui, au nom d'une prétendue « maîtrise comptable » des
dépenses de santé et suivant le schéma régional d'organisation sanitaire et
sociale (SROSS), remettent en cause les conditions d'accomplissement de la
plupart des missions de l'AP-HP. L'AP-HP est de surcroît encore plus
particulièrement pénalisée dans l'évolution de son enveloppe budgétaire qu'elle
est systématiquement considérée comme « surdotée » sans tenir compte de ses
spécificités. Elle lui fait observer combien les fermetures massives de lits,
de services et d'hôpitaux à l'AP-HP menacent de déstructurer des activités
entières, aussi bien en ce qui concerne les soins de proximité que des filières
d'excellence ou des pôles de recherche. Elle lui demande comment elle compte
inverser cette logique de démantèlement de cet atout national qu'est l'AP-HP et
quels moyens elle compte lui accorder pour qu'elle puisse continuer à assurer
ses missions, se développer et se moderniser. (N° 860.)
III. - M. José Balarello attire à nouveau l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les faits suivants.
Premièrement, une somme de 24 000 000 de francs destinée à l'amélioration de
la ligne Nice - Breil-sur-Roya a été décidée pour le XIe Plan Etat-région,
financée de la façon suivante : 25 % par l'Etat, 25 % par la région, 25 % par
le département, 25 % par la SNCF et RFF (Société nationale des chemins de fer
français et Réseau ferré de France), la répartition interne étant de 80 % pour
RFF et 20 % pour la SNCF. Or, lesdits travaux n'ont été réalisés qu'à hauteur
de 200 000 francs, le reste n'ayant pas encore été engagé. Il lui demande ce
qu'il compte faire pour mettre fin à ce qui est un dysfonctionnement dû à des
transferts internes entre la SNCF et RFF qui sont inacceptables.
Deuxièmement, cette situation est en outre d'autant plus préjudiciable qu'au
XIIe plan Etat-région une somme de 30 000 000 de francs a été prévue, somme
pour laquelle aucune ouverture de crédit n'a été engagée.
Ces dysfonctionnements sont d'autant plus graves que, lors de la dernière
réunion du « Comité de promotion du corridor est-ouest du sud de l'Europe »,
les chambres de commerce et d'industrie françaises et italiennes ont regretté
l'inexistence de réseaux de transports modernes et rapides dans la traversée
des Alpes entre la France et l'Italie. Cette carence constitue un handicap pour
l'organisation de l'Europe du Sud, les perspectives du réseau ferroviaire
Lyon-Turin ne pouvant constituer la seule réponse aux manques flagrants de
structures dans cette région.
Il lui demande enfin où en sont les discussions avec le Gouvernement italien
concernant l'électrification de la voie ferrée Limone-Fanghetto et où en sont
les discussions concernant la création d'un épi ferroviaire reliant directement
la gare de Vintimille-Ouest à Menton et Monaco sans rupture de charge et
attente des trains venant de Gênes en gare de Vintimille-Est. (N° 866.)
IV. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la situation de la gendarmerie, en particulier la gendarmerie rurale.
Cette formation très homogène jusqu'alors tend à devenir très hétérogène.
La programmation concernant les années 1997-2002 inquiète les élus locaux
puisque les effectifs ont perdu plus de 5 000 sous-officiers reconvertis,
certes, pour partie en officiers mais sur des postes de soutien non
opérationnels, et 12 000 gendarmes auxiliaires, issus du contingent volontaire,
qui avaient une grande motivation et souhaitaient faire carrière dans la
gendarmerie.
Il est vrai que la gendarmerie a vu ses effectifs grossir en particulier de 16
000 gendarmes adjoints, en fait des emplois-jeunes, qui n'ont pas toujours
vocation bien arrêtée de faire carrière.
Ces jeunes futurs gendarmes, formés très rapidement, sont principalement
affectés aux zones rurales, d'où sont retirés les gendarmes chevronnés et
compétents.
Il en résulte des difficultés de fonctionnement ; une présence et une
surveillance insuffisantes, des délais d'intervention trop longs.
Or, les problèmes de délinquance dans la ruralité, s'ils n'atteignent pas
l'acuité de ceux de banlieues, n'en sont pas moins inquiétants et ont une
fâcheuse tendance à s'amplifier.
Il considère que la sécurité des personnes et des biens est une exigence de
base pour tout aménagement cohérent du territoire et qu'il serait regrettable
que le monde rural fasse les frais de l'amélioration de la sécurité des villes.
(N° 868.)
V. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur le risque de fermeture de l'institut français de
Fribourg-en-Brisgau. En effet, depuis un certain temps il est question de
fermer le plus ancien institut français en Allemagne, ce qui préoccupe tout
particulièrement les responsables d'outre-Rhin, qui s'engagent fortement dans
son fonctionnement, mais aussi la population à tradition biculturelle de la
région.
Différentes raisons, notamment dans les domaines éducatifs et culturels,
militent en faveur du maintien de ce prestigieux institut.
En ce qui concerne l'éducation, l'institut occupe au sein de la coopération
transfrontalière une position clé dans le cadre de l'échange entre la jeunesse
allemande et française. Cela est particulièrement bénéfique pour l'économie des
régions transfrontalières.
L'institut français est un partenaire apprécié dans le cadre de la coopération
des hautes écoles pédagogiques du Haut-Rhin, qui proposent des études afin de
promouvoir le bilinguisme.
L'institut français est par ailleurs très impliqué au niveau culturel. Il est
un partenaire important pour les projets culturels dans le cadre de la
coopération avec le Haut-Rhin. Les dialogues culturels franco-allemands sont
préparés et mis en oeuvre grâce au soutien actif de l'institut.
La fermeture de l'institut de Fribourg-en-Brisgau aurait, en conséquence, de
sérieuses répercussions dans différents domaines. L'institut a fortement
contribué au rapprochement entre la France et l'Allemagne, surtout dans une
région transfrontalière où la présence active et forte de l'institut français
de Fribourg-en-Brisgau est primordiale. Le maintien de cet institut revêt donc
une signification toute particulière. (N° 875.)
VI. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat sur le régime indemnitaire des agents du
cadre d'emploi des gardiens de police municipale.
En effet, par sa réponse au
Journal officiel
des questions de
l'Assemblée nationale du 10 avril 2000, le ministre de la fonction publique a
précisé que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions instaurée par le décret
n° 97-702 du 31 mai 1997 était cumulable avec les IHTS (indemnité horaire pour
travaux supplémentaires) versées dans les conditions du décret n° 50-1248 du 6
octobre 1950.
Or, l'article 3 du décret du 3 janvier 1974 instituant l'indemnité spéciale
mensuelle police municipale précisait que ladite indemnité était cumulable avec
celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.
Il serait utile de connaître la position du ministère sur la possibilité de
cumuler cette indemnité spéciale avec l'indemnité horaire pour travail de nuit
instaurée par le décret du 10 mai 1961 et avec l'indemnité pour travail
intensif de nuit. (N° 881.)
VII. - M. Christian Bonnet expose à M. le secrétaire d'Etat au logement que,
dans le cadre du programme 9 du contrat de plan Etat-région de Bretagne, a été
expressément prévue une aide à la construction pour les insulaires.
Il lui indique que la région a déjà dégagé, à ce titre, une somme de 20
millions.
Il lui demande si l'Etat a bien prévu de budgéter ce soutien indispensable
pour permettre aux jeunes de demeurer sur des îles dont l'attraction, heureuse
en soi, a engendré une pression foncière insupportable pour les couples aux
revenus modestes. (N° 887.)
VIII. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur la qualification nécessaire à l'entrée dans le secteur des
métiers. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement, à la
promotion du commerce et de l'artisanat pose, en son article 16, l'exigence
d'une qualification minimale préalable dans certaines activités du bâtiment
comme la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, la mise en
place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant
les fluides, ou pour tout ce qui touche l'alimentation en gaz, le chauffage des
immeubles et les installations électriques, ou encore le ramonage. Sont visées
les personnes en entreprise individuelle ou en société. Le décret du 2 avril
1998, pris très tardivement, indique que l'exercice de toutes ces activités est
limité aux personnes titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle
(CAP), d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplôme ou titre
homologué d'un niveau égal ou supérieur, dans l'un des métiers du bâtiment. A
défaut d'un diplôme ou d'un titre homologué, une expérience de trois années
effectives d'activité professionnelle dans le secteur du bâtiment est requise.
Cette expérience fait l'objet d'une validation par le préfet. Or, une
circulaire ministérielle du 12 juin 1998, ainsi qu'une réponse écrite du
secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat ont vidé la loi de sa
substance. La circulaire précise en effet que le défaut de qualification d'un
candidat à la création d'entreprise interdit l'exercice des activités
artisanales, mais laisse la porte ouverte à l'immatriculation à la chambre des
métiers. Cette circulaire indique aussi que la condition peut être remplie soit
par la personne qui exerce l'activité, soit par toute autre personne qui
assurera un contrôle de façon permanente. Aussi, afin de respecter la volonté
du législateur et dans un souci d'efficacité des missions de contrôle et dans
l'intérêt même des candidats à l'installation, il lui demande si elle
n'envisage pas de compléter les textes en la matière afin que les chambres
consulaires qui effectuent l'immatriculation des artisans procèdent au contrôle
de la qualification professionnelle, toujours dans le but de protéger le
consommateur et d'améliorer le niveau de qualification des créateurs
d'entreprises du bâtiment. (N° 888.)
IX. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la fixation des périodes ouvrant droit à
l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été
exposés à l'amiante, en particulier dans des établissements de construction et
de réparation navale.
La liste de ces établissements et des métiers, ainsi que les dates retenues
pour la durée d'exposition, figurent dans un arrêté du 7 juillet 2000. Pour les
chantiers de l'Atlantique, à Saint-Nazaire, la date butoir est fixée à 1975. Or
il est avéré que l'amiante a été utilisée bien au-delà, au moins jusqu'aux
années 1980.
Il paraît donc essentiel que le temps réel d'exposition à l'amiante soit pris
en compte afin que les mesures de départ anticipé puissent bénéficier à
l'ensemble des salariés qui auraient été exposés.
Elle souhaite connaître les critères retenus pour la détermination de cette
date. Le Gouvernement entend-il réexaminer cette date, notamment au regard des
éléments apportés par plusieurs organisations syndicales et par l'Association
des victimes de l'amiante. (N° 893.)
X. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur le devenir de la plate-forme aéroportuaire de
Nîmes-Garons.
Cet aéroport constitue un vecteur important dans le développement économique
et touristique du département pour lequel les organismes consulaires, les
milieux économiques et les collectivités locales n'ont eu de cesse d'oeuvrer à
la pérennité.
La mise en place de la liaison Nîmes-Roissy, décidée par Air France, qui
consacre l'ouverture de l'aéroport à l'international est une évolution positive
dont chacun se félicite.
Néanmoins, son expansion future semble compromise par la décision unilatérale
d'Air France qui a annoncé la suppression au 30 octobre de l'ensemble des
liaisons quotidiennes sur Orly.
Cette suppression menace à terme le devenir de la plate-forme aéroportuaire en
la privant d'un créneau porteur que constitue le marché d'affaires : une étude
de la chambre de commerce et d'industrie démontre que le potentiel existant est
de 430 000 passagers par an sur Paris, dont 340 000 sur Orly ; il paraît donc
opportun de rétablir deux liaisons (matin et soir) sur Orly qui compléteraient
efficacement et rationnellement l'offre actuelle et éviteraient les risques
éventuels d'évasion de la clientèle potentielle vers Marseille et
Montpellier.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il
entend prendre pour contribuer au développement de l'aéroport qui a su, grâce à
une gestion dynamique, s'engager dans une diversification de son offre et qui
conforte par ailleurs une gestion multi-modale (aérienne, ferroviaire avec le
TGV et routière) des transports et des déplacements dans notre département. (N°
895.)
XI. - M. Dominique Leclerc souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la composition du nouveau supercarburant. Ce dernier ne
contient plus comme antidétonant, depuis le 1er janvier 2000, du plomb
trétaéthyle mais du potassium. Or ce produit n'est pas sans incidence, aussi
bien pour l'environnement que pour la santé publique. C'est pourquoi il
aimerait savoir si un rapport d'impact concernant l'utilisation de ce dernier a
été réalisé, et dans l'affirmative en connaître les conclusions. (N° 896.)
XII. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le plan de redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans le
département des Yvelines.
Les Yvelines constituent l'un des vingt-six départements prioritaires en
matière de redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie. Sept
communes doivent ainsi passer de zone police en zone gendarmerie ou
inversement, quatre d'entre elles étant opposées à ce changement, tandis que
trois autres y sont favorables.
Pour celles qui sont opposées au redéploiement, il conviendrait de poursuivre
la négociation avec leurs élus. Quand à celles qui acceptent ce changement
(Buchelay, Magnanville et Toussus-le-Noble), la pertinence et l'urgence de ce
redéploiement fait l'unanimité (population, élus, préfet, responsables
départementaux de la police et de la gendarmerie). Or il est surprenant que ce
redéploiement, qui devait être effectif au plus tard en janvier 2000, ne soit
toujours pas mis en oeuvre dix mois plus tard.
Ce retard est d'autant plus fâcheux que, parmi les trois communes ayant
accepté ce redéploiement, deux d'entre elles, Buchelay et Magnanville, sont
situées en zone sensible en terme d'insécurité. En effet, elles partagent, avec
les six autres communes de l'agglomération de Mantes en Yvelines, les mêmes
problèmes liés à la présence de quartiers très difficiles. La similitude de ces
problèmes ainsi que la continuité du tissu urbain implique donc que ces deux
communes soient intégrées à la zone police de Mantes-la-Jolie. Tous les
partenaires en conviennent, et l'Etat le premier. Pourtant, ce redéploiement
nécessaire et urgent n'est toujours pas mis en place.
En conséquence, il lui demande de lui préciser à quelle date le redéploiement
des effectifs de police et de gendarmerie sera effectif pour les trois communes
qui l'ont accepté. (N° 897.)
XIII. - M. Auguste Cazalet appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la très vive inquiétude exprimée par des
agriculteurs du département des Pyrénées-Atlantiques concernés par la réforme
des ICHN inscrite dans le projet de plan national de développement rural
accepté par l'Union européenne lors du comité STAR du 26 juillet dans la mesure
où ils y voient la remise en cause radicale des fondements de la politique
montagne jusqu'à présent menée dans ce département et au crédit de laquelle le
maintien de l'activité économique et le développement de production de qualité
dans les zones défavorisées sont à porter. En effet, le fait de conditionner
désormais l'attribution des ICHN au respect des bonnes pratiques agricoles,
définies notamment par des critères d'extensivité, est perçu comme l'abandon du
principe du handicap, les indemnités se transformant en mesures de type
agri-environnemental. Ainsi, des dispositions telles que le non-versement de
l'ICHN en deçà du seuil minimum et au-delà du seuil supérieur du taux de
chargement, l'application d'un tarif unique de prime par type de zone
défavorisée, la disparition de la différenciation par espèce (ovins-autres
bovins), le mode de calcul de l'indemnité versée à l'agriculteur après fixation
par le préfet d'une place optimale dans laquelle l'ICHN serait versée à taux
plein et la restriction des critères d'éligibilité pour les pluriactifs
suscitent plus que des interrogations auprès des éleveurs du département
puisque, selon certaines estimations ce sont au total 1 500 agriculteurs qui,
en Pays basque et en Béarn, sont non seulement concernés mais aussi menacés :
quatre cents exploitations seraient exclues du dispositif, celles situées en
zone de Piémont perdraient jusqu'à 14 % de leurs indemnités et les
non-transhumants, environ cinq cents perdrait jusqu'à 30 %.
Il le remercie des précisions qu'il voudra bien lui apporter concernant le
contenu de ce projet de réforme et lui demande de bien vouloir lui indiquer les
points qu'il serait disposé à renégocier avec la profession. (N° 899.)
XIV. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'hébergement des bergers lors
de la transhumance dans les alpages.
A l'aube du xxie siècle, il est anormal que des hommes vivent dans des
conditions souvent très sommaires et dignes d'un autre siècle. Outre le
bénéfice d'un confort minimum, une amélioration des cabanes pastorales
permettrait aux bergers qui le souhaitent de séjourner avec leur famille. En
plus du maintien de l'équilibre familial, seraient aussi partagées les tâches
professionnelles et de la vie quotidienne qu'aujourd'hui le berger assume seul
; ce qui l'oblige à s'éloigner du troupeau pendant de longues heures.
De plus, si un argument supplémentaire devait être apporté, il lui paraît
important de souligner que la présence continue du berger ou d'un membre de la
famille auprès de son troupeau deviendrait alors un élément complémentaire de
défense contre les chiens errants, ou tout autre prédateur, et les
intempéries.
Les départements et régions participent déjà, avec le concours des ministères
de l'environnement et de l'agriculture (Fonds national d'aménagement du
territoire, fonds de gestion de l'espace rural), au financement des
améliorations pastorales ; mais ces efforts sont à l'évidence insuffisants pour
la rénovation de ces habitats.
C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures
financières plus conséquentes pour la réhabilitation ou la construction de
cabanes pastorales. (N° 902.)
XV. - M. Jean Faure appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de
la communication sur la récente décision de France 3 Télévision de supprimer
l'émission « Montagne » diffusée le dimanche matin et produite par France 3
Grenoble.
Il lui indique que cette décision provoque le mécontentement des élus et des
populations de la montagne qui souhaitent que soit maintenu un rendez-vous
télévisuel régulier sur ce sujet, dans un créneau à plus forte audience.
Il lui précise que cette disparition du thème de la montagne des grilles de
programme est regrettable dans un contexte où le grand public a, à son sujet,
des a priori souvent erronés et ne disposera donc plus d'un média facile
d'accès pour en appréhender les spécificités et les réalités socio-économiques.
(N° 903.)
XVI. - M. Hubert Haenel demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés de bien vouloir lui préciser quelles actions ont été prises par la
France dans l'esprit de la résolution du 27 mai 1997 du Parlement européen en
vue de s'engager dans un processus de reconnaissance de la médecine
anthroposophique tout en veillant à protéger les malades de toutes
déviances.
Quelles conséquences le Gouvernement tire-t-il de la directive européenne
92/73 qui réglemente expressément deux types de médicaments : homéopathiques et
anthroposophiques ?
Si aux yeux du Gouvernement, comme il lui a été indiqué dans la réponse à sa
question écrite n° 22731 en date du 10 février 2000, la médecine
anthroposophique serait, non pas une médecine non conventionnelle mais une
simple application d'une idée mystique traditionnelle de l'Occident... suspecte
de sectarisme et de charlatanisme. (N° 908.)
XVII. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la circulaire DAS-RVZ n° 2000/210 du 6 juin dernier,
relative aux centres locaux d'information et de coordination (CLIC), fixant les
modalités d'expérimentation du maintien à domicile des personnes âgées dans les
vingt-six sites choisis pour l'an 2000 ainsi que la programmation pluriannuelle
2001-2005. Il lui demande s'il peut être espéré que le calendrier prévisionnel
sera respecté comme suit : novembre 2000, bilan d'activité des sites pilotes et
validation du cahier des charges détaillé ainsi que de la procédure de
labellisation ; décembre 2000, publication du cahier des charges et appel à
projet pour la campagne 2001. Il lui demande en outre si les spécificités du
milieu rural pourront être prises en compte en terme de seuils de population
couverte et de territoire. (N° 909.)
XVIII. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la décision du
Gouvernement de supprimer, à compter du 1er décembre prochain, les fiches
d'état civil et les justificatifs de domicile.
En effet, il entend dénoncer les risques manifestes de fraude que cette mesure
induira. Une simple copie certifiée conforme par les soins de tout un chacun
suscitera de nombreuses falsifications et ne permettra pas, dans le cas
particulier de livrets de famille étrangers, de déterminer les composantes
familiales exactes.
Au surplus, il condamne avec virulence l'intention du Gouvernement de mettre
fin aux justificatifs de domicile. Il craint que de nombreuses personnes
falsifient leur déclaration sur l'honneur à seule fin de bénéficier des
avantages sociaux d'une ou plusieurs villes, déséquilibrant de la sorte leurs
finances.
En outre, les répercussions sur les effectifs scolaires seront considérables.
Les parents n'hésiteront pas à déclarer de faux domiciles pour que leurs
enfants intègrent de meilleurs établissements. Les inspections académiques
verront ainsi leur tâche se compliquer.
Il entend, par conséquent, connaître les moyens mis en oeuvre pour éviter la
fraude. (N° 930.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation n° 28
(2000-2001) relatif à l'outre-mer, adopté par l'Assemblée nationale avec
modifications en nouvelle lecture.
Rapport n° 48 (2000-2001) de M. José Balarello, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 6 novembre 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 novembre 2000, à dix-sept
heures.
3. Suite de la discussion après déclaration d'urgence du projet de loi n° 473
(1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances,
des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du
droit communautaire.
Rapport n° 30 (2000-2001) de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Avis n° 32 (2000-2001) de M. Philippe Richert, au nom de la commission des
affaires culturelles.
Avis n° 31 (2000-2001) de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan.
Avis n° 35 (2000-2001) de M. André Jourdain, au nom de la commission des
affaires sociales.
Avis n° 36 (2000-2001) de M. Denis Badré, au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à l'épargne salariale (n° 11, 2000-2001) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 6 novembre 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 novembre 2000, à dix-sept
heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001 :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 13 novembre 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON