SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 63
bis
B. - Le
c
de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985 précitée est ainsi rédigé :
«
c)
Les organismes privés d'habitations à loyer modéré mentionnés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour la
réalisation d'ouvrages de bâtiment dans le cadre d'une opération d'aménagement
; ».
Par amendement n° 141, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par cet article pour le
c
de l'article 4 de
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 :
«
c)
Les organismes privés d'habitations à loyer modéré mentionnés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour la
réalisation d'ouvrages de bâtiment dans le cadre d'une action ou opération
d'aménagement ou pour la réalisation d'ouvrages de bâtiment au profit d'autres
organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que pour les opérations de
logements réglementés et les ouvrages qui leur sont liés ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cette rédaction synthétique place les organismes privés d'HLM
en position de très proche égalité par rapport aux opérateurs privés et leur
donne les moyens d'exercer les nouvelles compétences qui leur ont été reconnues
en matière d'aménagement.
Il s'agit, je le rappelle, d'une rédaction consensuelle, qui a recueilli
l'accord de l'ensemble des organismes d'HLM.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Tout à fait conscient de ce consensus positif, le
Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 141, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 63
bis
B, ainsi modifié.
(L'article 63
bis
B est adopté.)
Article 63 ter