SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
ACCORD AVEC LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
SUR L'ENCOURAGEMENT
ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES
DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 328, 1999-2000)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 411
(1999-2000).]
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames et messieurs les sénateurs, l'accord d'encouragement et de
protection réciproques des investissements, signé le 14 janvier 1999, avec la
République dominicaine est similaire, sur le plan des principes, à l'accord
signé avec le Ghana que vous venez d'adopter voilà quelques instants.
Je ne reviendrai donc pas sur la description des dispositions qui assurent une
protection complète de nos investisseurs contre les risques non économiques.
Je crois en revanche utile de souligner l'intérêt que présente cet accord dans
nos relations avec la République dominicaine, un des pays les plus dynamiques
de la Caraïbe, qui vient d'élire son président dans des conditions de
transparence reconnues qui ne sont pas respectées partout.
Profitant d'une conjoncture durablement solide aux Etats-Unis, puis en Europe
- ses deux principales sources de revenus touristiques - ce pays a pu depuis
1996 engager une politique qui commence à porter ses fruits, la progression du
produit intérieur brut ayant été la plus forte des pays d'Amérique latine ces
quatre dernières années. Par exemple, le taux d'inflation, qui était de 80 % au
début de la décennie, a été ramené à 1,5 % en 1999. Les réformes récentes ont
tendu à attirer les investisseurs étrangers, que ce soit par le développement
de zones franches ou par l'adoption, en décembre 1995, d'une nouvelle
législation sur l'accueil des investissements internationaux.
La République dominicaine est le 110e client de la France et son 111e
fournisseur. En 1998, les exportations françaises se sont élevées à 603
millions de francs et les importations en provenance de ce pays à 212 millions
de francs, soit un solde positif de 391 millions de francs.
Les investissements en provenance de l'étranger sont significatifs, avec près
de un milliard de dollars en 1999, contre 690 millions de dollars en 1998. Les
principaux secteurs visés sont l'électricité et le tourisme. La part des
investisseurs français est loin d'être négligeable puisqu'elle s'élève à 85
millions de dollars, les principales entreprises présentes étant Accor, Club
Med, Groupe Bernard Hayot...
La société France Caraïbes Mobiles, filiale de France Télécom, s'apprête à
investir 200 millions de dollars pour installer le troisième réseau de mobiles
du pays.
Un programme de privatisations, qui a permis de privatiser avec succès la
production et la distribution d'électricité, ainsi que l'industrie sucrière, se
poursuit actuellement.
Les entreprises françaises devraient tirer parti de cette évolution, notamment
dans les secteurs dans lesquels elles ont d'ores et déjà acquis de fortes
positions comme les infrastructures, les services ou les transports.
Cette perspective est d'autant plus intéressante que nos départements français
d'Amérique sont largement présents dans ce pays.
Cet accord pourrait ainsi contribuer à renforcer un début de dynamique
régionale favorable tant à la République dominicaine, où la diversification
hors du secteur sucrier demeure trop lente, qu'à nos territoires voisins. Ces
derniers, en effet, du fait de la qualité de leur infrastructure hôtelière
peuvent largement bénéficier de la mise en place de circuits combinant des
séjours incluant plusieurs îles et visant à attirer en priorité la clientèle
espagnole et nord-américaine.
Telles sont, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle de ma part l'accord qui fait l'objet du
projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères,
rapporteur.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie
de bien vouloir excuser notre collègue Robert Del Picchia, qui ne peut être
parmi nous en cet instant et que je vais m'employer à remplacer.
Le présent projet de loi a pour objet l'approbation d'un accord, signé à Paris
le 14 janvier 1999, entre la France et la République dominicaine sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Au-delà des termes classiques d'un tel accord, qui ont été rappelés par
vous-même, monsieur le ministre, j'organiserai mon propos autour de deux idées
: la République dominicaine semble jouir d'une relative stabilité
institutionnelle et entend exercer une influence régionale accrue ; l'économie
dominicaine connaît actuellement une croissance soutenue, à laquelle peuvent
contribuer les investisseurs français.
La République dominicaine a connu, au cours de ces trente dernières années,
une forte instabilité institutionnelle. En 1994, les partis de l'opposition
constituèrent un « Pacte pour la démocratie », qui permit, au cours des
élections présidentielles anticipées de 1996, l'élection de M. Leonel
Fernandez, candidat du Parti de la Libération dominicaine. Le bilan des quatre
années de mandat du président Fernandez, durant lesquelles l'opposition
social-démocrate remporta les élections législatives et municipales, demeure
positif.
Les toutes dernières échéances électorales de mai 2000 ont consacré le retour
au gouvernement du Parti révolutionnaire démocrate, conduit par M. Hipolito
Mejia. Les conditions satisfaisantes dans lesquelles près de 75 % des quatre
millions d'électeurs ont voté témoignent de la maturité des institutions
dominicaines.
La politique étrangère suivie par le président Fernandez a privilégié
l'intégration régionale, en réponse à la traditionnelle prééminence
américaine.
L'objectif, pour la République dominicaine, de devenir un « pont entre les
Amériques et les Caraïbes » a par ailleurs conduit le président Fernandez à
établir, notamment, des relations bilatérales satisfaisantes avec la France. La
coopération culturelle bénéficie d'un contexte favorable, en raison de la
francophilie des dirigeants de ce pays.
Notre coopération technique privilégie des objectifs variés, comme l'appui au
secteur industriel, à la santé, à l'agriculture et à l'administration
judiciaire. En outre, l'aide apportée par la France après le passage du cyclone
George,
en septembre 1998, a contribué au renforcement de nos liens avec
Saint-Domingue.
J'en viens à présent à mon second point.
La croissance soutenue de l'économie dominicaine, avec un taux de près de 8 %
par an, n'est pas seulement imputable à la croissance américaine - les
Etats-Unis étant de loin le premier partenaire de Saint-Domingue, avec 65 % des
échanges - car elle est également liée aux différentes réformes mises en oeuvre
durant la présidence Balaguer et très vraisemblablement poursuivies par son
successeur. Ces réformes ont contribué à la libéralisation de nombreux
secteurs, parmi lesquels l'industrie agroalimentaire, les ressources minières
et la construction, dans laquelle le secteur privé a investi plus de 625
millions de dollars.
Cependant, certaines faiblesses demeurent, et la majorité des Dominicains
vivent encore sous le seuil de pauvreté. Cette situation est considérée comme
une « préoccupation nationale » par le président Hipolito Mejia, officiellement
intronisé le 16 août dernier.
Les investissements étrangers s'élèvent globalement à un milliard de dollars,
parmi lesquels 85 millions proviennent d'entreprises françaises.
En outre, nos exportations courantes ont plus que doublé entre 1996 et 1998,
pour atteindre 602 millions de francs.
L'accord d'encouragement et de protection des investissements passé entre la
France et la République dominicaine est susceptible de répondre aux attentes de
nos investisseurs, soucieux de bénéficier d'un cadre juridique favorisant leur
implantation dans ce pays.
Je vous invite donc à adopter le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La dicussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé
à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
L'ordre du jour de la présente séance est épuisé.
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