SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 169, M. Althapé, au nom de la commission, propose de
supprimer le texte présenté par le 2e de l'article 83 pour insérer un article
L. 521-4 dans le code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Ce ne sera jamais que la troisième fois que nous ne serons
pas d'accord avec votre approche, monsieur le secrétaire d'Etat...
L'objet du texte proposé pour l'article L. 521-4 du code de la construction et
de l'habitation, à savoir la sanction sévère des mesures d'intimidation à
l'encontre de l'occupant d'un immeuble insalubre, disposition sur laquelle tout
le monde s'accorde, est d'ores et déjà atteint à travers les articles 222-17 et
222-18 du code pénal.
La commission propose par conséquent d'en revenir au texte adopté par le Sénat
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 169,
comme il l'était aux amendements n°s 164 et 166.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation est supprimé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 83, modifié.
(L'article 83 est adopté.)
Article 83 bis A