SEANCE DU 26 OCTOBRE 2000
ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 12 octobre 2000
nouvelles régulations économiques
Page 5013, 2e colonne, dans le texte proposé par le sous-amendement n° 627
;
- au cinquième alinéa (3°) :
Au lieu de :
« Art. L. 820-3 »
Lire :
« Art. L. 820-4 ».
- au huitième alinéa (4°) :
Au lieu de :
« Art. L. 820-4 »
Lire :
« Art. L. 820-5 ».
Page 5027, 2e colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 585, au
quatorzième alinéa (2e ligne) :
Au lieu de :
« 11e et 15e alinéas »
Lire :
« 10e et 15e alinéas ».
Page 5048, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 589, à la
fin du III :
Au lieu de :
« L. 237-3, L. 237-26 et L. 238-1 »
Lire :
« L. 237-3 et L. 237-26 ».