SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 84. - I et II. -
Supprimés.
»
« III. - L'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 321-1
. - L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de
promouvoir et faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement,
d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements, ainsi
que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non
affectés à usage d'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre
de résidence principale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent article. »
« IV. -
Non modifié.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 250, MM. Plancade, Vézinhet, Bellanger, Mme Printz et les
membres du groupe socialiste est apparentés, proposent de compléter le texte
présenté par le III de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la
construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle participe également au financement des associations nationales de
locataires représentatives qui siègent à la commission nationale de
concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux
cinquième et sixième alinéas de l'article 41
ter
de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »
Par amendement n° 264, Mme Terrade et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par le III de
l'article 84 pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue également au financement des associations de locataires. »
La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° 250.
M. Jean-Pierre Plancade.
Cet amendement vise à permettre à l'Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat, l'ANAH, comme cela a été fait pour la CGLLS, de participer au
financement des associations de locataires. Je n'ai guère de doute sur l'issue
de cette démarche, mais ma ténacité sera aussi solide que mes convictions !
M. le président.
La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 264.
Mme Odette Terrade.
Cet amendement n° 264 portant sur l'article 84 s'apparente évidemment à
l'amendement que nous avons défendu à l'article 67, s'agissant de l'appui
financier accordé par la Caisse de garantie du logement locatif social au
fonctionnement des associations représentatives de locataires.
Quant au fond, cet amendement participe des mêmes objectifs que ceux que nous
avions indiqués alors, et nous nous félicitons que nos collègues du groupe
socialiste et apparentés soient animés sur cette question du même souci que
nous.
La place des assocations représentatives de locataires présente, dans le
domaine d'intervention qui nous préoccupe - celui de l'ANAH -, quelques
caractéristiques sur lesquelles je souhaite ici revenir.
Dans le parc locatif privé, les rapports qu'entretiennent la plupart du temps
les locataires et les bailleurs sont évidemment d'une autre nature que ceux qui
sont entretenus dans le parc locatif social, ne serait-ce que par la nature
diffuse de la propriété et la diversité des situations d'occupation que l'on
peut rencontrer.
Pour autant, sur nombre de questions, telles que la fixation des loyers, la
définition même des charges locatives imputables au locataire, les travaux
d'entretien, d'amélioration ou de grosses réparations, l'information des
locataires peut passer par le contact que ces derniers entretiennent avec les
associations représentatives. Celles-ci constituent en effet, en l'absence de
structure de dialogue et de concertation, un interlocuteur parfois décisif en
matière de rapports locatifs et pas uniquement, d'ailleurs, en matière de
contentieux.
C'est donc pour affirmer clairement la reconnaissance de l'action et de
l'existence de ces associations que nous vous invitons à adopter cet amendement
n° 264.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 250 et 264 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Sur l'amendement n° 250, je rappelle à M. Plancade que l'ANAH
n'a pas à financer, sur des fonds historiquement versés par les propriétaires,
les associations de locataires.
Désormais, c'est une ligne budgétaire qui finance directement l'ANAH. Je pense
donc que le Gouvernement, plutôt que d'utiliser un tel détour, ferait mieux de
renforcer la ligne budgétaire consacrée aux associations.
M. Patrick Lassourd.
Bien sûr !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission émet également un avis défavorable sur
l'amendement n° 264, et ce pour les mêmes raisons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 250 et 264 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage l'analyse exposée par les
auteurs des amendements n°s 250 et 264 pour des raisons identiques à celles
qu'il a développées, s'agissant du financement des associations de locataires
du secteur locatif social HLM, lorsque nous avons évoqué la contribution de la
CGLLS. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme Odette Terrade et M. Jean-Pierre Plancade.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 250.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je ne peux m'empêcher de revenir sur ce point, que nous avons déjà évoqué tout
à l'heure à propos de la CGLLS. Il y a un amalgame. Les fonds de l'ANAH sont
destinés à aider les propriétaires bailleurs à rénover leur logement. En
échange, le loyer de ce dernier est réglementé et le public est ciblé.
Distraire une partie de ces fonds vers un autre objectif serait donc, à mon
avis, une erreur. Ce le serait d'autant plus que la subvention apportée par
l'ANAH aux propriétaires bailleurs devient de moins en moins importante eu
égard à l'augmentation considérable des coûts de construction.
C'est la raison pour laquelle je suis totalement opposé à l'amendement n° 250,
comme d'ailleurs à l'amendement n° 264.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je tiens à remercier le Gouvernement pour son attitude favorable : cela prouve
qu'il sait s'imposer à lui-même ce qu'il impose aux autres.
Par ailleurs, je dirai à mon éminent collègue Patrick Lassourd, qui connaît
bien ces dossiers et que j'écoute donc toujours avec beaucoup d'attention,
qu'il ne faut pas, comme il le fait en permanence, dire que l'on est
défavorable à une disposition, sans rien proposer à côté ! Vous affirmez qu'il
y a une autre solution, mais vous ne la développez pas, vous ne la proposez pas
! Jusqu'à présent vous vous êtes toujours opposé systématiquement aux
amendements que nous avons déposés pour que les associations de locataires
aient, comme nous le voulons tous, les moyens de fonctionner. Vous ne pouvez
pas constamment dire que vous êtes d'accord avec le principe et, ensuite, voter
systématiquement contre les propositions concrètes.
M. Patrick Lassourd.
Il faut augmenter la ligne budgétaire du ministère !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
A travers plusieurs amendements, on a bien senti que le
Gouvernement tentait...
M. Patrick Lassourd.
... de se défausser !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
... de financer avec les organismes existants les
associations de locataires. Cela a été le cas avec la caisse de garantie, c'est
le cas maintenant avec l'ANAH.
Soyons cohérents, monsieur le secrétaire d'Etat : il existe une ligne
budgétaire qu'il s'agit tout simplement de renforcer ! Si, dans le cadre de la
loi de finances, le Gouvernement s'engage à ne pas demander l'application de
l'article 40, nous n'aurons aucune difficulté pour trouver des financements
pour les associations de locataires ! C'est aussi simple que cela, et cela aura
au moins le mérite de la clarté.
M. Patrick Lassourd.
Le Gouvernement se défausse !
MM. Nicolas About et Roland du Luart.
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Plancade.
C'est vous qui vous défaussez !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je crois que, dans cette affaire, il faut savoir
raison garder.
Tous les arguments peuvent se défendre, mais je rappelle à la Haute Assemblée
que les associations de locataires ne sont pas seules à émarger sur ces types
de financement. Tout le mouvement familial, l'ensemble des associations
familiales sont financés par un prélèvement sur les prestations versées par les
caisses d'allocations familiales. J'ai moi-même été à l'origine d'un
amendement, voilà déjà un certain nombre d'années, qui avait été adopté - ce
qui était assez rare à l'époque, puisque j'étais dans l'opposition - et qui
avait renforcé cette disposition.
C'est une réalité que personne ne remet en cause ! L'étendre aux associations
de locataires était donc, me semble-t-il, pertinent. Traditionnellement, c'est
le cas pour financer les organismes bailleurs dans leurs fédérations et leurs
structures diverses pour le secteur HLM.
La seule suggestion que la Haute Assemblée aurait peut-être pu faire pour
assurer une parfaite symétrie entre le secteur HLM et le secteur privé, c'est
que, de la même manière que l'on subventionne les fédérations et l'union des
organismes d'HLM pour les bailleurs publics, on finance aussi, éventuellement,
l'organisation professionnelle des bailleurs privés, étant entendu que, dans
les deux cas, les associations de locataires sont légitimes à être elles-mêmes
financées. Il y aurait eu là une cohérence, la symétrie aurait été totale.
Mais ce n'est pas là un précédent, il s'agit du système existant pour le
financement de toute la représentation familiale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 250, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 264, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 208, le Gouvernement propose de compléter l'article 84 par
un V ainsi rédigé :
« V. - Les articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de la construction et de
l'habitation sont abrogés. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il vous est proposé ici un toilettage, un
dépoussiérage.
Vous savez que, depuis 1991, les logements de plus de quinze ans sont
automatiquement éligibles à un certain nombre d'aides à l'habitat ancien, qui
sont identiques à celles qui étaient spécifiques aux logements d'avant 1948. Il
n'y a pas de légitimité à maintenir ces deux catégories d'aide, puisqu'elles ne
sont pas cumulables.
Par cet allégement rédactionnel, nous revenons simplement à la consécration de
la réalité d'aujourd'hui, sans qu'il soit besoin de garder le souvenir de
textes qui n'ont plus lieu d'être.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 84, ainsi modifié.
(L'article 84 est adopté.)
Article 84 bis