SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 228, MM. Raffarin, Garrec, Humbert et de Rohan proposent
d'insérer, avant l'article 52, un article additionnel rédigé comme suit :
« Six mois après la promulgation de la présente loi, l'Etat remet à chaque
région un rapport présentant l'état des comptes de la Société nationale des
chemins de fer français pour l'année 2000, sur la base duquel sera notamment
calculée la compensation du transfert de compétences mentionné à l'article
52.
« Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l'Etat remet à
chaque région un rapport présentant l'état des comptes de la Société nationale
des chemins de fer français pour l'année 2001, prenant en compte les nouvelles
règles comptables mises en oeuvre par la SNCF, aux fins de révision de la
dotation de transfert de compétence telle qu'elle est prévue à l'article 52
pour l'année 2003. »
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Cet amendement impose à la SNCF de remettre, par l'intermédiaire de l'Etat à
chaque région, après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant
l'état de ses comptes pour l'année 2000, d'une part, et pour l'année 2001,
d'autre part. Il s'agit là d'un point clé du débat.
Je rappelle au Gouvernement notre position sur ce point : nous acceptons le
principe de la régionalisation des transports ferroviaires régionaux de
voyageurs, car c'est une bonne initiative, mais nous considérons toujours
qu'aujourd'hui les conditions financières de ce transfert ne sont pas assurées.
L'objet de cet amendement est précisément de les assurer en retenant une date
de référence qui nous permette d'apprécier la nature de ce transfert.
Je regrette profondément qu'une grande entreprise nationale comme la SNCF, qui
compte tant de polytechniciens, tant d'ingénieurs, tant de spécialistes de très
haut niveau, loués partout dans le monde, ne soit pas capable de tenir une
comptabilité analytique région par région ! Comment se fait-il, alors que M.
Gallois s'était engagé à ce que nous disposions de comptes attestés au premier
semestre 2001, que nous ne les ayons toujours pas et que nous soyons obligés
d'opérer ce transfert dans l'opacité financière ?
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Althapé,
rapporteur.
Bien évidemment, je suis très favorable à l'amendement de
notre collègue M. Raffarin.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le Gouvernement
est défavorable à cet amendement car la production de rapports par l'Etat
n'offre aucune garantie supplémentaire s'agissant de la qualité des données
comptables de la SNCF.
Je suis d'accord avec M. Raffarin : la SNCF doit fournir ses éléments
comptables. Elle s'y est d'ailleurs engagée et elle y travaille. Mais cela
semble demander plus de temps que prévu.
Je salue l'appréciation que vous portez sur les personnels de haute qualité de
la SNCF, monsieur le sénateur. Je vous rappelle cependant que pendant de
longues, de trop longues années, les problèmes de trésorerie et de financement
n'ont pas toujours été considérés comme prioritaires dans cette entreprise. En
1996, l'endettement de la SNCF s'élevait à 200 milliards de francs !
Nous sommes aujourd'hui en train de sortir de cette situation, pour le bien
non seulement de la SNCF mais aussi de l'intérêt général.
J'ajoute pour conclure que mettre en place un système de comptabilité
analytique région par région est pour la SNCF une véritable révolution
culturelle et que c'est techniquement compliqué.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 228, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 52.
Article 52