SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 47
bis.
- Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts,
les mots : "les prix" sont remplacés par les mots : "la liberté des prix et de
la concurrence". »
Par amendement n° 226, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
L'article 47
bis
concerne l'extension de la
non-déductibilité fiscale des pénalités aux atteintes à la concurrence.
Dans le rapport écrit, il est rappelé que le code général des impôts, de
manière générale, n'admet pas comme déductibles les transactions, amendes,
confiscations et pénalités dites « de recouvrements », par différence avec les
pénalités d'« assiette ».
J'observe que l'article 39 du code général des impôts est issu d'un texte qui
date de 1942. On peut penser que ces dispositions étaient d'interprétation
restrictive. En vérité, rien n'appelait l'attention sur elles jusqu'à ce qu'une
jurisprudence assez récente de la cour d'appel de Paris admette, en sens
inverse, la déductibilité d'une sanction infligée par une instance
communautaire au titre d'un dépassement de quota de production dans le secteur
sidérurgique.
La disposition de l'article 47
bis
ne nous semble pas d'une clarté
absolue. Le nouvel article étend en effet la non-déductibilité des pénalités à
toutes celles qui sont encourues pour des infractions à la législation sur la
concurrence. Or c'est dans l'exercice de son activité imposable que
l'entreprise s'expose à de telles pénalités, qui devraient donc rester
déductibles.
Madame le secrétaire d'Etat, je pense qu'un toilettage d'ensemble des
dispositions de cette nature s'imposerait et que ce qui nous est proposé
ponctuellement avec cet article 47
bis
ne suffit pas à régler le
problème.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, je crois au contraire qu'il
convient de lever toute ambiguïté quant au caractère non déductible des
sanctions pécuniaires infligées par le Conseil de la concurrence en cas de
pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, les entreprises sauront précisément à
quoi elles s'exposent.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 226 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47
bis.
(L'article 47
bis
est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant
quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit
heures dix.)