SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 212, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 462-1 du code de commerce précité est
complété
in fine
par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut, enfin, se saisir d'office de ces questions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Avec cet amendement, nous poursuivons en quelque sorte le
toilettage du Conseil de la concurrence. Nous lui ouvrons là la possibilité de
délivrer de sa propre initiative un avis sur une question de principe
concernant la concurrence, en le dotant, dans le texte de l'ordonnance de 1986,
d'une faculté d'autosaisine.
Je souligne que l'Assemblée nationale a accordé cette même faculté
d'autosaisine à la commission des pratiques commerciales - nous évoquerons tout
à l'heure ses compétences et son activité - qui est un organe
sui
generis
et non pas un régulateur. Il serait tout de même paradoxal qu'on
permette à cette commission de s'autosaisir alors qu'on ne le permettrait pas
au Conseil de la concurrence !
Le renforcement de l'autorité du conseil dans le domaine dont il s'agit lui
permettrait de contribuer, en amont, à l'élaboration de nouvelles normes du
droit de la concurrence, afin d'éclairer tant le Gouvernement que les
assemblées parlementaires, et même le pouvoir judiciaire, dans l'interprétation
des notions juridiques.
Aujourd'hui, il convient de le rappeler, le Conseil de la concurrence ne peut
s'exprimer spontanément sur des questions générales et de doctrine en matière
de droit de la concurrence que par le moyen de son rapport annuel d'activité,
c'est-à-dire en faisant le compte rendu de celle-ci. Pourquoi ne pas
l'autoriser à traduire directement le résultat des travaux de fond qu'il peut
être amené à réaliser sur les questions de normes, de concepts et de doctrines
dans le domaine du droit de la concurrence ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Sans exprimer une opposition de
principe à la position de M. le rapporteur, je rappellerai simplement que le
Conseil de la concurrence - nous venons de l'évoquer - a déjà beaucoup de
travail.
Sachant qu'il a déjà du retard, faut-il lui donner encore cette capacité
d'autosaisine pour avis, alors qu'il peut s'autosaisir en matière contentieuse
et que le rapport d'activité lui permet, chaque année, de faire le point sur
une ou plusieurs questions de doctrine, rapport d'activité qui, à l'instar de
celui du Conseil d'Etat, peut faire progresser la réflexion et la législation
dans le domaine des activités économiques ?
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement, tout en concevant
qu'il n'est pas fondamental. L'essentiel, c'est que le conseil puisse, à
certaines périodes, faire valoir son avis sur des questions touchant au droit
de la concurrence, questions qui sont très délicates et qui évoluent évidemment
très rapidement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 212, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 32.
Article 32 bis (priorité)