SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 153, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article
L. 452-7 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation :
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
chapitre. »
Par amendement n° 262, Mme Terrade et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par l'article 67 pour
l'article L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer
les mots : « aux deuxième alinéa » par les mots : « aux deuxième et troisième
alinéas ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 153.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de simplification
rédactionnelle.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 262.
Mme Odette Terrade.
C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 261, que j'ai défendu
tout à l'heure et qui n'a pas été adopté. Le présent amendement n'a donc plus
d'objet.
M. le président.
En effet, l'amendement n° 262 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 153, accepté par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade.
Le groupe communiste républication et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 198, le Gouvernement propose :
A. - De compléter l'article 67 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article
L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de
garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du
conseil d'administration de celle-ci et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001.
Les conditions de gestion administrative et comptable de la caisse de garantie
visée à l'article L. 431-1 demeurent en vigueur jusqu'à la date de publication
du décret prévu à l'article L. 452-7.
« III. - Les articles L. 451-3 et L. 451-4 du code de la construction et de
l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 2001. »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. - »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Lorsque le projet de loi a été rédigé, on ne pouvait
évidemment pas préjuger ce que serait le calendrier de son examen. Dans la
mesure où celui-ci n'est toujours pas achevé, et où il faut tenir compte des
délais qu'implique une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel avant
qu'intervienne la promulgation, il n'est guère possible de retenir la date du
1er janvier 2001, eu égard à la complexité de la mise en place de la nouvelle
structure.
Il vous est donc proposé de tirer les conséquences de cet étalement de la
discussion en prévoyant la date du 30 juin 2001.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 198, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 452-7 du code de
la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 67, modifié.
(L'article 67 est adopté.)
Article 68